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Contenu du sommaire : L'environnement et le droit.

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 30-31, mai 1995
Titre du numéro L'environnement et le droit.
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Dossier : L'environnement et le droit

    • Présentation - François Ost, Pierre Lascoumes p. 261-263 accès libre
    • Du « patrimoine naturel de l'humanité » considéré comme un symptôme - André Micoud p. 265-279 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de l'environnement, dans son processus de construction, fait émerger des notions nouvelles. Certaines d'entre elles, le « patrimoine naturel de l'humanité » par exemple, ont déjà acquis statut d'évidence. Plutôt que de les remplir de contenu, on propose ici de s'interroger sur la forme même de leur expression, de les analyser comme des figures construites et de mettre à jour les configurations qui se tissent entre elles. Une hypothèse guide cette lecture : le droit de l'environnement, pour s'organiser pratiquement comme un moyen de réponse à ce qui serait une « crise environnementale », témoigne plus largement, dans le même temps, d'une réorganisation du rapport symbolique au monde. Ainsi en est-il de cette figure du « patrimoine naturel de l'humanité » dans laquelle la réunion des trois mots transforme le sens de chacun d'eux. Le patrimoine vaut pour instituer une durée par delà la mort. Ce qui implique que la « nature » soit identifiée à la somme des choses vivantes à « garder sauves », et que, pour finir, l'humanité ne devienne plus pensable autrement que comme la succession des générations d'une espèce.
      Natural Heritage of Humanity Perceived as a Symptom. The making of Environmental Law is a favoured field for the rise of new notions. Some of them like the « Natural Heritage of Humanity » have already become obvious facts. This paper questions the form rather than the content of their expression and attempts to analyse them as rhetorical figures revealing any configurations forming between them. It is based on a major hypothesis : environmental law, while being a practical answer to what is referred to as « the environmental crisis », is currently witness to a broad reorganization of the symbolic representation of the world. So it is for the « natural heritage of humanity » figure, in which the gathering of three words transforms the meaning of each of them. Heritage contributes to the institution of a duration after death. In consequence, Nature is identified with the sum of living beings that are to be « kept safe ». Finally, humanity becomes thinkable only in terms of the succession of generations of a (particular) species.
    • La responsabilité, fil d'Ariane du droit de l'environnement - François Ost p. 281-322 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      On reproche souvent au droit de l'environnement sa complexité et le caractère flou de ses finalités. À condition d'être repensée, l'institution de la responsabilité pourrait constituer le fil d'Ariane de ce labyrinthe, ainsi que le fondement éthique sur lequel le fonder. Après avoir mis en lumière les spécificités du dommage écologique, l'article dégage non moins de quatre aspects de la responsabilité qu'il s'agira d'articuler de façon dialectique : (1) la responsabilité-sanction de la faute, civile ou pénale, qui satisfait une exigence éthique, mais s'avère difficile à mettre en œuvre ; (2) la responsabilité-couverture du risque qui, indépendamment de l'hypothèse de la faute, vise à dédommager la victime du préjudice et s'accompagne de systèmes de mutualisation des risques ; (3) la responsabilité-prévention qui est au fondement de quelques-unes des solutions les plus originales du droit de