Contenu du sommaire

Edito

• L'acte sous seing privé nouveau est arrivé : so what ? - Félix Rome p. 937

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 940

  • Concurrence - Distribution

    • Concession automobile : qualité de véhicule d'occasion, Com. 15 mars 2011

  • Entreprise en difficulté

    • Administrateurs et mandataires judiciaires : modifications législatives

  • Fiscalité

    • ISF : contrats d'assurance rachetables, Com. 15 mars 2011

  • Propriété intellectuelle

    • Exploitation de brevets : pluralité de propriétaires, Com. 15 mars 2011

  • Société et marché financier

    • Pacte d'actionnaires : validité d'une clause de non-concurrence, Com. 15 mars 2011
    • Nouvelle modification du statut de l'expert-comptable
    • Sociétés civiles professionnelles : toilettage de la loi du 29 novembre 1966

• Droit civil

  - p. 946

  • Contrat – Responsabilité - Assurance

    • Vente d'immeuble : devoir de loyauté en présence d'amiante, Civ. 3e, 16 mars 2011
    • Contrat d'entreprise : livraison des travaux dans un délai raisonnable, Civ. 3e, 16 mars 2011
    • Avocat : responsabilité dans les limites du mandat, Civ. 1re, 17 mars 2011
    • Assurance sur la vie : restitution des sommes versées, Lyon, 11 janv. 2011

• Droit immobilier

  - p. 946

  • Construction - Urbanisme

    • Permis de construire : extension du champ des études de sécurité publique

  • Expropriation

    • Indemnités d'expropriation : pas d'indemnisation du préjudice moral, Civ. 3e, 16 mars 2011

• Droit International et Européen

  - p. 949

  • Droit européen

    • Crucifix dans les salles de classe : pas de condamnation de l'Italie, CEDH 18 mars 2011
    • « Codification » par la CEDH de la procédure de l'arrêt pilote

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 950

  • Droit Pénal

    • Libération conditionnelle : précisions ministérielles

  • Presse et communication

    • Bonne foi et exception de vérité : distinction et conditions d'application, Civ. 1re, 17 mars 2011

  • Procédure pénale

    • Motivation des arrêts d'assises : le dispositif est constitutionnel
    • Les frais irrépétibles devant la Cour de cassation invalidés par le Conseil constitutionnel
    • Refus d'autorisation de déplacement à l'étranger fondé sur le maintien des liens familiaux, Crim. 16 mars 2011
    • Garde à vue : règles applicables dans l'attente de la réforme annoncée, Crim. 16 févr. 2011

• Droit public

  - p. 953

  • Droit administratif

    • Défenseur des droits : publication des lois et réserves du Conseil constitutionnel
    • Contrat administratif : recours contre la décision de résiliation, CE 21 mars 2011
    • Simplification du droit : les sénateurs persistent
    • Pensions de réversion des enfants : inconstitutionnalité du calcul

  • Fiscalité

    • Etablissement et recouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat, CE 21 mars 2011

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 957

  • Droit du travail

    • Prime liée à une tâche annexe : portée de la suppression, Soc. 16 mars 2011
    • Contrat de travail international : loi applicable au licenciement, CJUE 15 mars 2011

  • Sécurité sociale

    • Maladie professionnelle : employeurs successifs, Civ. 2e, 17 mars 2011

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 958

  • Procédure civile

    • Communication par voie électronique et actes de procédure
    • Avocat : statut des partnerships et responsabilité du collaborateur, Civ. 1re, 17 mars 2011

Point de vue

• L'acte d'avocat - Christophe Jamin p. 960

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • La mise en œuvre perfectible des droits des passagers dont les vols sont annulés - Ghislain Poissonnier et Pierre Osseland p. 962
  • L'après – EIRL : la mise en société… - Véronique Legrand p. 966

• Panorama

  • Droit de la consommation, février 2010 – février 2011 - Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor – Brouillaud p. 974

• notes

  • Appréciation large de l'élément matériel du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie, note sous Crim. 22 févr. 2011 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 985
  • Revendication monétaire : un progrès, note sous Crim. 15 févr. 2011 - Didier R. Martin p. 988
  • D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre, note sous CJUE 7 déc. 2010 - Marie-Eve Pancrazi p. 990
  • Transmission du bail commercial en cas de scission, note sous TGI Nanterre, 18 mai 2010 - Georges Cavalier p. 994

Entretien