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TitreAuteurAccèsNuméro
Quelle indignité ?Didier Guéveln°11 / 8120 19 mars 2026
Vente (défaut de conformité) : usage mixte d'un véhicule – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Compétence territoriale : siège du professionnel situé en Polynésie française – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail commercial (clause résolutoire) : invocation d'une exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail commercial (vente du local) : domaine du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Servitude (prescription) : action en exécution de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Contrat occulte (opposabilité) : cessionnaire de bonne foi d'une créance – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail en général (obligation de délivrance) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Citoyenneté européenne : changement des données relatives au genre – Cour de justice de l'Union européenne 12 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
HommageDanièle Mayer et Haritini Matsopouloun°11 / 8120 19 mars 2026
HommageLaurent Saenkon°11 / 8120 19 mars 2026
Débloquer l'adoption du projet de loi « résilience » : une alternative au projet d'article 16 bis sur la surveillance et le chiffrementMichel Séjeann°11 / 8120 19 mars 2026
Sauvegarder les interdits législatifs au sein d'un ordre juridique ouvertLouis d'Avoutn°11 / 8120 19 mars 2026
Contentieux familial janvier 2025 - décembre 2025Mélina Douchy-Oudotn°11 / 8120 19 mars 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"