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A partir du 1er janvier 1993, la C.E.E. deviendra un espace sans frontière intérieure dans lequel sera assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La disparité des systèmes fiscaux des douze États membres a conduit la Commission des Communautés à faire des propositions au Conseil Européen pour rapprocher les dispositions fiscales les plus dissemblables. Dans la première partie de cette étude, les statistiques des recettes publiques des pays membres (Je l'O.C.D.E., publiées en août 1987, permettent d'apprécier les orientations données par chaque État membre de la C.E.E. à sa politique fiscale, et de mesurer les écarts qui existent en matière de pression fiscale comme en matière de structure des recettes fiscales. La seconde partie analyse les propositions de la Commission qui s'en tient à la fiscalité indirecte : — le rapprochement des règles concernant la T.V.A. passerait par l'instauration d'un système dans lequel le champ d'application, l'assiette et le nombre de taux d'imposition (un taux normal et un taux réduit) seraient communs. Le taux réduit devrait se situer entre 4 % et 9 %, alors que le taux normal serait compris entre 14% et 20%. Une fourchette de taux aussi large est-elle compatible avec des économies qui ne seront plus protégées par des frontières ? — le rapprochement des droits d'accises devrait soulever moins de difficultés. — par contre, l'absence de disposition permettant de régler la libre circulation des capitaux s'explique par l'envergure du problème posé qui est celui de l'harmonisation financière et monétaire.

Les finances publiques en Suisse sont caractérisées par une construction de l'État en trois niveaux : l'État central (la Confédération), les Etats historiques, ayant formé la Confédération (les cantons), et les collectivités locales (les communes). La Confédération, l'ensemble des cantons et l'ensemble des communes représentent chacun un tiers environ de la totalité des dépenses étatiques. Deuxième particularité : la Confédération ne possède pas d'administrations locales, ce sont les' cantons qui sont responsables de l'exécution de beaucoup de programmes fédéraux. Il en découle des flux importants de dédommagements versés par la Confédération aux cantons. Troisièmement, la Confédération préfère dans beaucoup de domaines se limiter à des subventionnements. Ainsi, elle assume pour une part plus ou moins importante le financement de tâches cantonales. Le résultat de cette politique est un important flux de subventions entre les différents niveaux étatiques. Globalement parlant, les finances publiques sont « saines » si l'on veut entendre par là que les recettes couvrent les dépenses, voire que le secteur public dans son ensemble accuse des excédents. Sur ce plan, la Suisse paraît constituer une exception au niveau international. La fiscalité finalement est caractérisée par un poids très prononcé des impôts directs, les impôts indirects (sur le chiffre d'affaires, les ventes, certaines transactions) étant d'une importance relativement faible.

Conclue le 4 octobre 1985 lors de la visite de M. Gorbatchev à Paris, au terme de cinq années de négociations souvent difficiles, la convention fiscale franco-soviétique est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Son objet est, comme toutes les conventions fiscales bilatérales, de prévenir les phénomènes de double imposition — c'est-à-dire la percep- tion simultanée d'un impôt de même nature, auprès de la même personne, par deux États différents — . Elle s'inspire à cet effet d'un modèle type établi par l'O.C.D.E., et contient donc de nombreuses stipulations communes aux conventions habituellement passées par la France. L'intérêt de cette convention est de constituer, par-delà le cadre parfois austère de la stricte technique fiscale, un moyen d'appréhender la problématique plus générale des relations franco-soviétiques. Dans cette perspective, cet article analyse les intentions des négociateurs français et les conséquences prévisibles, pour la France, d'un tel accord. Destinée à encourager le développement des relations franco-soviétiques en fournissant aux échanges — notamment culturels et, surtout, économiques —, un dispositif fiscal approprié et complet, la convention du 4 octobre 1985 répond à deux objectifs plus ou moins explicites. Il s'agit, d'une part, de favoriser la signature de grands contrats et, d'autre part, de permettre à la France d'occuper un rang privilégié parmi les partenaires occidentaux de l'U.R.S.S. La convention franco-soviétique est-elle susceptible de satisfaire des objectifs si ambitieux ? La réponse à cette question ne peut être que nuancée. Bien que cet accord soit plutôt favorable, tant au Trésor qu'aux entreprises françaises, notamment en ce qui concerne les sociétés mixtes franco-soviétiques, il ne semble pas que l'on doive en attendre un plus grand dynamisme des investisseurs français en U.R.S.S. L'auteur souligne combien le contexte actuel, peu propice au commerce entre la France et l'U.R.S.S., marginalise les considérations tenant à la fiscalité des revenus réalisés en Union soviétique dans les décisions des agents économiques français participant aux échanges franco-soviétiques. En définitive, la convention du 4 octobre 1985 n'est qu'indirectement susceptible de léser les intérêts français, car, si elle n'encourage pas expressément les transferts de technologie à 1'U.R.S.S., elle ne contient aucune disposition qui puisse les dissuader. A travers l'étude de cette convention se pose donc une question plus générale, que l'auteur ne prétend pas résoudre : est-il opportun de considérer l'U.R.S.S. comme un partenaire ordinaire, en lui appliquant le même traitement fiscal qu'aux pays de l'O.C.D.E. ? Ne serait-il pas plus prudent de traiter avec l'U.R.S.S. en tenant compte des spécificités des relations franco-soviétiques et, plus particulièrement, du commerce entre la France et TU.R.S.S. ?

