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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Filiation (possession d'état) : portée d'un acte de notoriété, civ. 1er , 2 juill.2025n°25/8090 10 juillet 2025
Majeur protégé (tutelle) : préférence pour la tutelle familiale – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Urbanisme (remise en état) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 24 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Etranger (immigration) : délit d'aide à l'entrée irrégulière, CJUE 3 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Détention provisoire (mineur) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Période d'essai (rupture) : nullité pour motif discriminatoire – Cour de cassation, soc. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Rupture conventionnelle : licenciement ultérieur pour faute grave – Cour de cassation, soc. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Réforme historique du droit allemand en matière de violences sexuelles ou conjugales : entre progrès et regretsMarie Nicolas-Grécianon°25/8090 10 juillet 2025
Pacte de préférence ou fausse espérance ?Alex Tanin°25/8090 10 juillet 2025
Droit des majeurs protégés mai 2024 - mai 2025Jean-Jacques Lemouland – David Noguéron°25/8090 10 juillet 2025
Civitas non iudicat Ecclesiam : à propos des recours des (ex-)ministres du culte contre leur culte devant les juridictions étatiques, note sous Ass. plén., 4avr.2025Julien Couardn°25/8090 10 juillet 2025
Réparation du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale : la peine privée avance toujours masquée, note sous Com. 9 avr. 2005John-Matthieu Chandlern°25/8090 10 juillet 2025
Trois questions autour de la victimisation secondaireAnne-Blandine Cairen°25/8090 10 juillet 2025
À criminel contre l'humanité, criminel et demiMichel Vivantn°24/8089-3 juillet 2025
Tourisme (agent de voyages) : assurance d'un tiers responsable – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Clause abusive (crédit à la consommation) : garantie par une sûreté immobilière – Cour de justice de l'Union européenne 24 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Bail commercial (vente du local) : portée du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Marque européenne (enregistrement) : mauvaise foi du demandeur – Cour de justice de l'Union européenne 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Curatelle (mainlevée) : manifestation de la volonté grâce à un équipement informatique – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Bail en général (bailleur) : portée de l'obligation d'entretien – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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