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Articles indexés

Revue Droit administratif Mir@bel
Numéro no 1, janvier 1997

Sélection d'articles

  • Le mouvement de "pénalisation" de l'action publique - Auby J.B. p. 1 avec résumé avec indexation
    Commentaire à propos de l'arrêt C.E. Sect., 6 décembre 1996, Sté Lamba et de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996.
  • Droit de construire et constructibilité - Hocreitère P. p. 4-6 avec résumé avec indexation
    Les parties de terrains classées comme espace boisée par les documents d'urbanisme sont pratiquement inconstructibles. Doivent-elles pour autant être déduites de la surface des terrains qui les incluent pour l'application des règles d'usage des sols, et notamment pour l'application du COS.
  • L'Etat est responsable de la manière dont il a opéré un reboisement d'office - p. 15-16 avec résumé avec indexation
    Lorsqu'il opère un reboisement d'office, l'Etat est substitué au propriétaire et il peut engager sa reponsabilité vis-à-vis de lui s'il commet des fautes dans la réalisation de l'opération. Denis Piveteau, note sous C.E., 16 octobre 1996, Sejourne.
  • Conservation des oiseaux sauvages: les intérêts économiques peuvent-ils interférer? - p. 16-17 avec résumé avec indexation
    Dans la délimitation des zones de protection spéciale au titre de la directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les exigences économiques ne peuvent pas être prises en compte. CJCE, 11 juillet 1996, Regina et Secretary of State for the Environnement.