l'environnement, telles les législations sur les études d'incidences et le principe de précaution qui les prolonge ; (4) la responsabilité-participation qui vise à assurer l'implication de tous dans la gestion et le contrôle des milieux naturels ; dans cette perspective, la reconnaissance de droits procéduraux d'information, de concertation et de recours aux individus et à leurs associations fait l'objet d'un examen particulier. L'auteur soutient la thèse que seule l'articulation de ces quatre dimensions de la responsabilité sera en mesure d'assurer la sauvegarde souhaitée du milieu.
      Responsibility, The Ariadne's Clew of Environmental Law. Environmental Law is often critized for its complexity and for the vagueness of its objectives. Providing it is rethought, the institution of responsibility could represent the clew of Ariadne in this labyrinth, as well as providing the ethical foundation on which to base it. After revealing the characteristics of ecological damage, the article distinguishes no less than four aspects of responsibility that would need to be linked in a dialectic manner : (1) sanction-responsibility aspect of the offence, civil or criminal, that meets an ethical requirement but is difficult to implement ; (2) cover-responsibility aspect of the risk that, quite apart from the offence hypothesis, aims to compensate the victim of harm and cornes with Systems of mutual risk insurance ; (3) prevention-responsibility aspect that lies behind some of the most original solutions in environmental law, such as legislation on impact studies and the principle of precaution that follows from it ; (4) participation-responsibility aspect that aims to ensure everyone's participation in the management and control of natural environments : the acknowledgements of rights to procedural information, to consultation and to appeal to individuals and their associations, is closely examined from this viewpoint. The author supports the theory that a guaranteed safeguard of the environ- ment will only be achieved by the linkage of these four aspects of responsibility.
    • Des droits épars au code de l'environnement - Gilles J. Martin, Pierre Lascoumes p. 323-343 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de l'environnement n'existe pas comme domaine autonome du droit. Il n'est le plus souvent que la juxtaposition de règles ayant des origines diverses (droit rural, de l'urbanisme, industriel, etc.). Cependant, la période contemporaine est marquée par un fort mouvement d'homogénéisation du domaine comme le montrent l'adoption de « principes généraux » ou l'uniformisation des règles de procédure pénale. En France, un projet de codification est amorcé depuis 1990. De très nombreux problèmes sont apparus, problèmes techniques (délimitation de la matière, harmonisation des règles entre secteurs, dispositions pénales) et problèmes politiques (opportunité politique, choix de méthode législative). L'exemple de ce processus de codification permet de discuter la valeur de la forme du code et son coût politique de réalisation.
      From Scattered Legal Rights to Codification. Environmental legislation does not constitute a specific branch of the law. Indeed it is often composed of unconnected elements (rural, urban, industrial, etc.). Nevertheless a strong movement toward unification has emerged recently, as established by the adoption of universal principles and standardized sanctions. In France, codification has been in progress since 1990. However, numerous difficulties have emerged : legal problems (sectoral boundaries, congruent arrangements of regulation), policy problems (opportunity, legislative strategy). Studying this process enables the relative worth of codification and its political price, to be assessed.

