Contenu du sommaire : Les stratégies d'usages du droit face aux problèmes sociaux et aux questions de société

L'article expose un panorama des statuts d'occupation à partir d'une enquête empirique dans un quartier populaire HLM du Nord de Paris entre 2008 et 2010. L'objectif est de déceler les arrangements pratiques autour du logement, et la pyramide des formes juridiques qui en résultent. Des parentés pratiques et des pactes économiques se nouent pour accéder à un contrat dans la cité ou pour le conserver. Sachant que plus d'un tiers des familles ont des dettes de loyer, on comprend que les contrats locatifs ne tiennent qu'au prix de cette économie pratique de l'espace habité. Tout en bas de l'échelle des statuts, les hébergés et les sous-locataires, engagés dans des « parentés locatives », se heurtent aux dispositions familialistes du droit français à l'heure de demander un droit de suite sur le bail. Le droit au logement, d'ordre constitutionnel, est battu en brèche par les centaines d'endettements, les familles expulsées, en situation d'errance, qui nourrissent les fichiers des services sociaux. Il s'agit d'un programme toujours difficile à réaliser, les familles inventant des solutions pratiques dans l'attente d'une sécurité juridique.

Lors de la rédaction de la convention relative aux réfugiés en 1951, peu d'États avaient envisagé l'orientation sexuelle comme motif d'exil. Ce n'est qu'au cours des années 1990 que les demandes fondées sur l'orientation sexuelle ont acquis une certaine visibilité. Dans cette contribution nous proposons d'examiner un corpus de soixante décisions de la Cour nationale du droit d'asile concernant ce type de requêtes. L'analyse permettra d'abord d'objectiver la place centrale qu'a acquise l'intime dans les demandes d'asile et d'interroger les nouveaux contours du statut de réfugié. La mise en relation de la jurisprudence avec l'ethnographie des pratiques de jugement à la Cour permettra ensuite de rendre compte d'un déplacement de la suspicion à l'égard des preuves de persécution vers la méfiance vis-à-vis de l'homosexualité des requérants.

Les politiques du logement des personnes défavorisées mises en place en France à la fin des années 1980 s'inscrivent dans le courant plus large des politiques d'insertion, qui émergent à la même période. L'octroi d'aides financières ou de mesures d'accompagnement social s'y fait par l'intermédiaire d'une « magistrature sociale ». L'étude des termes employés par les agents de ces politiques pour décrire leurs pratiques permet d'éclairer le travail de mise en forme et de qualification des demandes que suppose une telle organisation. En amont des magistratures sociales, ces agents construisent ainsi des « situations », représentations administratives des usagers, structurées autour de la mise à jour de « problématiques » qui lient ces situations aux dispositifs publics locaux.

L'existence de stratégies judiciaires de la part des groupes d'intérêts environnementalistes est susceptible de jouer un rôle important, non seulement pour éviter des projets dommageables, mais aussi pour susciter de manière préventive de meilleures performances environnementales. L'enquête présentée ici montre cependant que la capacité des riverains et associations à mobiliser la justice administrative de manière efficace en faveur de la protection de l'environnement et du cadre de vie semble devoir être relativisée, d'autant plus que l'évolution récente du droit en la matière tend à limiter fortement le champ des controverses judiciaires. Le contentieux apparaît marqué par un taux de réussite important des entreprises devant les tribunaux et par des actions en justice très souvent le fruit de particuliers isolés.

En France, le débat sur l'accouchement dans le secret est permanent entre les partisans du droit de l'enfant à connaître ses origines et ceux du droit de la mère à cacher son identité. L'accouchement dans le secret ne concernequ'environ 600 femmes par an, mais beaucoup plus dans l'ensemble de la société car cette possibilité existe sous sa forme actuelle depuis le milieu du XXe siècle. Il en existe une réglementation assez développée dans le Code de l'action sociale et des familles, qui précise aussi le statut de pupille de l'État, mais cette réglementation fait l'objet de nombreux contentieux, relatifs notamment à la légalité des dispositions du code par rapport à la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, à la place du père, des grands-parents...Plus fondamentalement, se pose la question de l'acceptabilité sociale de l'accouchement dans le secret à l'heure de la judiciarisation et de la transparence croissantes de nos sociétés.

Dans cet article, nous tentons de tracer les contours d'un problème sémantique qui nous paraît limiter l'évolution du système de droit criminel moderne et contribuer à la marginalisation des sanctions « positives ». Sont mises en cause les incidences et ramifications de certaines idées négatives bien appuyées par les auto-descriptions identitaires qui circonscrivent la fonction du droit criminel autour de la notion de protection de la société. Il y est hypothétiquement suggéré que cette sémantique, souvent sur le ton de l'urgence et de la nécessité, tend à reconduire, au sein même du système, des valeurs d'hostilité nuisant, voire empêchant l'avènement d'un système juridique capable d'apprentissage et d'autocorrection.

En 2003, la Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe avant de leur donner accès à l'adoption en 2006 au nom, entre autres, de la lutte contre les discriminations. Le législateur a pourtant maintenu des règles de filiations différenciées selon le sexe des époux, puisque la présomption de paternité ne s'applique qu'aux seuls couples hétérosexuels mariés. L'objectif de cet article est de comprendre comment et pourquoi ce principe qui établit la paternité d'un homme à l'égard de l'enfant de son épouse n'a pas été modifié au moment des débats relatifs aux couples de même sexe, alors qu'il en fut autrement dans d'autres pays. Plus largement, l'analyse de la présomption de paternité et des différents enjeux sociologiques et légaux qu'elle sous-tend permet de questionner les fonctions actuelles de la filiation.

Au moment où il s'autorisait à contrôler la loi telle qu'elle est effectivement appliquée (décisions 2010-39 et 2010-52 QPC), le Conseil constitutionnel s'est fondé sur la distinction entre le travail interprétatif et le résultat de l'interprétation pour se défendre d'empiéter sur le travail du juge ordinaire. L'argument paraît pourtant, du point de vue théorique, fragile : cet article entend montrer que si son champ d'action a été, de fait, restreint, ce n'était pas la conséquence d'une obligation logique. En étudiant la pratique déjà existante du Conseil constitutionnel, on peut avancer que le self-restraint dont il a fait preuve est plutôt la conséquence de contraintes stratégiques, dues notamment à la nouveauté que représente un contrôle a posteriori de la loi dans un paysage judiciaire qui n'organise pas de hiérarchie entre les trois plus hautes cours.