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Le rôle du juge des référés dans la protection de la personne interpellée au cours d'un contrôle d'identitéavec mots-clésMayer D.n°23-24,13-20 juin 1996
Les dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-elles encore tenues en échec par la "théorie de la connaissance acquise"?avec mots-clésClaisse Y.n°23-24,13-20 juin 1996
Des obligations de l'affactureur à l'égard du débiteur cédéavec mots-clésDagorne-Labbe Y.n°23-24,13-20 juin 1996
L'acquisition de la nationalité à raison du mariage n'est pas ouverte à un étranger qui était français à la date de son mariageavec mots-clésGuiho P.n°23-24,13-20 juin 1996
La Cour de cassation veille à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesavec mots-clésWitz G.n°23-24,13-20 juin 1996
Présemption légale et privation de propriétéavec mots-clésFiorina D.n°23-24,13-20 juin 1996
Contrôle d'assurance sur la vie: la chance de gain ou de perteavec mots-clésKullmann J.n°23-24,13-20 juin 1996
A propos de la loi n°95-884 du 3 août 1995 ou réflexions sur l'honneur du magistratavec mots-clésCommaret D.N.n°23-24,13-20 juin 1996
Changement de prénoms: entre intérêt légitime et convenance personnelleavec mots-clésGaré T.n°24-25,20-27 juin 1996
Le secret professionnel de l'avocat et de la recherche de la véritéavec mots-clésFortin D.n°24-25,20-27 juin 1996
La compétence territoriale de la cour d'appel suivie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminéavec mots-clésLoquin E.n°24-25,20-27 juin 1996
Ecoutes téléphoniques et participation policièreavec mots-clésGuéry C.n°24-25,20-27 juin 1996
Du pouvoir d'annulation conféré à la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de renvoi à caractère complexeavec mots-clésPradel J.n°24-25,20-27 juin 1996
Réflexions sur le registre du commerce et les associations exerçant une activité économiqueavec mots-clésKamdem J.F.n°24-25,20-27 juin 1996
L'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: un espoir déçu?avec mots-clésPoujade B.n°24-25,20-27 juin 1996
Réserve de propriété. Revendicationsavec mots-clésPerochon F.n°24-25,20-27 juin 1996
La réforme de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale (ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996)avec mots-clésPrétot X.n°26,4 juillet 1996
Contentieux administratif du travailavec mots-clésChell D.,Prétot X.n°26,4 juillet 1996
L'avis du Conseil d'Etat du 5 février 1996: un candidat peut-il être membre de sa propre association de financement électorale?avec mots-clésDoublet Y.M.n°26,4 juillet 1996
Le système français d'indemnisation des victimes contaminées par le virus VIH saisi par le droit européenavec mots-clésCollin-Demumieux M.n°26,4 juillet 1996
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"