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Base de données de recherche bibliographique, anciennement FRIPES

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Critères : [Avec les mots-clés : (condamnation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Cessation définitive de fonctionsavec résuméavec mots-clésSalon S.Actualité Juridique Droit Administratifno 2, 20 février 1996
Démocratie locale: l'épreuve du risque pénalavec résuméavec mots-clésFath B.,Saurel S.La Lettre du Cadre Territorialno 115, janvier 1996
Non application de la loi étrangère pourtant jugée applicableavec mots-clésRecueil Dallozn°42,30 novembre 1995
Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelleavec mots-clésNicoleau P.Recueil Dallozn°39,9 novembre 1995
Carton jaune pour PPDAavec résuméavec mots-clésLe Monde. Dossiers et Documentsno 233, juin 1995
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"