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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 01 / 7626, 8 janvier 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 01 / 7626, 8 janvier 2015

Editorial
- Jospin au Conseil constitutionnel : une affaire entendue ou un malentendu ? - Olivier Beaud p. 1
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 4
  - Consommation
    - Crédit à la consommation : charge de la preuve et appréciation de la solvabilité, CJUE 18 déc. 2014
  - Contrat d'affaires
    - Voiture de tourisme avec chauffeur : annulation du décret du 27 décembre 2013, CE 17 déc. 2014
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire : sanction de la durée excessive de la procédure, Com. 16 déc. 2014
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial (indemnité de fin de contrat) : indemnisation de la perte du droit de présentation, Com. 9 déc. 2014
  - Propriété intellectuelle
    - Invention des salariés : situation d'un salarié d'une filiale d'un groupe de sociétés, Com. 9 déc. 2014
  - Société et marché financier
    - Abus de marché (cumul des poursuites) : renvoi d'une QPC, Crim. 17 déc. 2014
- Droit civil
  - p. 8
- Droit immobilier
  - p. 10
  - Agent immobilier
    - Registre des mandats (irrégularité) : illégalité de la pratique de double registre pour les mandats de vente et de recherche, Civ. 1re, 10 déc. 2014
  - Construction - Urbanisme
    - Sous-traitance (action directe) : garantie du maître d'œuvre, Civ. 3e, 10 déc. 2014
- Droit International et Européen
  - p. 11
  - Droit européen
    - Traitement des données personnelles (protection) : système de vidéosurveillance privée et espace public, CJUE 11 déc. 2014
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 11
- Droit public
  - p. 14
  - Droit administratif
    - Tempête Xynthia : condamnation pénale d'un maire et de son adjointe, TGI des Sables d'Olonne, 12 déc. 2014
    - Découpage des régions : adoption définitive du texte
  - Santé publique
    - Fin de vie : remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 18
  - Droit du travail
    - Licenciement économique (cessation totale de l'activité) : dispense du second examen médical d'un salarié inapte, Soc. 9 déc. 2014
    - Journée de solidarité (lundi de Pentecôte) : portée de l'obligation de négocier de l'employeur, Soc. 9 déc. 2014
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 20
  - Procédure civile
    - Clause de conciliation : pas de régularisation en cours d'instance, Cass., ch. Mixte, 12 déc. 2014
Point de vue
- Le juge et l'oracle, brèves observations sur la (non)-motivation des avis de la Cour de cassation - Hugues Fulchiron p. 21
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le juge européen et la notion de médicament : la subsidiarité et la civilisation en question - Francis Megerlin et Eric Fouassier p. 23
  - La transparence : une exigence raisonnable pour l'indépendance de l'arbitre ? - Didier Ferrier et Jean-Claude Magendie p. 29
- Panorama
  - Avocat, janvier 2014 – décembre 2014 - Thierry Wickers p. 35
- notes
  - La clarification du rôle joué par la procédure secondaire dans l'architecture du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières, note sous CJUE 4 sept. 2014 - Reinhard Dammann et Alexis Rapp p. 45
  - La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin !, note sous Civ. 1re, 19 nov. 2014 - Gwendoline Lardeux p. 51
  - L'arbitrabilité de la cession d'une société commerciale, note sous Civ. 1re, 22 oct. 2014 - Bruno Dondero p. 56
  - Le casse-tête de l'inconstructibilité, note sous Civ. 3e, 13 nov. 2014 - Frédéric Rouvière p. 60
Entretien
- Jean-Pascal Bus – Droit réel de restriction d'usage : une innovation juridique - p. 64