Contenu du sommaire : Changer la fonction publique

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 132, 2009/4
Titre du numéro Changer la fonction publique
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Introduction

  • Les différentes voies de réforme du statut

    • Le statut des fonctionnaires comme enjeu socio-historique - Rouban Luc p. 673-687 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'« état » de fonctionnaire et son statut juridique sont issus en France de constructions historiques où le jeu des acteurs a sans cesse basculé entre l'idée d'appliquer aux fonctionnaires un régime de droit spécifique et l'idée de les assimiler aux salariés du secteur privé. La réforme du statut n'est donc pas la conséquence mécanique de l'évolution économique qui imposerait de nouvelles solutions. Elle dépend historiquement des rapports de force entre, d'une part, la classe politique et la fonction publique et, d'autre part, les divers groupes professionnels composant la fonction publique. Deux enjeux sont centraux dans ce débat qui date des débuts de la République : la question de savoir qui doit représenter la permanence de l'État et celle de savoir comment la haute fonction publique peut se distinguer de la grande masse des fonctionnaires.
      The official status of civil servants as a socio-historical issue. Civil service employment and its official legal status in France stem from historical developments in which the interrelationship between different actors has constantly alternated between applying a specific body of law to civil servants and bringing them into line with employees in the private sector. Economic change requires a new approach, but this does not necessarily mean that the official status has to be reformed. Reform traditionally depends on the outcome of struggles between the political class and the civil service on the one hand, and the various occupational groups comprising the civil service on the other hand. There are two central issues in this debate, which are as old as the French Republic itself : the first is to know who should represent the continuity of the state, and the second is to determine how senior civil servants can be distinguished from the great majority of other civil service employees.
    • L'emploi dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique - Pochard Marcel p. 689-700 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au cours des dernières années, un effort sans précédent a été conduit pour développer dans la fonction publique une gestion des ressources humaines dégagée de la pesanteur des corps et grades, et centrée sur les emplois, les compétences et la performance, tout en respectant les grands principes de la fonction publique. On peut craindre toutefois que les résultats ne soient pas à la mesure, faute d'une refonte de l'architecture statutaire assurant un nouvel équilibre entre le grade et l'emploi et du recours à de nouvelles règles de gestion, comme le contrat, outil incontournable d'une gestion personnalisée, et faute d'une meilleure articulation progressive avec le droit commun du travail.
      Employment in civil service human resources management. In recent years, the civil service has made an unprecedented effort to develop a system of human resources management that is free from the burden of corps and grades and focuses on jobs, competences and performance, but still respects the most important principles of the civil service. Unfortunately the results may not be as good as hoped for, as there has been no overhaul of the statutory framework. This would have ensured a better balance between grades and positions held and led to the introduction of new management rules governing contracts, for example, which are a vital tool for individual management. This situation is also due to the lack of greater, gradual alignment with standard labour law.
    • Quelle influence communautaire sur l'avenir du modèle français de fonction publique ? - Lemoyne de Forges Jean-Michel p. 701-710 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'influence de la construction européenne sur le modèle français de fonction publique résulte non seulement du principe de libre circulation des travailleurs mais aussi de la diffusion des principes modernes de la gestion publique dans l'ensemble des administrations des États membres. Le principe de libre circulation a certes pour effet de contribuer à des réformes portant sur la structuration de la fonction publique par corps ; mais surtout à une remise en cause du système français des écoles administratives. Malgré ces réformes inévitables, il serait excessif d'en conclure que le modèle statutaire français est condamné : il ne faut pas confondre modernisation de la gestion publique et privatisation de la fonction publique.
      What impact will the European Union have on the future development of the French civil service model ? The influence of European integration on the French civil service model is not just linked to the principle of free movement of workers. It is also due to the dissemination of modern public management principles across civil services in all member states. The principle of free movement has certainly contributed to reforms on the organisation of the civil service into corps, and it has above all called the French system of administrative schools into question. In spite of these inevitable reforms, it would be going too far to conclude that the French statutory model is condemned : modernisation of public management should not be confused with privatisation of the civil service.
