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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les schémas régionaux de planification environnementale - n° 11no 12, décembre 2014
La doctrine de l'Etat actionnaire - n° 10no 11, novembre 2014
La compétence en matière de planification urbaine après la loi ALUR - n° 16no 11, novembre 2014
L'équilibre économique de la délégation de service public à la lumière de la directive concessions - n° 17no 11, novembre 2014
Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire - n° 66no 11, novembre 2014
La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique - n° 67no 11, novembre 2014
Le Conseil d'Etat et le décret "passerelle" - n° 68no 11, novembre 2014
Le régime de la régulation sectorielle de la diffusion hertzienne terrestre de la télévsion - n° 69no 11, novembre 2014
La fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes - n° 10no 11, novembre 2014
Fonction publique : l'évolution par tressautements - n° 9no 10, octobre 2014
Les sociétés d'économie mixte à opération unique - n° 15no 10, octobre 2014
Un exemple d'acte de gouvernement concernant les relations internationales - n° 57no 10, octobre 2014
Mode de répartition des sièges des conseillers communautaires : censure de l'accord local - n° 58no 10, octobre 2014
Les conditions du conflit négatif de compétence - n° 59no 10, octobre 2014
Nouveautés sur le(s) juge(s) compétent(s) en cas de faute personnelle - n° 60no 10, octobre 2014
Les circulaires de régularisation des étrangers en situation irrégulière devant le juge administratif - n° 61no 10, octobre 2014
Un développement de la vidéoprotection - n° 62no 10, octobre 2014
Le juge, la QPC et l'instance disciplinaire des médecins-contrôleurs - n° 63no 10, octobre 2014
Plan local d'urbanisme et règlement sanitaire départemental - n° 64no 10, octobre 2014
Demander un permis de construire sur un bien communal n'est pas sans risque - n° 65no 10, octobre 2014
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"