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Trésor (inventeur) : portée de la qualification de co-inventeurs – Cour de cassation, 1re civ. 16 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Servitude (discontinue) : pas d'acquisition par prescription – Cour de cassation, 3e civ. 17 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Produit défectueux (notion) : journal de santé contenant un conseil inexact – Cour de justice de l'Union européenne 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Contrat d'assurance (clause d'exclusion) : respect du principe de la contradiction – Cour de cassation, 2e civ. 17 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Contrat d'assurance (de groupe) : devoir de mise en garde du banquier – Cour de cassation, 2e civ. 17 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Protection des enfants : présentation d'un projet de loin°22/7911-24 juin 2021
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : harmonisation des régimes de prescription – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Construction (responsabilité du contrôleur technique) : portée de la non-conformité – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Plan d'occupation des sols (droit de délaissement) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 3e civ. 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Lot transitoire (loi du 23 novembre 2018) : mise en conformité du règlement – Cour de cassation, 3e civ. 17 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Étranger (statut de réfugié) : appréciation du degré de violence aveugle – Cour de justice de l'Union européenne 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Données personnelles (protection) : traitement transfrontalier – Cour de justice de l'Union européenne 15 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Manifestation (maintien de l'ordre) : invalidité partielle du schéma – Conseil d'Etat 10 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Faux (association) : procès-verbaux d'assemblées – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
État de nécessité (danger nucléaire) : intrusion de militants dans une centrale – Cour de cassation, crim. 15 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Mise en accusation (délai de recours) : traduction de l'ordonnance – Cour de cassation, crim. 15 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Action civile (État français) : escroquerie à la TVA – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Nullité de la procédure (douanes) : droit de visite des marchandises – Cour de cassation, crim. 16 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Contrôle judiciaire (mainlevée) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Reconnaissance préalable de culpabilité (homologation) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juin 2021n°22/7911-24 juin 2021
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"