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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 38 / 7531, 1er novembre 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 38 / 7531, 1er novembre 2012

Edito
- « Facs » de droit : apocalypse now ? - Félix Rome p. 2505
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2508
  - Banque – Crédit - Garantie
  - Commerce électronique
    - Noms de domaine : responsabilité des intermédiaires de nommage, Paris 13 oct. 2012
  - Contrat d'affaires
    - Transport routier : limitation de responsabilité et calcul des intérêts, Com. 16 oct. 2012
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Indemnité d'occupation : point de départ de la prescription, Civ. 3e, 17 oct. 2012
  - Propriété intellectuelle
    - Rémunération pour copie privée : renvoi partiel d'une QPC, Civ. 1re, 17 oct. 2012
- Droit civil
  - p. 2517
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité médicale : défaut d'information du patient, CE 10 oct. 2012
    - Engagement de dédommagement : obligation naturelle, Civ. 1re, 17 oct. 2012
- Droit immobilier
  - p. 2519
  - Construction - Urbanisme
    - Loi sur le logement social : censure intégrale par le Conseil constitutionnel
- Droit International et Européen
  - p. 2519
  - Droit européen
    - Pratiques commerciales déloyales : loteries, CJUE 18 oct. 2012
    - Union bancaire : compromis sur un calendrier
- Droit Pénal et procédure pénale
  - p. 2520
- Droit public
  - p. 2523
  - Droit administratif
    - Compétence administrative ou judiciaire : dommages dus à des antennes-relais, Civ. 1re, 17 oct. 2012
    - Compétence administrative ou judiciaire : implantation d'antennes-relais, Civ. 1re, 17 oct. 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2525
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Recours des caisses contre les tiers : pénalités imposées aux assureurs
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2527
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
    - Déontologie de l'avocat : régularité de l'enquête du bâtonnier, Civ. 1re, 17 oct. 2012
  - Voie d'exécution
    - Saisie immobilière : homologation du projet de distribution, Civ. 2e, 18 oct. 2012
Point de vue
- La reconnaissance mutuelle, victime collatérale de l'union bancaire - Blanche Sousi p. 2531
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès - Gabrielle Mecarelli et Sébastien Poisson p. 2533
- Chroniques de la Cour de cassation
  - Troisième chambre civile - Agnès Pic, Valérie Georget et Valérie Guillaudier p. 2540
  - Chambre commerciale - Jean Lecaroz, Hélène Guillou et Frédéric Arbellot p. 2548
- Panorama
  - Droit de l'environnement, septembre 2011 – juillet 2012 - François Guy Trébulle p. 2557
- notes
  - Bordereau de rétractation de l'offre préalable de crédit à la consommation : clarifications et incertitudes, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 - 3 arrêts - Ghislain Poissonnier p. 2567
  - L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil, note sous Com. 15 mai 2012 - Jacques Moury p. 2573
  - Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 - Pauline Pailler p. 2577
  - Un invité mystère dans la présomption de solidarité en matière commerciale ?, note sous Com. 5 juin 2012 - Antoine Hontebeyrie p. 2580
Entretien
- Christiane Féral-Schuhl – Le renforcement du secret professionnel de l'avocat - p. 2584