Contenu du sommaire : "Les nouvelles exigences de la responsabilité publique"

Les nouvelles exigences de la responsabilité publique. Actes du 10ème colloque international. Tome 1

• "De la responsabilisation à la responsabilité : l'exemple des contrats de service dans les services publics en France". - Lucie Cluzel
  Après les centres de responsabilité, des contrats de service ont été mis en place dans l'administration française : comme les frameworks des executive agencies en Grande-Bretagne, ils ont pour finalité l'amélioration du service et la maîtrise des dépenses publiques par la responsabilisation des acteurs publics. La démarche, de la procédure d'élaboration du contrat en passant par la fixation des objectifs, jusqu'à l'évaluation finale, est marquée par la volonté de rompre avec le système hiérarchique : autonomie et participation sont les vecteurs de la responsabilisation (I). Pourtant, ce processus connaît des faiblesses : celles-ci sont essentiellement dues au cadre juridique dans lequel il s'insère. L'autonomie et la participation recherchées se heurtent à la persistance de la relation hiérarchique ; le contrôle évaluatif est lacunaire ; les mécanismes incitatifs trop rares. Ces contrats sont ainsi restés au stade d'expérimentations, malgré la volonté politique affichée de les systématiser; plusieurs ministères les ont abandonnés. La Grande-Bretagne, plus avancée dans la démarche, semble vouloir conserver cette logique ; elle connaît pourtant des écueils notamment liés à la dilution de la responsabilité (II). Ainsi, le processus de responsabilisation mis en place ne débouche que partiellement sur une culture de responsabilité. Néanmoins, il permet de redéfinir les missions des acteurs publics - administrations centrales, services déconcentrés - et de favoriser l'émergence d'un dialogue auparavant limité dans leurs relations.
• "L'exercice de la responsabilité à travers la contractualisation : l'exemple des cofinancements entre collectivités publiques". - Jean-Yves Cornu
  En France, les cofinancements sont un élément incontournable des relations financières entre collectivités publiques. Ce système de partage des financements pose le problème du partage de la responsabilité entre les partenaires du cofinancement de deux manières différentes : décider concrètement du projet à retenir parmi un panel d'alternatives possibles et décider de qui va décider concrètement du projet. Nous étudions ce problème de partage de responsabilité comme un problème d'affectation de " l'autorité " d'une collectivité par rapport à une autre, c'est-à-dire la possibilité pour un des partenaires de prendre des décisions qui engagent toutes les parties. L'autorité peut être réelle (et rejoint alors la question du " qui décide ") ou elle peut être formelle (et rejoint alors la question du " droit de décider de qui décide "). La question de la subsidiarité, dans ce problème de répartition de la responsabilité, est traitée au travers de deux cas d'étude : la relation Etat / Région (et l'affectation de la maîtrise d'ouvrage) dans les cofinancements routiers français, et les relations Etat membre / Europe dans le cadre de la procédure des fonds structurels.
• "L'action administrative face à la responsabilité pénale des décideurs publics". - Jacqueline Montain Domenach
  La responsabilité pénale des décideurs publics pour fautes non intentionnelles est un phénomène nouveau dans les relations entre l'administration et les victimes. L'intervention du juge pénal bouleverse les équilibres traditionnels définis par le régime de la responsabilité administrative. L'administration s'adapte à ce mouvement afin de limiter les conséquences de la pénalisation sur ceux qui participent au processus de décision publique et de faire reconnaître la spécificité de l'action administrative.
• "L'irresponsabilité partagée dans la gestion déléguée des services publics". - Yves Joncour
  Depuis très longtemps, de nombreuses collectivités publiques ont choisi de déléguer des services publics. Le champ des délégations, au-delà des secteurs traditionnellement gérés parle secteur privé (eau, transport), s'élargit à de nouveaux domaines (golf, piscine, activités culturelles...). Cependant, cet engouement a subi depuis 10 ans le contrecoup des affaires. Les critiques sont aussi plus larges et évoquent une « irresponsabilité partagée » entre le délégataire et la collectivité qui peut avoir des conséquences financières, juridiques et sociales majeures. Les causes tiennent en large part à l'imperfection des contrats et à l'absence de contrôle. Cette communication tend à démontrer que : - le recours à la gestion déléguée procède tout d'abord d'un choix délibéré ; - malheureusement, celui-ci n'a pas toujours été mesuré dans toutes ses conséquences ; - des améliorations sont perceptibles depuis quelques années. Il n'existe, loin s'en faut, aucune forme d'irresponsabilité dans le principe même de la délégation d'un service public. L'irresponsabilité dont il est question ici procède davantage d'un choix non mesuré qui grève alors lourdement le service sur de longues années. Certains paramètres extérieurs (taille des entreprises, capacité technologique, expertise...) s'imposent en tant que tels aux collectivités locales. Il s'avère même nécessaire, dans une perspective internationale, que ces entreprises puissent acquérir une taille critique pour lutter sur le marché mondial des services publics. Cela implique que les collectivités désireuses de déléguer leurs services puissent se doter de toutes les expertises nécessaires, d'une part lors de la passation et du suivi des contrats, d'autre part pour assurer le contrôle permanent du fonctionnement de la délégation et de la qualité du service offert. Il en va même de la crédibilité du système de la délégation du service public.
