Contenu du sommaire : Les usages politiques du droit : le cas des relations extérieures de l'Union européenne

Fondé sur une revue de littérature en science politique, cet article est consacré à l'évolution dans les façons de penser l'« Europe par le droit ». Après avoir exposé les apports et les limites des travaux les plus marquants sur la construction juri-dique de l'Europe, l'auteur montre ainsi que l'accumulation des connaissances en la matière suggère un programme de recherche dont il se propose de dresser les contours. Centré sur la notion de réseau, ce programme reprend les perspectives tracées par les travaux présentés, en intégrant leurs différents points de vue.

Depuis une vingtaine d'années, la Communauté et ses États membres, l'Union européenne (UE) à partir du 1er novembre 1993, ont adopté des sanctions économiques communautaires à l'égard d'États tiers. Des arguments juridiques ont été avancés pour inaugurer puis conforter cette pratique coercitive. Leur raison d'être politique sous-jacente fait l'objet d'un examen qui, dans un premier temps, décrypte de lege lata le droit communautaire. Une seconde partie s'attache à confronter les raison¬nements de lege ferenda, émis par certains auteurs de doctrine, à la normativité politique qui paraît inhérente à la question des sanctions économiques communautaires.

Cet article traite des problèmes théoriques et méthodologiques soulevés dans le cadre d'une étude portant sur l'utilisation du droit international par la Communauté européenne à des fins de légitimation, en se focalisant sur le cas du démembrement de la Fédération yougoslave. Après avoir constaté le manque d'outils et de concepts pertinents dans le champ scientifique des relations internationales pour comprendre ce phénomène, il tente de transposer l'idéal-type wébérien de « domination légale » aux relations entre la CE, ses États membres et la Yougoslavie a priori peu susceptibles d'être appréhendées par un tel outil. Cet exercice apparaît fécond en ce qu'il permet de fournir une hypothèse d'explication des raisons pour lesquelles la légitimation par le droit a pu fonctionner dans certaines circonstances et pas dans d'autres.

Le cause lawyering est un mode d'analyse qui pointe des dimensions importantes des relations entre droit et société aujourd'hui : de quelle manière les mouvements sociaux se saisissent-ils du droit ? Quel est le rôle des juristes dans cette traduction d'enjeux militants en questions de droit ? Comment les avocats concilient-ils pratique professionnelle et enga¬ge¬ments militants ? Toutes ces questions sont abordées par les chercheurs qui s'inscrivent dans le courant du cause lawyering, largement représenté dans les deux ouvrages collectifs dont nous traitons ici. Le premier est centré sur les modes de définition de ces usages militants du droit dans leur relation avec les professions qui les portent ; alors que le second traite davantage des enjeux liés à la globalisation du droit et des mouvements sociaux.

Le concept de régulation juridique apparaît comme un concept flou, polysémique, qui recouvre trois types de significations possibles : la régu¬lation est en effet entendue soit comme un attribut substantiel de tout droit, soit comme la caractéristique du droit de l'État providence, soit encore comme l'indicateur des transformations en cours du phénomène juridique. Après avoir indiqué comment ces significations peuvent être combi¬nées, l'auteur montre que la régulation juridique provient désor¬mais d'acteurs multiples, situés dans des espaces juridiques différents. Un tel éclatement n'est pas sans incidence sur la fonction régulatrice du droit, la prolifération des règles tendant à priver le droit d'une part de son efficacité.

Nos machines, jusqu'alors considérées comme incapables d'agir sans nous, viennent de franchir une nouvelle étape : apprenantes et coopé¬rantes, elles sont appelées à agir de façon autonome dans un monde virtuel, le cybermonde. Faudra-t-il changer de paradigme : leur donner encore plus d'autonomie et accepter qu'elles nous représentent, de façon durable et dans un cadre juridique à construire ? Cette question est l'occa¬sion de reprendre les débats qui se sont développés depuis les débuts de l'intelligence artificielle : comment le droit traite-t-il le monde virtuel ? et si des êtres artificiels agissent à notre place, quelles capacités juridiques réelles doit-on leur donner ? à quoi la fiction de personne virtuelle pourrait-t-elle servir ?

Destiné à faire face à l'explosion du contentieux, le recrutement massif de nouveaux magistrats dans les tribunaux administratifs français par la voie de concours complémentaires, au cours des dix dernières années, a abouti à une diversification des formes de capital culturel et symbolique à l'?uvre dans le champ de la justice administrative nationale. Le présent article fournit une analyse de la distribution du capital au sein des juridictions administratives de première instance et d'appel (à l'exclusion du Conseil d'État) et s'efforce, sous réserve d'études plus approfondies par juridic¬tion, de définir comment cette évolution sociologique peut influencer le contenu même des décisions de justice.

La vente en viager rencontre de fortes réticences. Les raisons invoquées dévoilent un droit de propriété tendu entre un droit absolu et un droit limité par ce qui est socialement acceptable, un propriétaire censé pouvoir disposer de ses biens mais bridé par l'obligation de transmettre. Ces ambiguïtés trouvent une illustration dans les débats qui ont précédé l'inscription du contrat de rente viagère dans le Code civil. À partir du « Fenet », ouvrage rassemblant les projets, discussions et discours qui ont précédé la rédaction du Code civil, l'analyse qui suit cherche à montrer comment se nouent, à propos du viager, deux questions connexes : celle des limites sociales du droit de propriété et celle de la protection contre les aléas de la vie.

Le contrôle de la concurrence exercé par la Commission européenne tend à mettre à l'écart les instances représentatives du personnel définies au niveau national. Depuis 1994, le comité d'entreprise européen crée une situation nouvelle. Il représente un outil nouveau pour attaquer en justice les directions d'entreprises qui tentent de tenir cette instance représen¬tative à l'écart de toute consultation. La mobilisation du comité de groupe européen de Renault contre la fermeture de l'usine de Vilvorde montre comment le recours à la justice a relayé et entretenu une lutte sociale de plusieurs mois en 1997. Elle a également suscité une relance du travail juridique européen autour des questions d'information et de consultation des travailleurs.