Contenu du sommaire : Politique et droit de l'État en perspectives

L'analyse du travail juridique des administrations prend rarement en compte leur emprise sur le contenu des normes. Le travail de rédaction du traité d'interdiction des armes à sous-munitions, auquel participent les fonctionnaires du ministère de la Défense et du ministère des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence de Dublin en mai 2008, offre à cet égard un matériau empirique particulièrement riche. C'est ce qu'illustre l'analyse des « écrits bureaucratiques » produits par ces fonctionnaires au cours du processus concerné. Il apparaît ainsi, non seulement que les fonctionnaires participent activement à la mise en forme des textes, mais aussi que la dimension juridique de leur travail fournit des garde-fous utiles pour contourner ou « s'arranger » avec les préoccupations proprement politiques qui commandent l'action de l'État.

Cette contribution analyse, explique et évalue l'articulation entre les objectifs de démocratisation et de démocratie culturelle dans les règles de droit qui régissent un secteur particulier des politiques culturelles, celui des Centres culturels dans la Communauté française de Belgique, aujourd'hui en pleine mutation. L'objectif poursuivi est double. Il s'agit d'abord de montrer qu'un processus de fragmentation et d'empilement des politiques culturelles s'est développé en raison d'une impossibilité – institutionnellement et politiquement construite – à penser une complémentarité entre démocratisation culturelle et démocratie culturelle. Il s'agit ensuite d'expliquer la perméabilité des politiques culturelles au référentiel des droits culturels et ses conséquences pour l'articulation entre les objectifs politiques de démocratisation et de démocratie culturelle.

Excision, port du voile, abattages rituels : par-delà la diversité de leurs enjeux éthiques, ces questions soulèvent un même problème, celui du différend culturel. Sur un plan juridique, le but de ces actes n'est pas tant de violer la règle de droit positif que de revendiquer l'application d'une autre loi ou coutume, deux représentations du monde entrant ainsi en conflit. Le problème sous-jacent est celui de l'articulation entre valeurs communes et diversité culturelle, de la construction d'un « vivre ensemble ». À cette fin, deux voies juridiques existent. La première, liée au monopole de la violence légitime de l'État, met l'accent sur les valeurs communes. Elle s'appuie sur le procès et la loi. La seconde voie valorise la diversité. Si le droit à la différence est désormais davantage pris en compte, une institutionnalisation des différences pourrait porter les ferments d'inégalités. D'où le besoin d'un modèle alternatif impliquant un changement d'approche et d'échelle.

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 affirme que chaque homme a le droit de quitter son pays, sans reconnaître le droit équivalent à entrer dans un autre pays. La migration est dès lors présentée sur le mode de l'évidence comme un phénomène bancal, où l'admission est laissée à la discrétion des pays d'accueils. L'immigration clandestine à destination des pays occidentaux nous confronte pourtant à une question que nous ne pouvons plus éluder. De quel droit les États limitent-ils l'installation sur leur territoire de personnes étrangères ? La liberté de mouvement ne fait-elle pas partie de ces droits fondamentaux permettant aux hommes d'échapper à l'oppression, à la misère ou à l'exploitation ? Le présent article étudie les ressources offertes par la doctrine classique du droit des gens et le droit cosmopolitique pour répondre à cette question, avant de revenir plus spécifiquement sur les thèses contemporaines de l'égalitarisme cosmopolitique.

Le droit des minerais de guerre (blood minerals), c'est-à-dire des minerais en provenance de République démocratique du Congo, à l'origine du conflit le plus sanglant depuis la Seconde Guerre mondiale, est le premier droit véritablement global de l'histoire du commerce. L'examen de cette régulation reposant sur le product shopping – dernier volet d'une recherche qui a retracé l'organisation juridique de l'industrie extractive africaine – est l'occasion d'esquisser une nouvelle théorie de la mondialisation du droit dite théorie des « espaces normatifs » en opérant un décentrement de l'analyse, c'est-à-dire en n'examin ant plus l'État national, objet traditionnel des sciences juridiques, mais le sujet et ses pratiques, nouvel objet de ces global legal studies au carrefour des sciences du droit, de l'homme et de la société.

Définie en France comme l'ensemble des ouvrages juridiques et par extension de leurs auteurs, « la doctrine » s'est érigée au début du xxe siècle en source du droit et a construit une façon systémique de penser le droit. Par crainte qu'une vision sociologique du droit ne prive celui-ci de toute prévisibilité, elle s'est repliée sur elle-même en fondant sa « science » sur l'explication du droit par les lois et les décisions des juges. Ainsi elle estime que la sociologie peut fournir une aide au droit, mais n'en fait pas partie. Bien mieux, la doctrine refuse qu'on l'analyse avec le regard du sociologue, car elle considère que ses membres sont des individus irréductibles les uns aux autres.

L'article propose une synthèse critique de travaux publiés sur l'épuration et la réintégration des magistrats allemands ayant exercé leurs fonctions sous le régime nazi. Il traite de la période entre le début de la dénazification en 1945 jusqu'en 1968, date à laquelle la plupart des magistrats actifs sous le nazisme prennent leur retraite. À travers les différentes étapes d'une dénazification administrative et juridique, l'article cherche à saisir la nature d'une « renazification » dénoncée par les institutions judiciaires ouest-allemandes. Contrairement à l'Allemagne de l'Est où la magistrature est purgée minutieusement sans réintégration de ceux qui en ont été écartés, l'Allemagne occidentale connaît un retour massif des magistrats compromis. Si ces derniers ne s'opposent pas au développement d'un système judiciaire démocratique, on constate un manque de prise de conscience de leur responsabilité sous le régime nazi.

Cet article propose une interprétation de la théorie du droit de Hans Kelsen qui résout le problème du fondement de sa validité. Il expose tout d'abord les principales objections qui sont avancées contre cette théorie, afin de montrer qu'elles tendent à la faire rechuter soit dans une forme de jus-naturalisme, soit dans une forme de réalisme juridique. Il soutient ensuite que ces objections ne sont valables qu'a condition d'ignorer la catégorie de « nomo-dynamicité » que Kelsen introduit dans tous ses écrits à partir de la Théorie pure du droit de 1934. Redonner sa propre place à cette catégorie conduit à une conception dynamique de l'ordre juridique comme entité entièrement autopoïétique, qui contient donc en elle-même le fondement de sa validité.

Pendant longtemps, le recrutement des jeunes avocats, ou encore l'association d'avocats, a reposé uniquement sur des réseaux de relations interpersonnelles. Ce texte propose une analyse du « désencastrement » du marché du travail des avocats à partir de la présentation d'études de cas illustrant des pratiques de recrutement contrastées. L'idée centrale est d'examiner les transformations dans les conventions d'évaluation des compétences des avocats associées à l'émergence de nouveaux modèles de collaboration et intermédiaires du recrutement. Ces observations empiriques sont complétées, dans une seconde partie, par les résultats issus d'une enquête statistique auprès d'un échantillon représentatif de cabinets d'avocats. Cette enquête permet d'appréhender le recours à divers canaux de recherche de candidats collaborateurs ou associés, ainsi que différents indicateurs de gestion. Nous relions ensuite ces résultats sur les canaux de recrutement à des modèles de collaboration en œuvre dans les groupements d'avocats à partir d'une typologie statistique.