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Maladie non professionnelle (suspension du contrat) : droit aux congés payés – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Licenciement économique (groupe) : périmètre de l'obligation de reclassement – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Temps de travail (astreinte) : portée de la jurisprudence européenne – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Comité social et économique : membre des commissions supplémentaires – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Transaction (protocole) : régime de retraite supplémentaire – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Notaire (empêchement) : exercice normal des fonctions – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Notaire (Alsace-Moselle) : procédure de partage – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Communs villageois : quand le passé dicte la propriété foncière ! À propos de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025Nadège Reboul-Maupinn°7 / 8116 19 février 2026
La stipulation de prêt indirect ou délégation de prêteurJérôme Françoisn°7 / 8116 19 février 2026
Distribution janvier 2025 - décembre 2025Nicolas Ferriern°7 / 8116 19 février 2026
Responsabilité du contractant à l'égard des tiers : une confirmation et beaucoup de questions !, note sous Com. 17 déc. 2025Romain Loirn°7 / 8116 19 février 2026
Que reste-t-il de la concurrence déloyale et du parasitisme économique après l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2025 ?, note sous Com. 14 mai 2025Jean-Michel Bruguière et Jean-Daniel Bouhénicn°7 / 8116 19 février 2026
Fin éventuelle de l'obligation de mise en bière et potentiels modes de sépultureGuillaume Roussetn°7 / 8116 19 février 2026
Le droit, l'envers et l'endroitRémy Cabrillacn°6 / 8115 12 février 2026
Chèque (opposition) : appréciation du bien-fondé par le juge des référés – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Chèque (date) : apposition postérieure à la remise – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Carte bancaire (fraude) : date de signalement à la banque – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Bail commercial (droit d'option) : fixation de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Bail commercial (charges) : modalités de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Bail commercial (charges) : défaut de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°6 / 8115 12 février 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"