Contenu du sommaire : Les styles judiciaires. Une analyse comparée / Désobéissance et non-respect des normes juridiques

Le style judiciaire français est difficile à comprendre à l'étranger. Il est souvent présenté comme formaliste, à l'opposé du style judiciaire américain. Cette opposition doit être nuancée : le style judiciaire français est plutôt dualiste, en associant à des arrêts laconiques tout un ensemble discursif par lequel les magistrats cherchent à obtenir des solutions équitables. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a remis en cause, par sa jurisprudence, les processus de prise de décision des cours souveraines françaises. Tandis que la Cour de cassation s'est réformée pour suivre ces arrêts, le Conseil d'État a résisté. Avec le revirement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en 2013, on peut s'interroger sur les effets mitigés de cette pression exercée sur le style judiciaire français.

Les travaux des comparatistes se sont portés, depuis les années 1970, sur les différences entre les styles judiciaires utilisés en Europe. Ces travaux ne sont pas toujours reliés aux nouvelles recherches historiques sur la motivation (et la disparition de la publication des motifs) des décisions de justice depuis le Moyen Âge. L'exemple français, avec la rupture consacrée par la loi des 16-24 août 1790 sur la rédaction des jugements, amène à s'interroger aussi sur les continuités et discontinuités dans la transmission des styles judiciaires. Cette contribution porte, d'abord sur le cas français puis sur d'autres cas européens, sur les contextes dans lesquels les styles judiciaires se sont transformés ou diffusés.

Le style des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne est le résultat d'un compromis entre les cultures juridiques différentes des États membres. Il répond à la situation institutionnelle d'une cour tenue de puiser dans les traditions juridiques nationales et de les transcender par quelque chose de commun ou supposé tel. Son style particulier « mi attendu, mi dissertation » reflète ses mécanismes de délibération interne, caractérisés par un équilibre délicat entre la pluralité des langues et des cultures juridiques et l'usage du français comme langue de travail. La culture du consensus contribue à une relative pauvreté de l'argumentation juridique et à la reprise de jugements antérieurs. Ce style semble toutefois convenir au public de la Cour : les juridictions nationales sont, en Europe continentale, habituées à un style de jugement anonyme et concis de la part de leurs propres cours suprêmes nationales.

Cet article s'intéresse au style judiciaire de la Cour pénale internationale (CPI), en analysant la rédaction, la terminologie, la sémantique et la construction de ses décisions. Il s'agit d'en questionner la forme et le style, afin de comprendre comment les juges raisonnent, décident et justifient leurs décisions. Cette étude s'intéresse par ce biais à la façon dont la Cour pénale internationale conceptualise son ordre juridique : production de l'autorité attachée aux décisions, légitimité du système judiciaire, influence des cultures judiciaires. Afin d'apporter une première réponse concernant le style judiciaire de la CPI et la construction de sa légitimité judiciaire, l'idée qui est développée dans cet article consiste à mener une étude comparative, en mettant en perspective le style des décisions de la CPI avec les cultures civiliste et de common law. Il est ainsi possible de mettre en évidence que le modèle judiciaire de la CPI relève d'une hybridation entre ces deux cultures.

La motivation des décisions de justice porte sur des questions avec une forte charge émotionnelle, spécialement en droit pénal. En même temps, la formation juridique incite à dépassionner les débats. La loi fondamentale allemande (Grundgesetz), comme la Convention européenne des droits de l'homme, exigent l'objectivité, tandis que la section 267 du Code allemand de procédure criminelle requiert que la motivation soit complète, claire et transparente. C'est dans ce cadre que les émotions doivent être régulées et articulées entre elles. Il en résulte une démarcation entre les styles judiciaires, d'une part, et les styles littéraires et journalistiques, d'autre part. Cet article tente de clarifier la manière dont la motivation est établie dans la procédure pénale allemande.

Le style des décisions du Conseil d'État est encore aujourd'hui de l'ordre du « formel » et semble réservé à une élite : les décisions s'adressent en fait essentiellement aux juristes dont certains sont eux-mêmes juges, nationaux ou supranationaux. C'est d'ailleurs pour mieux se faire comprendre de ces autres juges que le Conseil d'État réfléchit à une modification de son style rédactionnel. Pour autant, il n'est nullement question d'abandonner l'idéal de la motivation déductive et concise pensée sur le modèle rigoureux du syllogisme. Cette concision est compensée par les conclusions des rapporteurs qui, elles, fournissent les raisons officieuses des décisions officielles.

Bien que la résistance à l'oppression soit un droit reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – qui figure en préambule à la Constitution française –, la justice a le plus grand mal à admettre la valeur juridique de la justification d'un acte délictueux au titre de la désobéissance civile. Est-il envisageable qu'un tribunal juge un acte de désobéissance civile en tant que tel ? Cet article aborde cette question sous deux angles. Le premier sera d'envisager le passage du droit moral de résister à l'oppression à la reconnaissance d'un droit à la désobéissance civile, à partir de la multiplication des « droits suspensifs ». Le second angle sera de savoir si cette forme d'action politique qu'est la désobéissance civile est compatible avec sa normalisation juridique.

