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TitreAuteurAccèsNuméro
Autorité parentale : contribution à l'entretien et à l'éducation – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026 1re civ. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Bail rural (renouvellement) : défaut d'habitation à proximité du preneur – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Diffamation (bonne foi et liberté d'expression) : office du juge – Cour de cassation, crim. 12 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Droit de réponse (délai de trois mois) : délit de refus d'insertion – Cour de cassation, crim. 12 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Données de connexion (exploitation) : fouille des effets personnels – Cour de cassation, crim. 19 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Mandat d'arrêt (nullité) : écrou extraditionnel à l'étranger – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Appel correctionnel (exception de nullité) : formalité du rapport – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Travail dissimulé (infraction) : action civile de l'URSSAF – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Mesure d'instruction in futurum : portée du secret médical – Cour de cassation, 2e civ. 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Saisie immobilière (disproportion) : office du juge de l'exécution – Cour de cassation, 2e civ. 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Saisie immobilière (clause abusive) : déchéance du terme du prêt – Cour de cassation, 2e civ., avis 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
1526, un notaire préserve l'intégrité du territoire français !Bernard Beigniern°21 / 8130 4 juin 2026
L'Iran sous l'ombre d'une ingérence meurtrière Lorsque les bombes remplacent les droits de l'hommeReza Bastani Namaghin°21 / 8130 4 juin 2026
L'indépendance des avocats au regard de leur déontologieKévin Moyan°21 / 8130 4 juin 2026
L'interprétation du droit international privé de l'Union européenne Étude de la jurisprudence de la Cour de justiceSophie Duparcn°21 / 8130 4 juin 2026
La systématisation du droit administratif européen en France et en AllemagneAlex Micheaun°21 / 8130 4 juin 2026
Exécution des peines mai 2025 - avril 2026Jean-Paul Céré, Joana Falxa et Éric Péchillonn°21 / 8130 4 juin 2026
Le majeur protégé gardé à vue et l'information du protecteur : et ça continue encore et encore..., note sous Cons. const. 3 avr. 2026Véronique Tellier-Cayroln°21 / 8130 4 juin 2026
Souplesse et pragmatisme dans l'information du débiteur d'une créance titrisée, note sous Com. 4 mars 2026 et 15 avr. 2026 [3 arrêts]David Marteln°21 / 8130 4 juin 2026
L'acquittement des frais de justice pénale par les condamnésCatherine Ménabén°21 / 8130 4 juin 2026
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"