    • Les aléas de la diversité dans la fonction publique territoriale - Perrin Bernard p. 711-726 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au moment où la révision générale des politiques publiques conduit l'État à mieux maîtriser l'ensemble de ses engagements, à commencer par ceux qui portent sur les effectifs de ses services, la tentation est grande d'assouplir les dispositions d'un statut de la fonction publique, à tort ou à raison déconsidéré pour sa rigueur et pour ses pesanteurs. Dans cette perspective, le statut de la fonction publique territoriale peut-il servir d'exemple avec ses cadres d'emplois, plus souples que les corps, et un taux de contractualisation qui favorise le brassage des compétences ? Pour une part, oui. Avec cependant cette restriction que les différentes lectures territoriales d'un même dispositif fondateur nuisent gravement à l'unité du statut et peuvent conduire à une véritable privatisation de l'emploi public local. Il faudra sans doute inventer un nouveau modèle, à mi-chemin entre la rigueur du statut de la fonction publique de l'État et la souplesse du statut de la fonction publique territoriale, un commencement de clarification pouvant être trouvé dans un retour à l'unité de gestion des cadres dirigeants de l'État et de la « territoriale ».
      The dangers of diversity in France's territorial civil service. The general reform of public policies is obliging the state to ensure better control of all its expenditure, especially that on administrative staff, thus it is very tempting to introduce greater flexibility into the official status of civil servants. Rightly or wrongly, this is discredited for being too strict and rigid. Bearing this in mind, might the status of territorial civil servants (i.e., those working at local and regional level) offer a good example, with its more flexible system of employment grades in comparison to the corps, and the higher number of contract staff, which ensures a better mixture of skills ? On one hand this may be so, but the drawback is that different regions can interpret the basic system differently, and this may undermine the standard nature of the status and effectively lead to the privatisation of local government employment. It will no doubt be necessary to invent a new model, halfway between the strict status of the state civil service and the flexibility of the status of the territorial civil service. One immediate way to achieve greater clarity in the system would be to go back to having a single management structure for senior state and territorial executives.
    • Santé, contrat social et marché : la fonction publique hospitalière en réformes - Schweyer François-Xavier p. 727-744 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article aborde, en premier lieu, l'impact de la concurrence que se livrent établissements publics et privés de soins, régulée notamment au niveau étatique par le biais de la tarification à l'activité, sur le marché du travail hospitalier. Les hôpitaux publics sont en effet amenés à mettre en œuvre des mécanismes de gestion des ressources humaines destinés à faire face aux tensions observées sur ce marché. L'auteur rappelle, en deuxième lieu, qu'une privatisation de l'hôpital public ne serait pas nécessairement gage de simplification de son organisation et que le principe de libre et égal accès de tous les citoyens aux soins existe indépendamment de la concurrence susmentionnée. Toutefois, la tension entre culture du désintéressement et calcul des coûts doit amener à réfléchir à une réorganisation du secteur public de la santé. En troisième lieu, l'auteur envisage alors comment peut être mise en œuvre la recherche de la performance au sein de la fonction publique hospitalière. Sont analysées en particulier l'organisation des hôpitaux en pôle d'activités et la redéfinition des relations entre les acteurs, ainsi que les mesures d'intéressement et la gestion des qualifications professionnelles.
      Health, the social contract and the market : reforming the public hospital service. This article firstly analyses the impact of competition between public and private healthcare establishments, which is regulated at state level through the pricing of services, on the hospital labour market. Public hospitals are having to adopt human resources management systems that are designed to overcome problems in this market. Secondly, the author notes that privatisation of a public hospital would not necessarily ensure simpler organisation and that the principle of free and equal access of all citizens to care exists independently of the above-mentioned competition. However, the conflict between having a generous system and cost-efficiency makes it necessary to think about how to reorganise the public health sector. Thirdly, the author suggests how efforts can be made to improve the performance of public hospital staff. Particular attention is given to the organisation of hospitals into centres of specialised services and the redefinition of the relationship between different actors, and measures for increasing motivation and the management of vocational qualifications.
