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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Une définition du critère d'application du droit européen de la concurrence: l'entreprise, entité dont l'activité a pour nature de se réaliser sur le marchéavec mots-clésLhuilier G.Recueil Dallozn°3,19 janvier 1995
Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés"avec résuméavec mots-clésPellet R.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 2, mars-avril 1995
La CJCE, le droit moral de l'auteur et le principe de non-discrimination en raison de la nationalitéavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°9,2 mars 1995
Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communautéavec résuméavec mots-clésHahn M.J.,Schuster G.Revue Générale de Droit International Publicno 1995/2
Fiscalité et droit communautaire ou l'arroseur arrosé?avec résuméavec mots-clésDurand P.La Revue administrativeno 285, mai-juin 1995
Services publicsavec résuméavec mots-clésBrousolle D.Actualité Juridique Droit Administratifno 5, mai 1995
La preuve de la discrimination: l'apport du droit communautaireavec résuméavec mots-clésLanquetin M.T.Droit socialno 5, mai 1995
Le droit pour tout candidat à la fonction publique communautaire de refuser de subir le test de dépistage du SIDAavec mots-clésClergerie J.C.Recueil Dallozn°30,7 septembre 1995
La Cour de justice : pivot de la construction européenneavec résuméavec mots-clésPierre Servan-Schreiberaccès librePolitique étrangèrevol. 61, no 1, 1996
La saga de la directive n°77/187 du 14 février 1977: suite et sans fin!avec résuméavec mots-clésAntonmattei P.H.Droit socialno 1, janvier 1996
Droit communautaire de la concurrence et protection sociale, CJCE 16-11-95 Corevaavec résuméavec mots-clésLaigre P.Droit socialno 1, janvier 1996
Protectionnisme et concurrence en matière de terminaux de télécommunicationavec mots-clésFourgoux J.C.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
L'économie de procédure dans le droit communautaire des marchés publicsavec mots-clésBergerès M.C.Recueil Dallozn°1-2,4-11 janvier 1996
Compétence internationale en matière de diffamation, en application de l'article 5, point 3, de la Convention de bruxelles du 27 septembre 1968avec mots-clésParléani G.Recueil Dallozn°5,1er février 1996
Plaidoyer pour la reconnaissance de l'effet direct à l'article 85, paragraphe 3, du Traité de Romeavec mots-clésGastinel E.Recueil Dallozn°7,15 février 1996
La Cour de justice des Communautés européennes précise les conditions d'application des accords de la CEE avec les pays tiers en matière de sécurité socialeavec mots-clésChauvet B.Recueil Dallozn°8,22 février 1996
Les coopératives et le droit communautaireavec résuméavec mots-clésSchwerer F.Problèmes économiquesno 2461, 28 février 1996
L'arrêt Magill: une révolution? (à propos de l'arrêt de la CJCE du 6 avril 1995)avec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°15,11 avril 1996
Une règle nationale donnant priorité aux femmes en matière de promotion est contraire au droit communautaireavec mots-clésClergerie J.L.Recueil Dallozn°16,18 avril 1996
Actualité du droit communautaireavec résuméavec mots-clésChavrier H.,Honorat E.,De Bergues G.Actualité Juridique Droit Administratifno 4, 20 avril 1996
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"