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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel - n°46N°7, juillet 2015
Les mesures relevant de l'office du juge référé mesures utiles - n°47N°7, juillet 2015
La régulation des transports individuels (taxis et VTC) - n°48N°7, juillet 2015
Déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme - n°7N°7, juillet 2015
A propos des impressionnantes avancées du contentieux contractuel - n°6N°6, juin 2015
Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière - n°8N°6, juin 2015
L'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection du littoral dans la jurisprudence administrative - n°9N°6, juin 2015
Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires - n°38N°6, juin 2015
Sanction administrative et sanction pénale - n°39N°6, juin 2015
Suite et fin de l'affaire Béziers - n°40N°6, juin 2015
La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41N°6, juin 2015
La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public - n°42N°6, juin 2015
Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43N°6, juin 2015
Absence de "lotissement-effet" en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement - n°44N°6, juin 2015
Quelles sont les principales modifications apportées par le Conseil de Paris au règlement municipal relatif aux changements d'usage ? n°6N°6, juin 2015
Progrès et divisibilité - n°5N°5, mai 2015
Le transfert de pouvoirs de police du maire au président d'EPCI, symbole des nouveaux enjeux de l'intercommunalité - n°7N°5, mai 2015
Question prioritaire de constitutionalité et droit administratif (2013-2014) - n°3N°5, mai 2015
La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits - n°31N°5, mai 2015
La contrôle juridictionnel des recommandations de bonne pratique adoptées par la Haute autorité de santé - n°32N°5, mai 2015
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"