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Critères : [Avec les mots-clés : (droit des sociétés)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La cession de contrôle et la nature des droits sociauxavec mots-clésPaillusseau J.Recueil Dallozn°11-12,14-21 mars 1996
Un associé peut-il se retirer d'une société d'attribution à jouissance partagée dans le tempsavec mots-clésCapoulade P.Recueil Dallozn°7,15 février 1996
De la possible constitution d'une SARL à capital variable avec une mise de fonds initiale à 50 000 francsavec mots-clésCoutant M.F.Recueil Dallozn°39,9 novembre 1995
Le preuve de l'abus de biens sociauxavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°35,12 octobre 1995
Conseil d'Etat et droit des sociétés : comment a-t-on nationalisé la caisse Lafarge en 1809 ?avec résuméavec mots-clésThuillier G.La Revue administrativeno 276, novembre-décembre 1994
La réforme du droit des entreprises en difficultéavec mots-clésDerrida F., Jartais J.P.Recueil Dallozn°34,6 octobre 1994
Aperçu rapide sur la loi n°94-1 du 3 janvier 1994avec résuméavec mots-clésGermain M.La Semaine juridiqueno 3, 19 janvier 1994
L'emmergence d'un droit des obligations adapté au phénomène des groupes de sociétésavec mots-clésHoir-Laupretre (d') C.Recueil Dallozn°34,7 octobre 1993
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"