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Transport aérien (responsabilité) : remboursement en bons de voyage – Cour de justice de l'Union européenne 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Autorité parentale (droit de visite) : fixation par le juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Indivision (successorale) : droit des indivisaires de provoquer le partage – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Indivision (dette personnelle) : contribution sociale généralisée – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Procédure d'expropriation (appel) : délai de communication des pièces – Cour de cassation, 3e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Coemploi (action en reconnaissance) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, soc. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Travail (temps partagé) : conditions de conclusion du contrat de mission – Cour de cassation, soc. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Juge de la mise en état (compétence) : saisine du juge des référés – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Tribunal d'instance (taux du ressort) : restitution du dépôt de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Compétence européenne (divorce) : exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Saisie immobilière (adjudication) : opposabilité des baux à l'adjudicataire – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Le conseiller de la mise en état face à la recevabilité des interventions en cause d'appelMaxime Barban°3/8068-23 janvier 2025
Intelligence artificielle générative : transparence partout, justification nulle part !Jean-Michel Bruguièren°3/8068-23 janvier 2025
Droit de la presseEmmanuel Dreyern°3/8068-23 janvier 2025
Faute détachable de l'associé... ou l'art d'aller à contresensThibaut Duchesnen°3/8068-23 janvier 2025
Le sort de l'obligation indivisible inexécutée lors de sa transmission aux héritiersPatrick Bouathongn°3/8068-23 janvier 2025
Retour sur le pôle « cold case »Didier Seban, Marine Allalin°3/8068-23 janvier 2025
Pour une protection pénale des androïdes parahumainsFabrice Defferrardn°2/8067-16 janvier 2025
La société de libre partenariat spéciale : lever le voile... du futur droit des sociétés ?Clémentine Antoinen°2/8067-16 janvier 2025
AvocatThierry Wickersn°2/8067-16 janvier 2025
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"