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Les nouvelles règles du procès en matière d'urbanismeavec mots-clésÉdouard Crépeyno 33, 7 octobre 2013
Recours abusifs et recours "mafieux" : la chasse est ouverte !avec mots-clésSoazic Marieno 33, 7 octobre 2013
Du droit "mou" au droit "simple"avec mots-clésChristian Vigouroux, Jacky Richardno 32, 30 septembre 2013
L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur publicavec mots-clésFabrice Melleray, Bernard Noyerno 32, 30 septembre 2013
Un référé-liberté pour la vieavec mots-clésFrançois-Xavier Bréchotno 32, 30 septembre 2013
La justice administrative à nouveau réforméeavec mots-clésJacques Hardyno 32, 30 septembre 2013
Le mode de scrutin au service de la réformeavec mots-clésBernad Perrinno 31, 23 septembre 2013
Le principe d'exclusivité des polices spécialesavec mots-clésYéléna Délicatno 31, 23 septembre 2013
Précisions sur le périmètre du domaine publicavec mots-clésFabrice Mellerayno 31, 23 septembre 2013
"Choc de simplification" : fausses pistesavec mots-clésJean-Marie Pontierno 30, 16 septembre 2013
Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voierieavec mots-clésFabien Hoffmanno 30, 16 septembre 2013
Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territorialesavec mots-clésCaroline Braudno 30, 16 septembre 2013
Droit de l'environnement : les états généraux peuvent-ils faire la révolution ?avec mots-clésYves Jégouzono 29, 9 septembre 2013
Un corridor de Vasari au Palais-Royalavec mots-clésJean-Marc Sauvéno 29, 9 septembre 2013
La notion française d'activité économique des personnes publiquesavec mots-clésFabien Tessonno 29, 9 septembre 2013
L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?avec mots-clésFabrice Mellerayno 28, 5 août 2013
L'État, le juge et les hooligansavec mots-clésOlivier Magnavalno 28, 5 août 2013
Le point final apporté à la réforme des juridictions financièresavec mots-clésLaetitia Fermaudno 28, 5 août 2013
Les candidats du brevet et du bac à l'épreuve de la laïcitéavec mots-clésRémi Bonnefontno 27, 29 juillet 2013
L' État et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ?avec mots-clésGérard Marcouno 27, 29 juillet 2013
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"