L'auteur analyse les principaux éléments des revenus budgétaires de l'Union soviétique : la taxe sur le chiffre d'affaires, la part des profits prélevée par l'État, l'imposition des revenus, etc. Il attire l'attention sur une catégorie très vaste et qui a tendance à s'élargir, celle des « autres revenus ». Sa composition a été longtemps tenue secrète mais il est désormais admis qu'elle recouvrait essentiellement les revenus issus du commerce extérieur et les avances effectuées par le système bancaire, c'est-à-dire que le déficit budgétaire dissimulé jusqu'ici est ainsi apparu. Ce déficit (qu'on prévoit de 100 milliards de roubles en 1989) a grandement contribué aux fortes pressions inflationnistes et aux importants déséquilibres observés. Les mesures adoptées pour tenter de le réduire incluent un nouvel impôt sur les revenus (dont les détails ont été annoncés trop tardivement pour pouvoir figurer dans l'article).

Cet article montre comment les promoteurs de la réforme ont cherché à mettre en place des mécanismes fiscaux susceptibles d'éviter les déviations constatées après la réforme de 1965 par un système qui garantisse à l'entreprise la libre disposition d'une partie de ses ressources (grâce à des prélèvements effectués en amont du schéma comptable et fondés sur des normes stables et de long terme), et l'incite à accroître sa production. Ces mécanismes doivent, par ailleurs, garantir à l'État des ressources en fonction tant de son apport à la production que des évolutions de la rentabilité et demeurer des instruments de politique économique. L'article recense un certain nombre de difficultés rencontrées dans la mise en place de ce schéma : déviations manifestement conjoncturelles ; risques de perversion plus profonds (multiplication des taxes, non-respect des normes...).

L'article présente le système budgétaire en vigueur à l'heure actuelle en Pologne. Il commence par une présentation générale de la notion de budget ainsi que de sa fonction, suivie d'une analyse de la structure des recettes et des dépenses budgétaires réparties entre le budget central et les budgets régionaux. Étant donnés le rôle croissant des ressources affectées dans le financement des objectifs de l'État, le problème de l'utilité de leur création est également abordé. Suit une discussion des principaux impôts prélevés sur les agents du secteur socialisé de l'économie (impôt sur le chiffre d'affaires, impôts sur le revenu, impôt sur le dépassement du plafond des salaires, impôts sur les salaires et traitements, impôt sur les immeubles, contribution aux assurances sociales), sur le secteur privé (impôt sur le chiffre d'affaires, impôt sur le revenu, impôt foncier) et sur la population (impôt sur les salaires, impôt compensatoire, impôt sur les immeubles). Les auteurs se sont également penchés sur les fondements de l'organisation de l'économie budgétaire (brut et net). Dans la partie finale de l'article, elles évoquent le problème des revenus propres et des dotations en faveur des budgets régionaux.

Après avoir rappelé les grandes lignes du système fiscal antérieur à 1988 (majorité des recettes provenant des impôts directs et recettes assurées pour deux-tiers par les entreprises), l'auteur analyse la réforme de la fiscalité amorcée en Hongrie. La nécessité de transformer la structure de la fiscalité et d'effectuer les prélèvements beaucoup moins sur la production et les revenus des entreprises que sur la consommation et les revenus des ménages s'étant imposée, l'auteur nous détaille les solutions qui étaient envisageables. Il fait l'historique des débats qui ont eu lieu, généralement en référence aux expériences étrangères et particulièrement à celles des économies de marché où la T.V.A. a connu le développement que l'on sait. Le passage au nouveau régime fiscal aura inévitablement des effets sur les prix, les investissements, les échanges avec l'extérieur, etc., qu'il est à la fois impossible de prévoir et d'évaluer a posteriori sur la base des expériences menées ailleurs. L'auteur avant même de nous présenter les nouveaux impôts désormais en vigueur (impôt sur le revenu des personnes physiques et T.V.A.) estime que l'introduction de la réforme s'avère assez risquée faute d'études préliminaires et de débats suffisamment approfondis. Il examine, pour finir, les incidences de la réforme fiscale sur le budget et sur le système économique et se montre assez pessimiste.