  • La conduite du changement

    • Les syndicats de la fonction publique et les réformes managériales depuis 2002 - Siwek-Pouydesseau Jeanne p. 745-756 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article dresse un panorama des argumentaires de la presse syndicale de Force Ouvrière, de la CGT et de la CFDT sur les principales réformes managériales introduites depuis 2002 : réforme du statut, dialogue social, loi organique relative aux lois de finances, révision générale des politiques publiques. Toutes les organisations se situent plus ou moins entre les trois « modèles » suivants : une résistance sans concession, la défense d'une fonction publique citoyenne, analyses centrées sur des méthodes jugées inadéquates.
      Civil service trade unions and management reforms since 2002. This article provides an overview of the positions set out in the newspapers of the French trade unions Force Ouvrière, CGT and CFDT on the main management reforms since 2002, concerning the status of civil servants, the social dialogue, the constitutional bylaw on budget acts and the general reform of public policies. All of these unions essentially come under one of the following three models : resistance without concessions, defence of a civil service that serves citizens or analyses focused on methods that are deemed to be inadequate.
    • La gestion des hommes dans l'administration territoriale de l'Etat : entre bricolage gestionnaire et travail sur le sens - Debar Anne p. 757-770 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article étudie la manière dont les responsables départementaux de services de l'État adaptent leurs ressources humaines au moment où la RGPP réforme profondément l'administration territoriale de l'État. Les dispositifs mis en place pour faire évoluer le suivi budgétaire et la gestion des personnels ne suffisent pas à provoquer les mouvements de main d'œuvre attendus. Les responsables doivent par conséquent optimiser les ressources existantes et faire évoluer les métiers de ces fonctionnaires, en travaillant notamment sur les questions du « sens de l'action » afin d'emporter leur adhésion. L'enquête révèle combien ce travail d'encadrement s'ajuste différemment selon l'objet de l'action administrative et selon le territoire de son exercice, avec des formes d'innovations locales qui distinguent ce travail de celui des cadres du privé.
      People management in the territorial administration of the state : from tinkering with management to working on the purpose of action. This article examines how local managers of state administrative divisions are adapting their workforce in the context of public administration reform in France. The implementation of public management reforms, such as new budgetary processes and more flexible human resources management procedures, is not enough to foster employees'mobility and improve their effectiveness. Managers must therefore take account of the positive role employees can play in their own development. This survey analyses how management can vary according to type of activity and location. These local managerial innovations demonstrate the limits of comparison between private and public sector reorganisation.
  • Les mutations sociales et professionnelles

    • L'univers axiologique des fonctionnaires - Rouban Luc p. 771-788 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article s'inscrit dans la perspective des travaux menés depuis plusieurs années sur la « motivation de service public ». Il a pour objet d'étudier de manière empirique l'univers de valeurs des fonctionnaires en le comparant à celui des salariés du secteur privé et cela dans plusieurs pays européens. La dimension axiologique joue en effet un rôle crucial dans la perception des réformes et des outils de gestion. L'article montre que les fonctionnaires français se distinguent surtout de leurs collègues européens par leur égalitarisme, la recherche de l'autonomie au travail et le refus de faire de la réussite sociale un critère important de valorisation. On peut constater que certains outils devant jouer sur la motivation, comme la rémunération au mérite ou à la performance, n'ont aucun effet sur le degré de satisfaction au travail y compris dans les pays les plus engagés sur la voie de la nouvelle gestion publique. Des variations importantes distinguent les enseignants des fonctionnaires de gestion. En revanche, l'écart avec les salariés du secteur privé est assez faible.
