Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Cession des créances professionnelles : contestation de la date du bordereau, Com. 3 juill. 2012
  • Chèque : conséquences de la portée du décès de l'émetteur, Com. 3 juill. 2012
  • Compte courant : principe d'affectation générale des créances, Com. 3 juill. 2012
  • Emprunteur interdit bancaire : devoir de mise en garde de la banque, Com. 3 juill. 2012

• Commerce électronique

  • Hébergeurs : mesures de lutte contre les contenus illicites, Civ. 1re, 12 juill. 2012 [3 arrêts]
  • Moteurs de recherche : mesures de lutte contre les suggestions de mots-clés, Civ. 1re, 12 juill. 2012

• Concurrence - Distribution

  • Visite et saisie domiciliaires : non-renvoi de deux QPC, Crim. 27 juin 2012

• Contrat d'affaires

  • Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit : non-renvoi d'un QPC, Civ. 1re, 5 juill. 2012
  • Abordage maritime : collision entre « jet-skis » et prescription biennale, Com. 3 juill. 2012

• Fiscalité

  • Fraude fiscale : portée de l'inconstitutionnalité de la peine d'affichage, Crim. 13 juin 2012

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial : exercice du droit de repentir et renouvellement, Civ. 3e, 4 juill. 2012

• Propriété intellectuelle

  • Rémunération pour copie privée : constitutionnalité de la validation législative, Cons. const., 20 juill. 2012

• Société et marché financier

  • SCP : répartition des bénéfices en cas de décès d'un associé, Civ. 1re, 12 juill. 2012
  • Transformation transfrontalière : portée des principes d'équivalence et d'effectivité, CJUE 12 juill. 2012

Droit civil

• Contrat – Responsabilité – Assurance

  • Accident de la circulation : étendue de l'application de la loi étrangère, Civ. 1re, 4 juill. 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Privilège de juridiction : appréciation de la fraude (demande en divorce), Civ. 1re, 4 juill. 2012
  • Partage post-communautaire : attribution des parts sociales, Civ. 1re, 4 juill. 2012
  • Succession : transmission des droits et actions du défunt, Civ. 1re, 4 juill. 2012
  • Alsace-Moselle (indemnité de réduction) : renvoi d'une QPC, Civ. 1re, 5 juill. 2012

Droit immobilier

• Bail

  • Politique du logement : présentation de la feuille de route du gouvernement

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Harcèlement sexuel : adoption du projet de loi par le Sénat

• Procédure pénale

  • Commission rogatoire internationale : validité des actes accomplis au Rwanda, Crim. 20 juin 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Sanction des propriétaires d'animaux abattus : constitutionnalité avec réserves, Cons. const., 20 juill. 2012
  • Conférence sociale : aspects de droit public

• Fiscalité

  • Déclaration des sommes versées à des tiers : constitutionnalité de la sanction, Cons. const., 20 juill. 2012

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Consultation du comité d'entreprise : défaut d'avis du CHSCT, Soc. 4 juill. 2012
  • Conférence sociale : feuille de route sociale
  • Représentativité : score électoral de 10 % en cas de multiplicité d'établissements, Soc. 4 juill. 2012
  • Représentativité : collège électoral incluant salariés de droit privé et fonctionnaires, Cass., avis, 2 juill. 2012
  • Discrimination à l'encontre des femmes : temps partiel et affiliation à un régime de retraite, Soc. 3 juill. 2012
  • Discrimination syndicale : cadre dirigeant, Soc. 3 juill. 2012

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Déchéance du pourvoi : signification du mémoire au ministère public, Civ. 2e, avis, 22 juin 2012
  • Arbitrage : appréciation de l'indépendance de l'arbitre, Civ. 1re, 4 juill. 2012

Chroniques

• Pour un agent des sûretés efficace en droit français - Paola Nabet p. 1901

Panorama

• Droit bancaire, janvier 2011 – décembre 2011 - Didier R. Martin et Hervé Synvet p. 1908

notes

• Président et partie civile : une compatibilité problématique ?, note sous Cass., ass. plén., 15 juin 2012 - Olivier Beaud p. 1916
• L'application de la loi de 1985 aux accidents de cascades automobiles : nouveaux dérapages de la Cour de cassation ?, note sous Civ. 2e, 14 juin 2012 - Jean Mouly p. 1922
• Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l'article5, § 3, du règlement Bruxelles I, note sous CJUE 19 avr. 2012 - Tristan Azzi p. 1926
• Le particularisme du contentieux des communications électroniques, note sous T. confl., 14 mai 2012 - Gilles J. Martin et Jean-Charles Msellati p. 1930
• Démembrement de propriété, perpétuité et liberté, note sous Civ. 3e, 23 mai 2012 - Louis d'Avout p. 1934
• Notification du projet de vente : nécessité d'une information loyale du preneur, note sous Civ. 3e, 23 mai 2012 - Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel p. 1937
• Le « bug » de l'exécution forcée : quand l'ordinateur devient insaisissable !, note sous Civ. 2e, 28 juin 2012 - Ludovic Lauvergnat p. 1941