  • Recherche et Justice

    • Présentation - La Mission de Recherche Droit et Justice p. 347-348 accès libre
    • Le parquet : approche socio-juridique
      • Justice imposée, justice négociée : les limites d'une opposition, l'exemple du parquet - Denis Mondon p. 349-355 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Le procureur de la République est le maître des poursuites dans le système pénal français. Cette affirmation logique au regard des textes qui gouvernent la matière mérite d'être complétée par une analyse concrète tirée d'une part des conditions d'approvisionnement du ministère public, d'autre part de l'évolution générale des décisions judiciaires où négociation et imperium s'entrecroisent dans une trame probablement indivisible. C'est bien plus de la combinaison de sa place dans un réseau d'acteurs multiples et de ses pouvoirs légaux importants que de ceux-ci seulement que le parquet tire désormais efficacité et légitimité.
        Imposed Justice, Negotiated Justice : The limits to Opposition, The Example of the Public Prosecution Service. Within the French penal System, the Attorney General is the director of legal proceedings. This affirmation though logical from the viewpoint of texts governing the subject, deserves to be completed by a practical analysis. Such an analysis would be derived on the one hand from the terms of provision of the office of Public Prosecutions, and on the other, from the general development of legal decisions where negotiation and imperium intersect within a probably indivisible framework. Today, the Public Prosecution Service gains its legitimacy and efficiency more from the combination of its position within a network of multiple actors and its important legal powers rather than from the latter alone.
      • Processus pénal et mise en détention provisoire - Rémi Lenoir p. 357-365 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        La mise en détention provisoire est un des topiques de la dénonciation de l'arbitraire judiciaire et de la mise en cause d'un type de procédure criminelle à laquelle elle est associée, la procédure inquisitoire. On présente ici la problématique et la méthode d'une enquête ayant porté sur l'ensemble des facteurs intervenant dans le processus qui mène à la délivrance d'un mandat de dépôt. Elle a permis de vérifier l'hypothèse durkheimienne selon laquelle le droit met en forme précise, apparente, claire et officielle les dispositions (au double sens du terme) textuelles et personnelles, souvent confuses, voire refoulées, des acteurs et des mécanismes institutionnels dont le fondement et le fonctionnement tiennent plus du bricolage et des rapports de force hiérarchiques et sociaux que des mesures énoncées et fixées dans les codes de procédure. Elle a mis au jour les structures perceptives et cognitives des agents concernés et la formation des catégories éthiques et sociales auxquelles ont recours les magistrats pour prendre leurs décisions en ce domaine.
        Penal Process and Detention under Remand. The use of detention under remand, frequently denounced as an example of the arbitrariness of the judiciary, is usually associated with a certain type of criminal procedure, the inquisitory procedure. This article presents the problematics and method used in a study of the set of factors involved in the process leading to the issue of a committal order. The study has made it possible to verify the Durkheimian hypothesis that jurisprudence gives precise, visible, clear and official form to the often confused or even repressed literal and personal stipulations-measures (in both meanings of the term in French) of the actors and institutional mechanisms, the functioning and the foundations of which depends more on makeshift solutions and on hierarchical and social power relations than on provisions defined and laid down in procedural rules. It reveals the perceptive and cognitive structures of the agents involved and the emergence of the ethical and social categories used by judges for making decisions in this area.
    • L'accès au droit : quels enjeux ?
      • L'accès au droit : logiques de marché et enjeux sociaux - Jacques Faget p. 367-378 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        La stratégie développée par les professions juridiques pour contrôler le marché de la consultation juridique révèle que l'accès au droit ne représente pas seulement un enjeu démocratique mais également financier. La loi française du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique l'indique clairement. L'ineffectivité structurelle dont elle pâtit montre qu'une démarche étroitement corporatiste et juridique est irréaliste et inadaptée dans un contexte de crise des modes traditionnels de régulation sociale. Seule la coopération horizontale et non hiérarchique entre professions juridiques et acteurs sociaux spécialisés permettra de faire face efficacement à l'intensification de la demande sociale de droit.
        Access to Law : Market Logics and Social Stakes. The strategy developed by the legal professions in order to control the market of juridical consultation reveals that access to law represents not only a democratic but also a financial stake. The French Law relating to legal aid of July 10, 1991, clearly shows this. The structural ineffectiveness from which it suffers indicates that a narrow legal and corporatist approach is unrealistic and unsuitable within the context of the crisis of traditional modes of social regulation. The increasing social demand for the law may only be met efficiently by lateral as opposed to hierarchical cooperation between the legal professions and the specialized social players.