      The axiological environment of civil servants. This article has been written in the framework of long-term research on public service motivation. It aims to examine empirically civil servants'values by comparing them to those of employees in the private sector, and in several European countries. The axiological dimension plays a vital role in the perception of reforms and management tools. The article demonstrates that French civil servants differ from their European counterparts in their egalitarianism, their quest for autonomy at work and their refusal to allow social success to be a major criterion for assessment. It can be seen that certain tools which are supposed to affect motivation, such as merit- or performance-based pay, have no effect on the degree of satisfaction at work, including in countries that have undertaken the most extensive public management reforms. There are major variations between teachers and civil servants who are managers. In contrast, the gap with employees in the private sector is fairly narrow.
    • Travail du public, travail du privé : similitudes et différences . Premiers apports de l'enquête « changement organisationnel et informatisation » - Guillemot Danièle, Jeannot Gilles, Peyrin Aurélie p. 789-803 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Alors que les enquêtes sur le comportement hors travail des gens du public et des gens du privé mettaient en évidence de grandes différences, les données sur le travail au quotidien apportées par l'enquête Changement organisationnel et informatisation mettent d'abord en avant la convergence entre le public et le privé en moyenne. Des différences apparaissent cependant : un niveau de contrôle moins élevé et un degré d'exposition direct au public plus fort dans l'administration que dans le privé.
      The similarities and differences between public and private sector employment. While research shows that people from the public and private sectors behave very differently when not at work, data on day-to-day work provided by the survey entitled Changement organisationnel et informatisation (organisational change and computerisation) mainly emphasise the convergence of the public and private sectors. However, there are some differences : in the civil service there is a lower level of control and less direct exposure to the public in comparison to the private sector.
  • Comparaisons internationales

    • Le succès des agences privées d'enseignants intérimaires en angleterre : une forme aboutie de flexibilisation externe - Fons Jean-Philippe p. 805-816 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette contribution étudie les formes que revêt la flexibilité externe dans les établissements scolaires des premier et second degrés en Angleterre. Avec l'apparition des agences privées d'intérim de personnels enseignants dans les années 1990, c'est toute une logique de gestion des personnels enseignants qui est remise en cause. Prenant l'exemple de ces agences d'enseignants intérimaires, cette contribution propose une analyse du marché de l'emploi des enseignants en Angleterre et des formes de recours à la flexibilité sur ce segment spécifique. Nous montrerons également comment ces mécanismes de flexibilisation s'insèrent dans une mutation profonde des services publics en Angleterre depuis le milieu des années 1990. Les agences d'enseignants intérimaires s'inscrivent dans une dynamique globale de partages des compétences ou d'« effacement » progressif de l'État wébérien dans la prestation de services publics – évincement qui se veut la traduction empirique de politiques libérales menées tambour battant par les gouvernements conservateurs successifs puis par le New Labour de Tony Blair et de Gordon Brown.
      The success of private supply teaching agencies in England : a successful form of external flexibility. This article examines how external flexibility is developing in primary and secondary schools in England. The emergence of private supply teaching agencies in the 1990s called an entire system for managing teaching staff into question. Using the example of supply teaching agencies, the article analyses the labour market for teachers in England and the different ways of using such flexibility in this particular sector. It will also show how these flexible working mechanisms have been introduced as a part of the extensive transformation of public services in England since the mid-1990s. Supply teaching agencies are part of an overall trend towards shared responsibilities and the gradual “withdrawal” of the Weberian state in the provision of public services. This constitutes the empirical reflection of the liberal policies conducted with great enthusiasm by successive Conservative governments and then Tony Blair and Gordon Brown's New Labour.
    • Réforme de la fonction publique et introduction de la rémunération liée aux performances en italie - Ongaro Edoardo, Belle Nicola p. 817-839 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article entend donner un aperçu des réformes de la fonction publique qui sont intervenues en Italie depuis le début des années 1990. Ces réformes, introduites notamment pour améliorer la performance de l'action publique, ont profondément affecté les relations entre les fonctionnaires et les élus. L'introduction de la rémunération liée aux performances illustre ce phénomène. Cet article propose d'examiner à la fois les problèmes de mise en œuvre d'une telle rétribution de la performance et les conditions de son efficacité. Il en tire des leçons pour la réforme de la fonction publique dans d'autres pays.
