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Faut-il consacrer une exception d'illicéité en droit de la responsabilité civile ?Jonas Knetsch et Marie Leveneur-Azémarn°18 / 8127 7 mai 2026
Les contrats de fourniture de main-d'oeuvreCécile Langaneyn°18 / 8127 7 mai 2026
L'abus de dépendanceLouise Bottinn°18 / 8127 7 mai 2026
Droit de la preuve janvier 2025 - janvier 2026Augustin Aynès et Daniel Bretznern°18 / 8127 7 mai 2026
L'état civil pris d'assaut par le droit de l'Union ou la chute du dernier bastion, note sous CJUE 12 mars 2026Amélie Panet-Marre et Ludovic Paillern°18 / 8127 7 mai 2026
Le contrôle de fait, la qualité d'actionnaire et les fonds communs de placement , note sous Soc., mixte, 18 mars 2026Thomas Gérardn°18 / 8127 7 mai 2026
De quelques précisions bienvenues sur l'obligation parentale d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur, note sous Civ. 1re , 4 mars 2026Mathilde Pouillonn°18 / 8127 7 mai 2026
Trois questions sur la présomption de victimitéAnne-Blandine Cairen°18 / 8127 7 mai 2026
Un code de l'arbitrage : est-ce bien raisonnable ?Jean-Baptiste Racinen°17 / 8126 30 avril 2026
Crédit à la consommation : taux d'intérêt sur les coûts hors intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Agent commercial (contrat) : date de la fin du contrat – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Bail d'habitation (congé pour reprise) : décès du bénéficiaire – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Bail rural (droit de préemption) : vente de parcelles louées et non louées – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Location meublée (touristique) : notion d'obligation professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Assemblée générale (décision) : délai de deux mois pour contester – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Mandat de dépôt (mineur de plus de seize ans) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 17 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Requête (ordonnance) : accès aux ordinateurs personnels des salariés – Cour de cassation, 2e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Mémoires de la colonisation : l'ère des victimes ?Djoheur Zeroukin°17 / 8126 30 avril 2026
Le harcèlement moral ou la consécration à bas bruit de l'intégrité psychiqueCyrille Duvertn°17 / 8126 30 avril 2026
Droit international privé mars 2025 - février 2026Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseken°17 / 8126 30 avril 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"