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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le statut des biens des délégations de service publicavec mots-clésÉtienne Fatôme, Philippe TerneyreActualité Juridique Droit Administratifno 13, 15 avril 2013
Actualité du droit de la concurrence et de la régulationavec mots-clésMartine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel GlaserActualité Juridique Droit Administratifno 12, 1 avril 2013
La mobilisation du foncier public en faveur du logementavec mots-clésNorbert Foulquier, Jean-Philippe BrouantActualité Juridique Droit Administratifno 11, 25 mars 2013
La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine publicavec mots-clésFabrice MellerayActualité Juridique Droit Administratifno 10, 18 mars 2013
La cession des propriétés publiquesavec mots-clésJérôme FrancfortActualité Juridique Droit Administratifno 10, 18 mars 2013
Le point de vue d'un juge de l'Unionavec mots-clésJean-Claude BonichotActualité Juridique Droit Administratifno 7, 25 février 2013
Vers la fin des SPL tentaculaires ?avec mots-clésMichel KarpenschifActualité Juridique Droit Administratifno 5, 11 février 2013
La récupération par les départements des aides versées aux personnes âgéesavec mots-clésFrançoise Clerc, Virginie DonierActualité Juridique Droit Administratifno 5, 11 février 2013
Le contentieux de la récupération de l'aide sociale des départementsavec mots-clésÉtienne MullerActualité Juridique Droit Administratifno 5, 11 février 2013
Les défis du financement de la dépendance par les départementsavec mots-clésMatthieu HouserActualité Juridique Droit Administratifno 5, 11 février 2013
Le contentieux de l'indu de revenu de solidarité activeavec mots-clésAlexandre CiaudoActualité Juridique Droit Administratifno 5, 11 février 2013
La nouvelle gouvernance financièreavec mots-clésMichel LascombeActualité Juridique Droit Administratifno 4, 4 février 2013
La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentementavec mots-clésCécile ChastaingActualité Juridique Droit Administratifno 3, 28 janvier 2013
La loi organique relative au Sénatavec mots-clésJean-Pierre CambyActualité Juridique Droit Administratifno 3, 28 janvier 2013
QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publiqueavec mots-clésRené HostiouActualité Juridique Droit Administratifno 44, 24 décembre 2012
Le chômage, ma cantine, le maire et moi...avec mots-clésLaurent QuessetteActualité Juridique Droit Administratifno 43, 17 décembre 2012
L'accès aux contrats de partenariatavec mots-clésEric SagalovitschActualité Juridique Droit Administratifno 43, 17 décembre 2012
Les rapports entre les collectivités territoriales et les cultesavec mots-clésJacques FialaireActualité Juridique Droit Administratifno 42, 10 décembre 2012
Vers un droit public de l'économie d'énergie ?avec mots-clésFabien Tesson, Olivier BonneauActualité Juridique Droit Administratifno 41, 3 décembre 2012
L'application des lois, les parlementaires et le Conseil d'État : le malentenduavec mots-clésDominique BordierActualité Juridique Droit Administratifno 40, 26 novembre 2012
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"