Contenu du sommaire

Droit des affaires

• - Banque-Crédit-Garantie

  • Ordonnance sur l'EIRL : aspects de droit bancaire

• - Commerce électronique

  • Vendre en ligne dans un pays étranger sans y être poursuivi, CJUE 7 déc. 2010
  • Contrefaçon internationale sur eBay : compétence des tribunaux français, Com. 7 déc. 2010

• - Consommation

  • TEG : adhésion à un fonds de garantie et acquisition de parts sociales, Civ. 1re, 9 déc. 2010 [2 arrêts]

• - Entreprise en difficulté

  • Responsabilité de l'administrateur : installations classées, Com. 30 nov. 2010
  • Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente, Com. 14 déc. 2010

• - Fiscalité

  • Visite et saisie domiciliaires : ouverte du recours, Com. 7 déc. 2010

• - Fonds de commerce et commerçants

  • Clause résolutoire : nullité en cas de mention d'un délai erroné, Civ. 3e, 8 déc. 2010

• - Société et marché financier

  • AMF : ministère public partie jointe en appel, Com. 7 déc. 2010
  • Société civil : refus d'agrément du cessionnaire et préemption, Com. 7 déc. 2010
  • Evaluation des droits sociaux : souplesse dans la désignation de l'expert, CIv., 1re 9 déc. 2010

Droit civil

• - Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Devoir de conseil du notaire : conséquences fiscales d'une opération, Civ. 1re, 9 déc. 2010
  • Normes parasismiques et garantie décennale, Civ. 3e, 1er déc. 2010
  • Obligation de ponctualité de la SNCF, Paris 22 sept. 2010

Droit immobilier

• - Agent immobilier

  • Commission de l'agent immobilier : conclusion de l'opération , Civ. 1er, 9 déc. 2010

• - Bail

  • Répartition des charges : portée du défaut de communication par le bailleur, Civ. 3e, 8 déc. 2010

Droit pénal et procédure pénale

• - Droit pénal

  • Inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral : application dans le temps, Civ. 2e, 9 déc. 2010

• - Procédure pénale

  • Avocat commis d'office : information du bénéficiaire, Crim. 24 nov. 2010
  • Enregistrement d'interrogatoire : portée d'un incident technique, Crim. 4 nov. 2010
  • Contrôle du parquet sur la garde à vue : la chambre criminelle se prononce, Crim. 15 déc. 2010
  • Plaider coupable : appel du ministère public, Crim. 10 nov. 2010

Droit public

Droit du travail et sécurité sociale

• - Droit du travail

  • Travail temporaire : obligation de sécurité de l'entreprise utilisatrice, Soc. 30 nov. 2010
  • Inapplication d'un accord collectif : préjudice causé à la profession, Soc. 30 nov. 2010
  • Contrat à durée déterminée : porté d'un accord collectif, Soc. 30 nov. 2010
  • Reprise d'un marché : continuité des contrats de travail, Soc. 30 nov. 2010
  • Elections professionnelles : conditions d'éligibilité, Soc. 1er déc. 2010

Procédure civile et voie d'exécution

• - Procédure civile

  • Jugement avant dire droit : recevabilité de l'appel, Civ. 2e, 2 déc. 2010
  • Tierce opposition : représentation du nu-propriétaire par l'usufruitier, Civ. 2e, 2 déc. 2010
  • Notification du jugement profitant à plusieurs parties, Civ. 2e, 2 déc. 2010
  • Privilège de juridiction en matière de divorce, Civ. 1re, 1er déc. 2010
  • Ordre public international : dommages-intérêts punitifs, Civ. 1re, 1er déc. 2010

• - Voie d'exécution

  • Inscription provisoire de nantissement : nature de la mesure

Chroniques

• Dans la famille des droits de la personnalité, je voudrais... - Jean-Michel Bruguière p. 28

Panorama

• Responsabilité civile - janvier 2010 - octobre 2010 - Philippe Brun et Olivier Gout p. 35

notes

• Motivation des arrêts d'assises et CEDH : l'apaisement, note sous CEDH 16 nov. 2010 - Jean-François Renucci p. 47
• La Cour de Strasbourg n'impose finalement qu'une motivation minimale aux cours d'assises statuant avec des jurés, note CEDH 16 nov. 2010 - Jean Pradel p. 48
• Insania omnia corrumpit, note sous Civ. 1re, 20 oct. 2010 - Gilles Raoul-Cormeil p. 50
• La publication de la condamnation : une peine obligatoire, conforme à la Constitution !, note sous Cons. const. 29 sept. 2010 - Bernard Bouloc p. 54
• De la validité des conventions de gestion, note sous Com. 14 sept. 2010 - Franck Marmoz p. 57
• La fraude du vendeur n'ouvre pas droit à l'attribution de sa commission à l'agent immobilier, note sous Civ. 3e, 8 juin 2010 - Yannick Dagorne-Labbe p. 62