Contenu du sommaire : Renseignement et activités criminelles

Cet article traite du recours à la preuve pénale obtenue extra-territorialement et de la question de savoir si l'étranger non-résident, en train d'être jugé pour des actes de terrorisme aux Etats-Unis pourra invoquer les dispositions de la Constitution des Etats-Unis pour prévenir le recours à une telle preuve. L'auteur explique que le moment où ces droits constitutionnels particuliers s'appliquent est décisif. L'article est centré sur trois droits constitutionnels fondamentaux : le droit d'être protégé contre toutes persquisitions et saisies déraisonnables, l'interdiction de contraindre à témoigner contre soi-même et le droit à la confrontation. Le raisonnement de l'auteur est le suivant : le fait que le Vè amendement de la Constitution interdise d'utiliser la contrainte pour obtenir d'une personne qu'elle témoigne contre elle-même et le droit donné par le VIè amendement à la confrontation au moment du procès permettent à l'étranger non-résident jugé aux Etat-Unis d'invoquer ces garanties même si les preuves en question ont été obtenues en dehors des Etats-Unis. En outre, l'auteur estime que le recours par le parquet à des extraits de preuves protégées par la loi ? Classified Information Procedures Act? est interdit en vertu du VIè amendement lorsque celles-ci contiennent des témoignages.

Les efforts de la législation de l'UE pour améliorer la coopération interétatique dans la lutte contre le terrorisme et d'autres infractions graves penchent petit à petit vers le renforcement de l'échange d'information. Les (projets d') instruments ont été développés au désavantage de la protection de l'information puisque les fins pour lesquelles les informations et renseignements peuvent être utilisés se sont vues élargies non pas sans complications. Un survol rapide des nouvelles méthodes des échanges et accès aux bases de données qui sont établies est offert ainsi que les risques que cette évolution comporte à l'égard de la finalité originale de ces informations et renseignements et aux objectifs qu'ils servent éventuellement.

Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement. Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions relatives à la torture, les réfugiés, les disparitions forcées et la jurisprudence concernant la Convention européenne des droits de l'Homme qui est la contrepartie du Pacte. On en conclut qu'une détermination préliminaire sur le sens de ?juridiction? en vertu du Pacte est le premier pas vers l'exploration d'une

Cet article traite du changement de la coopération des organes d'exécution avec les services de renseignement suite aux évolutions du droit pénal consécutives à la lutte contre le terrorisme. Particulièrement, les auteurs analysent le rôle du renseignement en contre terrorisme, le rôle nouveau des organes d'exécution fondé sur le déplacement paradigmatique d'un droit pénal orienté vers le citoyen à un droit pénal orienté vers l'ennemi, et l'effet d'une telle modification sur la protection de la vie privée et de l'information dans le Conseil de l'Europe et dans l'Union européenne. Les auteurs concluent en affirmant la nécessité d'établir une agence européenne de renseignement qui prendrait en charge le renseignement contre-terrorisme et estiment que tout effort de lutte contre le terrorisme doit obéir aux normes reconnues des droits de l'Homme.

Cet article concerne les implications politiques et légales des transferts extraordinaires américains allégués de terroristes suspects sur le territoire européen des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme. L'auteur considère que cette pratique est une violation flagrante des normes du jus cogens du non-refoulement et plus particulièrement un crime contre l'humanité. L'auteur souligne que les contrôles des systèmes des Etats européens sur les services de renseignement interne et étranger sont inadéquats et par conséquent, la nécessité que ces activités soient soumises à un contrôle démocratique. L'auteur n'admet pas la possibilité pour les responsables des transferts extraordinaires d'invoquer une immunité comme organe d'Etat et constate la nécessité que la relation entre l'immunité d'un Etat et les droits de l'Homme puisse être définie plus précisément par des tribunaux internes et internationaux. Finalement, l'auteur propose des solutions au niveau national et international pour éviter des violations des droits de l'Homme dues aux transferts extraordinaires.

Cet article traite de l'approche multi-dimensionnelle de l'Union européenne concernant l'échange d'informations et de renseignements entre les autorités policières. L'auteur souligne l'actuelle stratégie européenne de sécurité, accentuant les menaces posées par le terrorisme et par le crime organisé ; le programme de la Haye et son principe de disponibilité ; le modèle du renseignement criminel européen et la conséquence du Traité de Prüm ; et les initiatives importantes introduites pour faciliter l'échange entre agences d'information et agences de renseignement.

En 2006, la SOCA est devenue le premier organe législatif responsable de la lutte contre le crime organisé. Elle combine les pouvoirs de la police et du renseignement qui sont larges et sans contrainte, ce qui soulève plusieurs inquiétudes : le pouvoir de réunir des informations et le pouvoir de dissimulation sans restriction ; les méthodes et moyens de réunir l'information ; les pouvoirs d'investigation obligatoires ; et la coopération et l'aide sans restriction aux entités étrangères. Cet article traite de ces inquiétudes en considérant les effets potentiels sur les libertés civiles. Il identifie les moyens pour rendre la SOCA plus en conformité avec les droits de l'Homme, et les remèdes contre les violations alléguées des droits individuels pendant les opérations de la SOCA.

La fermeture des tribunaux ad hoc est en cours tandis que le transfert des dossiers du TPIY aux tribunaux internes en vertu du règlement 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY est actuellement une réalité. Ces transferts correspondent à l'application du principe de complémentarité entre les jurdictions internationale et nationale et peuvent déjà servir d'exemple dans des instances similaires comme dans le cas de la CPI et du TIPR. L'article se concentre sur le transfert des affaires du TPIY à la Bosnie Herzégovine et décrit les principaux problèmes observés pendant ce processus en vue d'informer les décideurs pour prévenir ces problèmes dans l'avenir. Cela comprend des inconvénients dans la rédaction et l'application du cadre juridique destiné à harmoniser la compétence internationale et nationale du transfert et le recours aux preuves du TPIY dans des procès internes : la détention provisoire, questions relatives à la protection des témoins, transparence et sensibilisation aux procédures et questions concernant les jugements. Cet article fait apparaître le besoin d'une meilleure organisation entre les juridictions, le besoin pour les systèmes nationaux de justice de faire la meilleure utilisation de la juridiction nationale tout en respectant leurs propres responsabilités et, particulièrement, la nécessité pour la communauté internationale et pour les juridictions qui transfèrent leurs dossiers de rester activement engagées en aidant le sytème de justice interne à satisfaire les normes internationales d'une manière continue.

Cette chronique aborde le problème récurrent de la torture policière à Chicago qui a été récemment mis en avant par le Comité des Nations Unies contre la torture. L'auteur considère qu'il existe un complot parmi les membres anciens et actuels du Parquet, les organisations de surveillance de la police et les membres de l'ordre judiciaire afin de dissimuler le scandale. L'article donne un aperçu de la torture à Chicago, aborde les biais du système judiciaire et examine les défauts dans le récent rapport du procureur spécial (Special Prosecutor's Report). La chronique se termine par une étude du cas d'un accusé qui avait allégué avoir été torturé par la police au moyen de chocs électriques pour lui extorquer un témoignage et qui a gagné deux fois en appel sur la base de ce fondement judiciaire.