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Inéligibilité (condamnation d'un élu) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Licenciement (disciplinaire) : motif tiré de la vie personnelle du salarié – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Licenciement (volonté de l'employeur) : absence de lettre de licenciement – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Contentieux prud'homal : demande de communication de pièces – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Cassation (pourvoi) : recevabilité d'un mémoire d'association – Cour de cassation, 2e civ. 20 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Compétence européenne (aliments) : portée du règlement du 18 décembre 2008 – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Juge de l'exécution (compétence) : mesures d'exécution forcée mobilières – Cour de cassation, 2e civ., avis 13 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Annulation partielle du barème de l'ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d'indemnisation ?Vincent Rivolliern°13/8078-3 avril 2025
L'obscure clarté de la convention de prête-nomJeanne de Dinechinn°13/8078-3 avril 2025
Droit de la preuveJean-Daniel Bretzner, Augustin Aynèsn°13/8078-3 avril 2025
De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de servicesYves El Hagen°13/8078-3 avril 2025
Fraude paulienne : disparition de la condition d'appauvrissement ?Charlotte Revetn°13/8078-3 avril 2025
L'article 13 de la loi d'orientation agricoleSéverine Nadaudn°13/8078-3 avril 2025
La justice est aussi une affaire de récitThibault de Ravel d'Esclaponn°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive : services de développement sportif – Cour de justice de l'Union européenne 20 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive (nullité) : dissociation des effets restitutifs – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Certificat complémentaire de protection : recours contre les décisions – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Contrefaçon (action civile) : localisation des faits sur le territoire national – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Société civile (nantissement) : vente forcée des parts sociales – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Propriété (usucapion) : constatation par voie de requête – Cour de cassation, 3e civ. 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"