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Société (apport de biens communs) : acquisition de la qualité d'associé – Cour de cassation, com. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Groupe de sociétés (indépendance) : portée d'une convention de trésorerie – Cour de cassation, com. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Succession : prescription de l'action en sanction du recel successoral – Cour de cassation, 1re civ. 5 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Mineur (placement provisoire) : délai de quinze jours pour statuer – Cour de cassation, 1re civ. 5 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : notion d'élément d'équipement – Cour de cassation, 3e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Syndic (désignation) : portée de l'annulation de la décision – Cour de cassation, 3e civ. 27 février 2025n°11/8076-20 mars 2025
Expropriation partielle (indemnisation) : évaluation de la situation des terrains – Cour de cassation, 3e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Harcèlement sexuel (victimes) : propos adressés à un groupe d'étudiants – Cour de cassation, crim. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Infraction de presse (régime) : application des textes spécifiques – Cour de cassation, crim. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Dépistage salivaire (stupéfiants) : preuve de la validité du test – Cour de cassation, crim. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationalesMuriel Ubéda-Saillardn°11/8076-20 mars 2025
Accident du travail (licenciement) : consultation des délégués du personnel – Cour de cassation, soc. 5 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Convention de forfait en jours (nullité) : paiement d'heures supplémentaires – Cour de cassation, soc. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Congés payés (employeur) : sanction du manquement à ses obligations – Cour de cassation, soc. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Travail de nuit (suivi médical) : sanction en cas de manquement de l'employeur – Cour de cassation, soc. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Péremption d'instance (portée) : extinction à l'égard de toutes les parties – Cour de cassation, 2e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Injonction de payer (ordonnance) : report du délai d'opposition – Cour de cassation, 2e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Appel civil (conclusions) : changement d'avocat en cours de procédure – Cour de cassation, 2e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Avocat (perquisition) : remise volontaire postérieure d'un document – Cour de cassation, crim. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Avocat (perquisition) : saisie de documents relatifs à une consultation – Cour de cassation, com. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"