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TitreAuteurAccèsNuméro
Droit pénal octobre 2024 - octobre 2025Gabriel Roujou de Boubée, Catherine Ginestet, Marie-Hélène Gozzi, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabail et Emmanuel Tricoiren°42/8107 4 décembre 2025
La notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l'AMF, note sous Cons. const. 26 sept 2025Nicolas Idan°42/8107 4 décembre 2025
Discrimination syndicale et préjudice nécessaire : consolidation ou fragilisation ?, note sous Soc. 10 sept 2025Joseph Morinn°42/8107 4 décembre 2025
L'affermissement du tournant victimologique pris par la CEDH, note sous CEDH 4 sept. 2025Anne-Blandine Cairen°42/8107 4 décembre 2025
Rappel à Israël de ses obligations de puissance occupanteGhislain Poissonnier et Johann Soufin°42/8107 4 décembre 2025
Dictionnaire du bicentenaire : la doctrine dans la joie !Sophie Pelletn°42/8107 4 décembre 2025
La directive Omnibus I : Terminus, tout le « Monde » descend...Mustapha Mekkin°41/8106 27 novembre 2025
Virement (anomalie apparente) : responsabilité du banquier – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Tourisme (voyage à forfait) : notion de voyageur (personne morale) – Cour de justice de l'Union européenne 13 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Navire (saisie conservatoire) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025 Navire (saisie conservatoire) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Réserve de propriété : prescription de la créance du prix de vente – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Ouverture de la procédure (rapport) : impartialité du juge commis – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Nom commercial (pompes funèbres) : usage du mot « catholique » – Cour de cassation, com. 13 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Subrogation (conditions) : intérêt légitime au paiement – Cour de cassation, 1re civ. 13 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Filiation (adoption) : expertise génétique de droit – Cour de cassation, 1re civ. 19 novembre 2025 1re civ. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Syndicat (action en justice) : sommes dues au titre d'exercices précédents – Cour de cassation, 3e civ. 20 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Préjudice écologique (action en réparation) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 13 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Vers une collectivité de Corse autonome au sein de la République ?Sylvia Brunetn°41/8106 27 novembre 2025
Agriculture et environnement : la balle est dans le camp des jugesFanny Giansetton°41/8106 27 novembre 2025
L'intégrité scientifique à contre-pied : leçons d'outre-AtlantiqueOlivier Leclercn°41/8106 27 novembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"