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Réflexions sur la soumission à un déséquilibre significatif entre professionnelsMarie Malaurie-Vignaln°3/ 8112 22 janvier 2026
La location avec option d'achat rattrapée par les taux d'intérêtsGérard Biardeaudn°3/ 8112 22 janvier 2026
Droit de la presse janvier 2025 - décembre 2025Emmanuel Dreyern°3/ 8112 22 janvier 2026
Arrêt Nissan Iberia : quand une application brouillonne du principe d'effectivité aboutit à un curieux distinguishing, note sous CJUE 4sept. 2025Rafael Amaron°3/ 8112 22 janvier 2026
Expertise génétique de droit à la demande du ministère public : ordre public vs paix des familles, note sous Civ. 1re , 19 nov. 2025Jean-Jacques Lemoulandn°3/ 8112 22 janvier 2026
Une lueur d'espoir dans la lutte contre l'impunité au DarfourGhislain Poissonniern°3/ 8112 22 janvier 2026
Daniel et VictoriaLionel Andreun°2 / 8111 15 janvier 2026
Internet (plateforme Airbnb) : refus du statut d'hébergeur – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Pratique restrictive : absence d'asymétrie dans la puissance économique – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Concurrence déloyale (dénigrement) : propos dénigrants non publics – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Services financiers (professionnels) : contrat hors établissement – Cour de cassation, crim. 6 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Services financiers (consommateurs) : publication d'une ordonnancen°2 / 8111 15 janvier 2026
Tourisme (agence de voyages) : portée de la responsabilité de plein droit – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Stipulation pour autrui : paiement de sa dette par un tiers – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Marché à forfait (résiliation) : distinction entre clause pénale et faculté de dédit – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Terrain à bâtir (qualification) : opération d'aménagement d'ensemble – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Audiovisuel (droit de réponse) : portée du principe d'indivisibilité – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : charge de la preuve – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Expertise (non judiciaire) : désignation d'un commun accord – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
Avocat (stagiaire) : pas de stage pour un titulaire du CAPA – Cour de cassation, soc. 7 janvier 2026n°2 / 8111 15 janvier 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"