Cette contribution se propose de montrer que les comportements de non-conformité vis-à-vis des règles ne génèrent pas seulement le désordre, la criminalité ou la rupture entre la loi et les pratiques sociales. En effet, il ne s'agit pas d'un événement exceptionnel et isolé qui nécessiterait l'intervention d'une sanction pénale ou disciplinaire. En Amérique latine, la non-conformité doit plutôt être envisagée comme un comportement normalisé, socialement accepté et fonctionnel par rapport au type de sociabilité en place. Ainsi, les clés pour comprendre cette culture de la désobéissance ne se trouvent pas dans les règles juridiques elles-mêmes mais plutôt dans l'incompatibilité entre ces règles et les normes morales et sociales qui influencent le comportement des individus. Pour défendre cette hypothèse, l'article propose une typologie des mentalités désobéissantes et une analyse des contextes dans lesquels ces acteurs agissent.

L'article se propose de réfléchir aux manifestations et aux causes du non-recours généralisé au droit de la famille au Sénégal. Les controverses suscitées par le bouleversement des rapports de genre et la mise en cause de l'islam comme cadre de référence ont conduit à appréhender le non-recours comme un acte de résistance politique. Néanmoins, en réaction à la fragilisation croissante de sa légitimité et face à la montée d'un mouvement islamique radical, l'État a mis en place une politique en faveur d'un meilleur accès à la justice (2004) dont les résultats tendent à montrer que les populations se saisissent progressivement de leurs droits. La résistance à la norme étatique semble ainsi plus subie que choisie et invite à repenser les notions de légalité et de légitimité à partir de la norme pratique émergente.

La vente dans les espaces publics est l'une des activités économiques les plus accessibles pour beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté dans le monde actuel. Cependant, la plupart des vendeurs de rue pratiquent leur activité en désobéissant aux lois qui interdisent ce type de travail. A partir d'une enquête ethnographique conduite à Bogotá en Colombie, cet article explore les idées, perceptions et stratégies des vendeurs vis-à-vis des législations qui interdisent leur activité. Utilisant le concept de legal consciousness, les auteurs soutiennent que le non-respect des normes n'est pas uniquement un mécanisme de participation au système économique, mais aussi une arme des plus faibles pour contester le caractère injuste du système politique et économique.

L'article utilise le concept de « citoyenneté insurrectionnelle » pour analyser les usages militants d'Internet qui subvertissent les règles de droit encadrant la liberté d'expression et l'espace public démocratique. Il examine ensuite les politiques répressives des États visant à contrer ces illégalismes, ainsi que les stratégies de contournement et de résistance mises en œuvre par les militants. À partir de trois exemples – Copwatch (surveillance citoyenne de la police), WikiLeaks (fuite de documents confidentiels) et The Pirate Bay (plateforme peer-to-peer de partage d'œuvres culturelles) –, l'article montre comment la cyberculture conduit à l'émergence d'un nouveau mouvement de défense des droits humains visant à légaliser des pratiques militantes « para-légales » et à transformer le rapport de force entre la société civile et l'État dans l'espace public numérique.

Cet article propose une approche alternative aux analyses latino-américaines traditionnelles des phénomènes d'illégalité et de non-respect des normes. L'auteur analyse le paradoxe suivant : l'admiration des règles juridiques ne garantit pas leur obéissance. Ce qui est essentiel pour obéir aux lois n'est pas à chercher dans les règles elles-mêmes mais dans « la représentation de l'autre ». En d'autres termes, pour comprendre le non-respect, il faut porter attention aux normes sociales qui gouvernent les comportements entre les individus plutôt qu'à la perception que les individus se font des règles. Cet article développe le concept de « représentation de l'autre » en tant qu'élément clé pour comprendre les règles du droit et leur violation.

Durant trente ans, Droit et Société a publié des articles sur les réformes. Ce sujet est un angle d'attaque particulièrement approprié pour saisir les relations entre le droit et les questions sociales puisque c'est le moment précis où le premier est envisagé comme un moyen pour transformer les secondes. Entre 2010 et 2012, une série d'articles a plus particulièrement été consacrée aux réformes menées par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Cet ensemble met en évidence le regard propre à Droit et Société : une inscription dans le temps long, une grande attention aux textes, un fort engagement et un prisme d'analyse qui saisit désormais les réformes à travers le nouveau management public. Si l'on se penche sur des périodes plus anciennes et si l'on considère aujourd'hui l'ensemble des articles publiés en trente ans, nous pouvons distinguer six types de réformes et trois périodes privilégiant chacune certains de ces types.

Droit et Société a été créé comme une « revue de théorie du droit et de sociologie juridique », ou de « théorie et de sciences sociales du droit » dit-on désormais. La Revue est fondée sur le pari que ces approches potentiellement très divergentes peuvent être conjuguées. Instaurer un dialogue entre théorie et sciences sociales du droit demeure un projet d'actualité au cœur de son identité éditoriale. En soulignant le pluralisme des orientations qu'elle accueille, y compris certaines orientations relativement minoritaires, on voudrait montrer comment la Revue contribue à suspendre sans les abolir les différences disciplinaires et préfigure ainsi un espace où théorie et sciences sociales du droit s'entre-définissent.