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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 02 / 7539, 17 janvier 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 02 / 7539, 17 janvier 2013

Edito
- Non, non et non au mariage hétéro ! - Félix Rome p. 73
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 76
  - Contrat d'affaires
    - Commissionnaire en douane : devoir de diligence et de conseil, Com. 18 déc. 2012
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire : constitutionnalité du dessaisissement, Com. 18 déc. 2012
  - Fonds de commerce et commerçants
  - Propriété intellectuelle
    - Exploitation des manifestations sportives : limite du monopole, Paris, 12 déc. 2012
  - Société et marché financier
- Droit civil
  - p. 83
- Droit immobilier
  - p. 87
  - Bail
  - Copropriété
    - Mutation à titre onéreux de lots : sort du trop-perçu sur provisions, Civ. 3e, 19 déc. 2012
- Droit International et Européen
  - p. 89
  - Droit européen
    - Accès à l'information : élaboration d'un nouveau site EUR-Lex
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 89
  - Droit Pénal
    - Immunité du président de la République : pas d'extension au directeur de cabinet, Crim. 19 déc. 2012
  - Procédure pénale
    - Retenue pour vérification du droit au séjour : publication de la loi
    - Garde à vue : demande de communication de l'intégralité du dossier, Crim. 18 déc. 2012
- Droit public
  - p. 91
  - Droit administratif
    - Reconduite à la frontière : condamnation de la France, CEDH 13 déc. 2012
    - Compétence administrative : enlèvement d'une antenne-relais, Civ. 3e, 19 déc. 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 92
  - Droit du travail
    - Discrimination salariale : mesure d'instruction in futurum, Soc. 19 déc. 2012
  - Sécurité sociale
    - Usage intensif du téléphone mobile : droit à une pension d'invalidité (en Italie), Cass. italienne, 12 oct. 2012
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 94
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
    - Notaire : refus de régularisation d'une promesse de vente, Civ. 1re, 20 déc. 2012
Point de vue
- Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux - Daniel Labetouille et Jacques-Henri Stahl p. 98
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d'impact - Hugues Fulchiron p. 100
  - Réflexions sur la présomption de paternité du XXIe siècle dans ses rapports avec le mariage - Vincent Bonnet p. 107
- Chroniques de la Cour de cassation
  - Chambre sociale - Fanélie Ducloz, Philippe Flores, Laurence Pécaut-Rivolier, Pierre Bailly et Emmanuelle Wurtz p. 114
  - Chambre criminelle - Cyril Roth, Benoît Laurent, Pascale Labrousse et Marie-Lucie Divialle p. 124
- Panorama
  - Avocat, octobre 2010 – novembre 2012 - Thierry Wickers p. 136
- notes
  - Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?, note sous Com. 4 déc. 2012 - Alain Couret p. 147
  - Le genre ou l'union : le dilemme du transsexuel marié, note sous CEDH 13 nov. 2012 - Fabien Marchadier p. 152
  - Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie (fort pédagogique) à propos du transsexualisme, note sous Rennes, 16 oct. 2012 - Sophie Paricard p. 156
  - Nouvelle responsabilité du producteur sur internet, note sous Crim. 30 oct. 2012 - Emmanuel Dreyer p. 160
  - Contrefaçon des œuvres de magie : « effet magique » et « numéro de magie », Fenêtre sur tour, note sous TGI Tarascon, 21 sept. 2012 - Pierre Fleury-Le Gros p. 164
Entretien
- Natalie Fricero - Les tribunaux de commerce à l'aune du Pacte pour la compétitivité - p. 168