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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les frais irrépétibles devant le juge administratifavec résuméavec mots-clésHaim V.Actualité Juridique Droit Administratifno 6/1997, 20 juin 1997
Suite de la promenade à travers un site immatériel: des condamnations de justice en nature sur l'Internetavec mots-clésGautier P.Y.Recueil Dallozn°21-22,29 mai-5 juin 1997
Déféré préfectoralavec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.Y.Actualité Juridique Droit Administratifno 5/1997, 20 mai 1997
La mesure de la récidiveavec résuméavec mots-clésTournier P.Regards sur l'Actualiténo 229, mars 1997
Les jours amendes: une sanction à redéfiniravec mots-clésRoure D.Recueil Dallozn°8,22 février 1996
Cessation définitive de fonctionsavec résuméavec mots-clésSalon S.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 20 février 1996
Démocratie locale: l'épreuve du risque pénalavec résuméavec mots-clésFath B.,Saurel S.La Lettre du Cadre Territorialno 115, janvier 1996
Non application de la loi étrangère pourtant jugée applicableavec mots-clésRecueil Dallozn°42,30 novembre 1995
Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelleavec mots-clésNicoleau P.Recueil Dallozn°39,9 novembre 1995
Carton jaune pour PPDAavec résuméavec mots-clésLe Monde. Dossiers et Documentsno 233, juin 1995
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"