Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• La section de commune, coelacanthe ou dinosaure ? - G. D. Marillia p. 99

Jurisprudence

• Cantons - Création, modification, scission, suppression - Principe d'égalité des citoyens devant le suffrage - p. 116

Elections

• Propagande électorale : un contrôle accru du juge sur la communication audiovisuelle - André Chaminade p. 118

Action sociale et sanitaire

• Aide et action sociales : chronique d'actualité - Jean-Paul Negrin p. 123

Développement économique

• Jurisprudence
• Société d'économie mixte locales - Responsabilité civile personnelle des dirigeants représentant la commune - p. 132

Gestion de l'espace

• Les conséquences de l'annulation d'un acte déclaratif d'utilité publique et la validité de l'ordonnance d'expropriation - Cécile Benoit p. 137
• Commentaire du décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification du code de l'urbanisme - Cécile Benoit p. 141

• Jurisprudence

  • Loi montagne : Interprétation de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme - Illégalité de la révision d'un POS - Conséquences - p. 150
  • Article L. 160-5 du code de l'urbanisme - Principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme - Limites - Compatibilité avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Indemnisation possible à condition de prouver une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec les justifications d'intérêt général poursuivies par la servitude - p. 152
  • Protection des monuments naturels et des sites - Délimitation des parcelles contribuant à la sauvegarde d'un site classé - Procédure de classement - Principe du contradictoire - p. 156

Techniques juridiques

• Jurisprudence

  • Marchés publics - Art. 50 du CCAG - p. 158
  • Référé en matière de marchés - Suspension du marché - Art. L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - p. 160

Ressources humaines

• Les principales orientations de la politique du ministre de la fonction publique : les suites du rapport Schwartz - p. 163

• Jurisprudence

  • Licenciement - Exécution d'une décision de justice annulant le licenciement - Obligation de réintégration - Reconstitution de carrière - Rétablissement des droits à pension - p. 168

Finances et comptabilité publiques

• Le contrôle de la destination des fonds lors des actes de cautionnement consentis par les collectivités locales - Dominique Laurier p. 171

Contentieux

• Chronique de contentieux administratif - Jean-Claude Ricci p. 180

En bref