  • Études

    • Hauriou et la théorie de l'institution - Éric Millard p. 381-412 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La théorie de l'institution formulée par le doyen Maurice Hauriou au début du siècle demeure particulièrement stimulante pour une analyse théorique du droit et pour une compréhension de sa dimension sociale. L'article revient sur cette théorie. Après en avoir présenté la genèse et apprécié le contenu, l'auteur retrace sa postérité dans la doctrine juridique. Puis, à partir d'une évaluation critique de l'idéalisme institutionnel, et en tenant compte de l'apport des analyses institutionnelles en dehors de la sphère des juristes, il montre l'intérêt que revêt pour ceux-ci une réflexion sur la théorie proposée par Hauriou et son utilisation critique.
      Hauriou and the théorie de l'institution. The institution theory developed by dean Maurice Hauriou at the beginning of the century still remains especially stimulating for a theoretical analysis of law and for understanding its social scope. The article discusses this theory. After explaining its genesis and evaluating its content, the author retraces its ramifications in juridical doctrine. Then, based on a critical evaluation of institutional idealism, and taking into account the contribution of institutional analyses outside the realm of jurists, the author demonstrates the interest the theory proposed by Hauriou and its critical application may have for jurists.
    • L'huissier de justice et l'exécution des jugements par voie de contrainte. Une reconstruction empirique de la pyramide d'exécution en Flandre - Stephane Delrue, Francis Van Loon p. 413-423 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'exécution forcée d'un jugement civil se déroule suivant un nombre bien déterminé de phases, stipulées par le Code judiciaire et destinées à augmenter la pression sur le débiteur. Pour cette recherche, 23 huissiers de justice nous ont procuré 276 dossiers d'exécution forcée ; la « pyramide d'exécution » qui en résulte offre une image quantitative du nombre de cas qui parcourent ou qui « quittent » à un moment donné les différentes phases de l'exécution forcée. La configuration des parties concernées révèle en outre différentes modalités d'exécution.
      The Bailiff and the Compulsory Enforcement of Rulings in Civil Matters : An Empirical Reconstruction of the « Pyramid of Enforcement » in Flanders. The compulsory enforcement of civil rulings follows a distinct number of successive steps stipulated by the Judicial Code and is meant to increase the pressure on the debtor. For this study, 23 bailiffs provided us with 276 cases of compulsory enforcement. The resulting « pyramid of enforcement » offers a quantitative assessment of the flow and fall-out of cases throughout the process of compulsory enforcement. Furthermore, the configurations of the parties involved reveal different modes of enforcement.
    • La sociologie du droit, les problèmes sociaux et la politique en Belgique - Jean Van Houtte p. 425-443 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La sociologie empirique (du droit) est un phénomène récent en Belgique. L'obligation légale, datant de 1967, d'inclure cette matière dans les études de droit a sensiblement contribué au développement de la sociologie juridique. Cependant, les recherches empiriques dans ce domaine sont pratiquées principalement dans le cadre des universités néerlandophones avec des crédits propres à celles-ci. Bien que le statut académique de la sociologie du droit soit reconnu, l'intérêt du monde politique et de l'administration à son égard est resté limité. Il serait souhaitable de promouvoir un meilleur équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée.
      Sociology of Law, Social Problems and Policy in Belgium. Empirical Sociology (of Law) is a recent phenomenon in Belgium. The statutory obligation, introduced in 1967, to include Sociology in Law studies was a factor which enhanced the development of the Sociology of Law. Empirical Sociology of Law research is conducted mostly in the Dutch speaking universities with the support of university funds. Although no scientist challenges the academic status of the Sociology of Law, Belgian policy-makers have given limited attention to this discipline. It would be preferable to develop a better balance between academic and applied research.
    • Le rôle de la possession d'état dans la filiation de l'enfant « fa'a'amu » en Polynésie française - Marie-Noël Charles p. 445-462 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En Polynésie française, l'application des règles du droit français de la famille est à l'origine de difficultés, compte tenu des traditions et des institutions familiales polynésiennes bien différentes de celles de l'Occident. Ainsi, la tradition de l'enfant fa'a'amu correspond à une pratique du don d'enfant dans la famille élargie ou entre amis. L'enfant est donné dès sa naissance par ses parents à une autre famille qui relèvera. Le rattachement juridique de l'enfant à sa famille d'accueil met en jeu les règles de droit concernant les modes de preuves et les conflits de filiation. La notion de possession d'état est fondamentale pour l'établissement de la filiation de l'enfant fa'a'amu dans le respect de la dissociation existant entre la filiation biologique et la filiation affective.
      The Role of Presumed Status in Establishing the Fa'a'amu Child's Filiation. The rules of French family law, as applied in French Polynesia, are a source of difficulties in view of the marked differences between Polynesian and Western family traditions and institutions. Thus, the fa'a'amu child tradition corresponds to the practice of child donation within the extended family or between friends. The child is given away by his parents at birth to a different family for them to raise. The legal links between the child and his foster parents bring up the question of rules governing the admission of evidence and filiation conflicts. The concept of presumed status is fundamental to establishing the fa'a'amu child's filiation in recognition of the distinction between biological and emotional affiliations.

  • Nouvelles du monde

  • Chronique bibliographique