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Cautionnement (sous-caution) : portée d'un plan de sauvegarde – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (faillite) : prise en compte et portée du caractère abusif – Cour de justice de l'Union européenne 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (prêt en devise étrangère) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société (abus de majorité) : recevabilité de l'action en nullité – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : modalités de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : indemnité de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Marché financier : service d'investissement à prise ferme, com. 9 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Donation (réduction) : évaluation des biens fictivement réunis – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Donation-partage : répartition matérielle des biens entre les descendants – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Nationalité (déclaration) : preuve de la minorité du déclarant – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Enlèvement international d'enfant : remboursement des frais de retour – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Liberté d'expression : affaire des "décrocheurs de portrait présidentiels" CEDH 3 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Appel civil (conclusions) : pouvoirs du conseiller de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (compétence territoriale) : exception d'incompétence – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (sécurité sociale) : compétence d'attribution exclusive – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
L'expertise de la Cour de cassation en matière d'IA À propos du rapport du 28 avril 2025, Cour de cassation et intelligence artificielle - Préparer la Cour de cassation de demainAurore Hyden°26/8091 17 juillet 2025
La Negative Pledge Clause et le devoir de bonne foi du créancier hypothécaire en droit anglais Macdonald Hotels v. Bank of Scotland [2025] EWHC 32 (Comm.), 24 janv. 2025Cécile Le Galloun°26/8091 17 juillet 2025
Droit constitutionnel janvier 2024 - décembre 2024Emilie Debaets et Nathalie Jacquinotn°26/8091 17 juillet 2025
Exequatur d'une décision rendue dans un État membre et protection de la liberté d'expression de la personne condamnée par le juge étranger, note sous Civ. 1re, 28 mai 2025David Sindrèsn°26/8091 17 juillet 2025
Le contrat à feu doux : l'interdiction de frire hors du devoir d'information précontractuelle, note sous Com. 14 mai 2025Marie Zaffagninin°26/8091 17 juillet 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"