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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Nationalité (déclaration) : production des pièces justificatives – Cour de cassation, 1re civ. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Adoption simple (beaux-parents) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : interruption du délai de forclusion – Cour de cassation, 3e civ. 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Conflit de lois : obligations nées de billets à ordre – Cour de cassation, 1re civ. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Confiscation (exécution) : décision prononcée par une juridiction étrangère – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Garde à vue (majeur sous tutelle) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 3 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Télétravail (droits) : attribution de titres-restaurants – Cour de cassation, soc. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Télétravail (droits) : principe d'égalité de traitement – Cour de cassation, soc. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Contrat à durée déterminée : rupture pour cause de force majeure – Cour de cassation, soc. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Transaction (action en nullité) : application de la prescription quinquennale – Cour de cassation, soc. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Compétence internationale : portée d'une clause attributive de compétence – Cour de cassation, 1re civ. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Compétence européenne (Brexit) : clause attributive de juridiction – Cour de justice de l'Union européenne 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
L'IA ne dévalorisera pas les diplômes !Jean-Claude Planquen°36/8101 16 octobre 2025
Indivision en usufruit et usufruit en indivision : deux figures miroirs de la propriété plurale et de la propriété démembréeVincent Bonnetn°36/8101 16 octobre 2025
Méthodologie de rédaction des demandes de décision préjudicielle et influence par le droit : des approches différenciées au sein de l'Union européenneClémence Bourillon et Laura Marquesn°36/8101 16 octobre 2025
Droit des sûretés septembre 2024 - septembre 2025ean-Jacques Ansault et Charles Gijsbersn°36/8101 16 octobre 2025
Les statuts priment encore plus, et alors ? note sous Com. 9 juill. 2025 [2 arrêts]Jean-Baptiste Barbièrin°36/8101 16 octobre 2025
L'acquisition par accession par incorporation est contraire au droit de propriété de l'indivisaire n'y ayant pas consenti, note sous Civ. 3e, 7 mai 2025Benoît Chaffois et Julien Laurentn°36/8101 16 octobre 2025
Condamnation de la Suisse pour manquement au droit à un procès équitable dans l'affaire Semenya : deux pas en arrière pour un pas en avant, note sous CEDH 10 juill. 2025Julie Mattiussin°36/8101 16 octobre 2025
Réviser la Constitution pour sauver les finances publiques ? À propos d'une proposition du Conseil d'État dans son étude annuelle 2025Alexandre Guiguen°36/8101 16 octobre 2025
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"