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Critères : [Revue : Droit administratif
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La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41N°6, juin 2015
La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public - n°42N°6, juin 2015
Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43N°6, juin 2015
Absence de "lotissement-effet" en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement - n°44N°6, juin 2015
Quelles sont les principales modifications apportées par le Conseil de Paris au règlement municipal relatif aux changements d'usage ? n°6N°6, juin 2015
Progrès et divisibilité - n°5N°5, mai 2015
Le transfert de pouvoirs de police du maire au président d'EPCI, symbole des nouveaux enjeux de l'intercommunalité - n°7N°5, mai 2015
Question prioritaire de constitutionalité et droit administratif (2013-2014) - n°3N°5, mai 2015
La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits - n°31N°5, mai 2015
La contrôle juridictionnel des recommandations de bonne pratique adoptées par la Haute autorité de santé - n°32N°5, mai 2015
Le juge compétent pour connaître d'une action en reponsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels - n°33N°5, mai 2015
Abandon pour l'avenir de la jurisprudence Peyrot - n°34N°5, mai 2015
L'éffacement de l'"étude d'impact" dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DIP) - n°35N°5, mai 2015
La conciliation de services internationaux de transports et des dessertes intérieures - n°36N°5, mai 2015
Recourir à la transaction dans les collectivités territoriales n°5N°5, mai 2015
Système autoroutier : L'Etat face à sa signature - no 4no 4, avril 2015
Le droit à la vie dans le cadre référé-liberté - no 5no 4, avril 2015
"Un grand pas en avant, et deux pas de coté". Retour sur l'arrêt Département Tarn et Garonne - no 6no 4, avril 2015
Les documents produits après la clôture de l'instruction - no 25no 4, avril 2015
Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité - no 26no 4, avril 2015
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"