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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 11, 20 novembre 1994 |
Sélection d'articles
- Un nouveau statut pour les occupants du domaine public - Fournier A., Jacquot H. p. 759-779
Commentaire de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et concernant le régime des occupations privatives du domaine public de l'Etat. - La loi du 25 juillet 1994: observations complémentaires - Fatome E., Terneyre P. p. 780-785 Trois observations critiques sur l'extrême complexité, les ambiguïtés et l'enchevêtrement des régimes juridiques que cette loi induit s'agissant la nature exacte des droits conférés aux titulaires d'autorisation privative du domaine public.
- La décision du Conseil constitutionnel - Condouin G. p. 786-794 A propos de la décision du conseil constitutionnel concernant la loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.
- Chronique de législation: finances locales - Crucis H.M., Beneteau J. p. 809-816 Analye de la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales.