      Civil service reform and the introduction of performance-related pay. The paper examines the process of personnel reform in Italy since the beginning of the 1990s. An interpretation of the extensive changes that have occurred in Italy is proposed, based on the analysis of the dynamics of the relations between elected and tenured officials ( “the public service bargain”). The second part of the paper considers a specific but highly influential type of reform : performance-related pay. Problems and conditions for its effectiveness are examined, and lessons for would-be reformers in other countries are drawn.
    • L'expérience des « rescapés » des réformes néolibérales de la fonction publique au Québec - Rinfret Natalie, Ngo Manguelle Christine, Lortie-Lussier Monique p. 841-853 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La politique de réduction des effectifs au sein de la fonction publique du Québec a eu un impact durable sur la santé mentale et les attitudes au travail du tiers des rescapés des suppressions de postes draconiennes décrétées en 1997. Surcharge, épuisement, insatisfaction, sentiment d'injustice ont été rapportés davantage par les syndiqués que par les cadres dans une enquête menée en 1998 et en 2000. Des pistes sont suggérées pour faciliter l'adaptation aux changements structurels dans les administrations publiques et réduire l'intensité des effets négatifs qui perdurent.
      The experience of the “survivors” of the neoliberal reforms of civil service in Quebec. The policy of reducing staff numbers in the civil service in Quebec has had a lasting impact on the mental health and attitudes at work of the third of employees who survived the draconian redundancies announced in 1997. In the survey conducted in 1998 and 2000, examples of overworking, exhaustion, lack of satisfaction and feelings of injustice were reported more by trade union members than by managers. Suggestions are made on how to facilitate the adaptation to structural change in public administration and how to make the ongoing negative effects less intense.
    • L'emploi public espagnol : entre publicisation des salariés contractuels et privatisation du statut des fonctionnaires - Mauri Majos Joan, Malaret Garcia Elisenda p. 855-872 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Ce texte analyse le modèle d'emploi public espagnol à partir des réformes introduites par la loi portant sur le Statut de base de l'employé public (2007) qui instaure le premier statut de la fonction publique de la période démocratique. Celle-ci a consacré une structure dualiste : fonctionnaires et personnel avec un contrat de droit du travail. Cependant, la normalisation du contrat de droit social s'effectue dans un cadre légal qui fixe un dispositif commun de principes et de règles notamment en matière d'accès et de carrière. Le rapport contractuel est ainsi fortement encadré et surtout modulé par le droit administratif. Parallèlement, l'introduction d'instruments de gestion des ressources humaines propres à l'entreprise privée – mais avec un régime de droit administratif – et l'acceptation claire et sans ambiguïté du droit à la représentation et du droit à la négociation collective supposent une rupture avec le système traditionnel imprégné d'unilatéralisme. Privatisation du régime juridique de la fonction publique et publicisation du régime du contrat de droit de travail de l'autre partie du personnel, sont les deux lignes de force du nouveau modèle de l'employé public en Espagne. Un modèle qui homogénise les principes de base en en diversifiant les applications sectorielles et territoriales.
      Spanish public sector employment : between the “public-isation” of contract workers and privatisation of the status of civil servants. This text analyses the Spanish public employment model on the basis of reforms introduced by legislation on the employment status of public employees in 2007, which for the first time in the democratic era gave civil servants an official status. This legislation introduced a dual structure, with civil servants and staff who have a contract governed by labour law. However, the standard use of contracts governed by social law is taking place in a legal framework which has a common system of principles and rules, notably with regard to access and career progress. The contractual relationship is thus heavily supervised and above all regulated by administrative law. In parallel, the introduction of human resources management tools that are specific to private enterprise – but in a system based on administrative law – and the clear and unequivocal acceptance of the right to be represented and to collective bargaining means that there has been a break with the old system dominated by unilateralism. The privatisation of the civil service's legal system and the “public-isation” of the system governing contracts established under regular labour law for other staff are the two notable characteristics of the new public sector employee model in Spain. This model standardises the basic principles by diversifying the sectoral and territorial applications.
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