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Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriétéavec mots-clésTrémeau J.no 13/2003, 7 avril 2003
La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté : un cas à part ?avec mots-clésJacquinot N.no 13/2003, 7 avril 2003
Les nouveaux pouvoirs du préfet dans la loi pour la sécurité intérieureavec mots-clésChauvin F.no 13/2003, 7 avril 2003
Liberté du commerce et de l'industrie et transferts de compétences : socialisation de l'économie ou privatisation du servvice publicavec mots-clésBerthelot O.no 14/2003, 14 avril 2003
Un nouvelle crise de la notion d'établissement public : la reconnaissance d'autres personnes publiques spécialiséesavec mots-clésMelleray F.no 14/2003, 14 avril 2003
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics : réflexions sur une évolution jurisprudentielleavec mots-clésBrondel S.no 15/2003, 21 avril 2003
A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service publicavec mots-clésMartin J.no 15/2003, 21 avril 2003
Le contrôle des établissements publics de santé par les chambres régionales des comptesavec mots-clésLamarque D., Miller G.no 15/2003, 21 avril 2003
La légalité des quotas par sexe (pour certains jurys de concours)avec mots-clésLichère F., Viala A.no 16/2003, 28 avril 2003
Les quotas par sexe dans les jurys de concours et l'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnelavec mots-clésDi Manno T.no 16/2003, 28 avril 2003
La légalité des quotas par sexe (sauf pour les jurys des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur)avec mots-clésCassia P.no 16/2003, 28 avril 2003
La notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation : le cas de la régie intéresséeavec mots-clésSevino A., Gauthier A.no 16/2003, 28 avril 2003
La remise en cause anticipée des délégations de service publicavec mots-clésDuroy S.no 17/2003, 5 mai 2003
Sur les modes de règlement non juridictionnel des conflits internes à l'administration, ébauche d'une problématiqueavec mots-clésCaillosse J.no 17/2003, 5 mai 2003
A propos de la théorie du contrat administratif, évolutions récentesavec mots-clésBrenet F.no 18/2003, 12 mai 2003
La fonction consultative du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie françaiseavec mots-clésSeverino C.no 18/2003, 12 mai 2003
Mode de scrutin régionalavec mots-clésJan P.no 18/2003, 12 mai 2003
L'administration contractuelleavec mots-cléscollectifno 19/2003, 19 mai 2003
Essai de justification et de conceptualisation de la faute lourdeavec mots-clésChavrier G.no 20/2003, 26 mai 20033
L'application des textes dans les outre-mars Françaisavec mots-clésThiellay J.P.no 20/2003, 26 mai 20033
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Permet d'écarter un ou plusieurs mots-clés
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"