• "Achats publics : la problématique conciliation des dimensions managériale et juridique de la responsabilité publique". - Jean Desmazes
  L'article montre que, s'il existe des secteurs de la gestion publique où, pour reprendre les termes de l'appel à communications de ce colloque, "la responsabilité qui incombe au manager est celle de produire de la performance" et où "les acteurs publics mettent l'accent sur les résultats et non plus sur le contrôle des procédures et l'application de la réglementation", tel n'est pas le cas dans le domaine des achats publics. La logique dominante de la fonction achat des collectivités publiques est aujourd'hui une logique de sécurisation juridique qui relègue au second plan la recherche de l'efficience et de la performance économique. En ce domaine, la conciliation des dimensions juridique et managériale de la responsabilité publique apparaît problématique. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats d'une recherche consacrée aux achats de fournitures des collectivités publiques (hors achats de travaux de bâtiments et de génie civil). Cette recherche, qui a mobilisé la théorie des coûts de transaction, a notamment donné lieu à une enquête par questionnaire à laquelle près de quatre cents collectivités publiques ont répondu.
• "Les transformations de la responsabilité politique dans l'Union Européenne". - Olivier Costa
  Cet article examine la manière dont sont mis en œuvre les mécanismes de responsabilité politique au sein de l'Union européenne. Opérant une comparaison avec les pratiques parlementaires dont ils sont inspirés, il relève les singularités du système de l'Union, en insistant sur trois points : le brouillage des distinctions entre les pouvoirs ; le mélange des styles politique, judiciaire et de l'expertise ; le caractère élitiste et fragmenté de ces mécanismes. L'article conclut en montrant comment ces caractéristiques de la responsabilité politique dans l'Union -qui annoncent des transformations du même ordre dans les systèmes politiques nationaux- contribuent à creuser le «déficit cognitif» dont souffre l'espace public européen. Alors qu'à l'échelle nationale le contrôle prend le plus souvent la forme d'une confrontation simple entre deux groupes antagoniques (le plus souvent la majorité et l'opposition), il a dans l'Union l'apparence d'une négociation diffuse et permanente entre des intérêts épars et mal identifiés, qui heurte les habitudes et les représentations des citoyens.
• "Gérer la justice distributive dans les politiques allocatives budgétaires : entre fonction et dysfonctionnement". - Jan Mattijs
  L'équité et la redistribution occupent une place relativement importante dans la politique technologique de l'Union européenne, suffisamment pour que cela soit perceptible dans les chiffres. Cette situation est contraire à ce qu'on pourrait attendre d'une politique a priori orientée vers l'efficacité. Or cette redistribution ne semble clairement imputable à personne, ce qui pose un problème de responsabilité. Les sources de ce problème sont attribuées à deux causes : l'originalité institutionnelle de la construction européenne, et l'absence de traitement de la gestion de l'équité parle management public. Un cadre d'analyse de la performance d'équité est esquissé et appliqué à la politique étudiée.
• "Vers une meilleure responsabilisation dans l'action communautaire". - Hélène Muscat
  L'objet de cette étude est de rechercher comment l'action communautaire peut, par la responsabilité, reconquérir sa légitimité et la confiance des citoyens de l'Union. La responsabilité recouvre le fait pour un individu ou un organe d'avoir à " répondre de ", de se porter garant. Elle constitue le corollaire de l'action des sujets de droit et un élément de sa légitimité. Or la légitimation par la responsabilité semble trop peu présente dans l'action communautaire, comme l'ont révélé notamment les affaires relatives aux dysfonctionnements, manœuvres frauduleuses et népotisme au sein de la Commission et aux détournements de fonds communautaires gérés par les États ; l'action ne s'accompagnant pas d'une responsabilité effective et d'une véritable obligation de rendre des comptes. Aujourd'hui se pose la question de savoir comment mieux responsabiliser c'est à dire comment amener les différents intervenants dans l'action communautaire non seulement à assurer le bon accomplissement des tâches qui leurs incombent ou à contrôler certaines situations mais également à en assumer les suites. Face aux difficultés du contrôle a posteriori et donc de la responsabilité juridique traditionnelle, se développe une autre dynamique de la responsabilité à travers la responsabilisation .
• "Transformations du style de l'action publique et responsabilité politique" - Yannis Papadopoulos
  Il existe une convergence entre travaux représentant des écoles de recherche différentes en matière d'analyse des politiques publiques quant au constat de la consolidation d'un style d'action publique privilégiant la coopération et le partenariat. Ces travaux tendent à occulter la question de la responsabilité politique (problèmes de pluralisme, de représentation, d'imputation etc.) des diverses formes de "gouvernance multi-niveaux". Toutefois, cette question est à son tour formulée de manière plutôt réductrice, tendant à passer sous silence des considérations importantes tant sur le plan normatif (exigences d'expertise, de solidarité, etc.) qu'empirique (vision simpliste des procédures démocratiques).
• "La grammaire de la responsabilité publique : professionnelle, organisationnelle, institutionnelle". - Gilles Verpraet
  En interrogeant deux professions du service public (ingénieurs et enseignants), nous voudrions clarifier la formulation d'une grammaire de la responsabilité publique, sa consistance et son évolution, notamment dans ces situations nouvelles de décentralisation des services, de réactivité accrue aux réseaux d'informations. La question centrale de la recherche est de préciser comment la démultiplication des responsabilités, dans ces situations nouvelles et ces injonctions de l'opinion publique, peut être renvoyée à l'acteur (la prise de responsabilité, la flexibilité et la polyvalence), à l'organisation (la redistribution des tâches sur des coordinations nouvelles), à l'institution (les normes et l'explicitation du long terme). Ainsi se précise le rôle clarificateur de la grammaire des responsabilités sur l'organisation des compétences, sur le partage et la répartition des savoirs, sur la distribution et l'agencement des responsabilités, sur la conjugaison du court terme et du long terme et ses nouveaux arrangements.