Contenu du sommaire

Tribune

• Papillon turc... pas de séisme en Allemagne : la grève y reste interdite aux fonctionnaires - André Legrand p. 169

Signets

Gestion administrative

• L'indemnité de formation due par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire muté : mode d'emploi (CE 9 mars 2012) - p. 173
• Pas plus de 48 heures de travail hebdomadaire pour les sapeurs-pompiers professionnels, gardes comprises (TA Lyon, 29 févr. 2012) - p. 174

Catégories

• Interrogations sur la qualité d'agent public d'un cadre d'une CCI (CAA Nantes, 10 févr. 2012) - p. 176

Statuts

• La prise en compte du temps de pratique libérale pour le reclassement dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique (TA Versailles, 5 déc. 2011) - p. 177

Accès

• La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès des agents contractuels de la fonction publique à l'emploi titulaire - Sophie Soykurt-Macaire p. 178

Carrière

• Illégalité d'un refus d'avancement, mais pour vice de forme : pas d'indemnisation (CAA Paris, 17 janv. 2012) - p. 186

Rémunérations

• Les heures supplémentaires, partiellement prescrites, d'une enseignante du secondaire (TA Nancy, 31 janv. 2012) - p. 188

Droits garanties

• Militaire : la perte automatique de grade attaché à certaines condamnations est inconstitutionnelle (Cons. const. 3 févr. 2012) - p. 189

Protection sociale

• Les conséquences du caractère exécutoire d'une décision créatrice de droits accordant l'aide au retour à l'emploi (TA Marseille, 15 nov. 2011) - p. 190
• Un chef de service victime du harcèlement moral de son subordonné (Crim. 6 déc. 2011) - p. 191
• Les primes "liées à l'exercice effectif des fonctions" peuvent être versées aux agents en congé de maladie (CE 1er mars 2012) - p. 193
• L'administration doit prendre en charge les frais liés à un accident de service ou à une maladie professionnel d'un agent à la retraite - p. 194

Intérêt du service

• La nécessaire prise en compte des besoins opérationnels de l'Etat dans la conciliation entre respect de la vie privée et spécificités du statut militaire (CE 3 févr. 2012) - Lucie Raclet et Elisabeth Martin p. 195
• Un retrait de responsabilités, et des attributs qui y sont attachés, n'est pas par lui-même constitutif de harcèlement moral (CE 30 déc. 2011) - R. Fontier p. 198
• La mutation d'office pour incompatibilité d'humeur n'était pas disciplinaire (TA Orléans, 11 oct. 2011) - p. 200
• L'annulation d'un licenciement pour suppression d'emploi non justifié par l'intérêt du service (TA Paris, 5 oct. 2011) - p. 201

Déontologie

• Le droit positif à la recherche du point d'équilibre entre l'obligation de réserve et devoir de dénonciation du harcèlement moral - Stephen Pringault p. 202
• Une déclaration de succession tardive et incomplète est contraire à l'obligation de probité d'une inspectrice des impôts (TA Lille, 23 sept. 2011) - Eric Soyez p. 209

Discipline

• Une infirmière qui s'écarte des prescriptions du médecin commet-elle nécessairement une faute grave ? (TA Rouen, 20 sept. 2011) - Eric Soyez p. 209
• L'exception d'illégalité contre le mode de désignation du président du conseil de discipline de recours est sans incidence sur l'avis émis (CAA nancy, 5 janv. 2012) - p. 212

Responsabilité

• Condamnation d'une commune à la réparation intégrale du préjudice financier subi par un agent écarté de l'exercice de ses fonctions (CAA Marseille 20 mars 2012) - p. 213
• La diminution de la charge de travail d'une attachée communale en conflit avec son supérieur n'était pas fautive (TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2012) - p. 215

Positions

• Illégalité du refus de réintégration et du maintien en disponibilité d'un directeur d'hôpital (TA Rennes, 3 nov. 2011) - Laurent Maréchal p. 217
• La réintégration d'un fonctionnaire hospitalier de retour d'une disponibilité : quel délai ? (CE 12 mars 2012) - p. 220

Cessation de fonctions

• La radiation illégale d'un agent condamné à une peine incompatible avec la fonction publique (CAA Douai, 6 oct. 2011) - p. 222

Non-titulaires

• La résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier pour manquement à son devoir de réserve : une sanction disproportionnée (CAA Bordeaux, 21 févr. 2012) - p. 223
• Un emploi fonctionnel à recrutement direct peut être pourvu en CDI... sauf sur le fondement de la contrainte de l'article 15, I de la loi du 26 juillet 2005 (TA Montpellier, 1er févr. 2012) - p. 224

Procédure

• Nouveau point de départ du délai de recours en cassation à la suite d'indications erronées du jugement de première instance (CE 1er mars 2012) - p. 226
• Le président de la formation de jugement avait présidé le conseil de discipline : illégalité (CAA Lyon, 6 mars 2012) - p. 227
• Légalité de l'exécution limitée d'une injonction de réintégration sous astreinte (CAA Versailles, 22 sept. 2011) - p. 228