Contenu du sommaire : Politiques de la faillite

Il est désormais devenu banal de déclarer des structures publiques « en situation de faillite ». Ce dossier décrit les effets politiques de l'extension aux structures et services publics d'un raisonnement et d'un mode de fonctionnement réservé jusqu'à présent à des organisations de droit privé : la survie par le rendement économique et la menace de faillite. Loin de ne constituer qu'une rhétorique, la loi de sélection financière s'incarne dans des dispositifs économiques et juridiques qui mettent en concurrence les services publics et en renforcent certains au détriment d'autres. Pivotant autour de l'ambiguïté sémantique et technique de la faillite, le gouvernement par la faillibilité installe au cœur de la gestion des services publics la crainte de leur extinction, afin d'inciter à la réforme, tout en ménageant, avec la fragilisation de leurs moyens, un espace pour la possibilité réelle de leur disparition. En enquêtant sur la matérialité, les structures et les jeux d'acteurs de ce régime de faillibilité, cet article révèle la transformation profonde du secteur public exposé à la question de sa profitabilité et de sa liquidation.

L'article propose d'analyser les liens qui existent entre les récentes réformes de l'ESR en France, en particulier la loi dite LRU de 2007, et la situation financière des universités. L'hypothèse principale est que la faillibilité, entendue comme la perspective, la menace ou la crainte de la faillite, constitue un mode de gouvernement : par la mise en crise financière des universités, les autorités publiques se contentent de poser le cadre budgétaire de la réforme et délèguent aux acteurs concernés le choix des mesures concrètes à mettre en œuvre. Ainsi, la possible faillite des universités ne doit pas être analysée comme la conséquence malheureuse de l'application de nouvelles règles, elle doit être pensée comme un mode d'action publique à part entière. Cette « politique des caisses vides », construite méthodiquement par tout un enchaînement de réformes, n'a pas pour objectif de fermer les universités mais bien de forcer la conversion de ces établissements publics à un nouveau mode de gestion.

En étudiant les controverses relatives aux mécanismes légitimes de régulation des faillites souveraines, cette enquête montre la capacité de résilience des instruments et des acteurs assurant la continuité d'un ordre marchand dans les domaines juridiques et financiers à l'échelle globale. À deux reprises, en 2002 à travers une initiative du Fonds monétaire international, puis en 2015 à l'Assemblée générale des Nations unies, les alternatives à la régulation par les marchés de capitaux, visant à installer un mécanisme juridique supranational, ont été disqualifiées. En s'appuyant sur une enquête auprès des acteurs et des institutions constitutives de la gouvernance économique internationale, l'article donne à voir le travail de consolidation de l'ordre marchand, et ce à quoi tient cet ordre global. Contrairement à une vision spontanée, les États ne sont pas exclusivement des « victimes » des marchés globalisés de la dette et des fonds « vautours » qui refusent les renégociations de dette et entament des procédures pour se faire rembourser intégralement. Au nom de leur attractivité financière et de leur accès aux ressources des marchés de capitaux globalisés, les départements du Trésor de différents États émergents se soumettent aux formats contractuels des places financières étrangères et concèdent une version restreinte de leurs pouvoirs souverains.

Cet article étudie les effets de l'institutionnalisation du droit de la concurrence de l'Union européenne sur les politiques de logement social néerlandaises, suédoises et françaises. Cette comparaison permet de mesurer la réduction de la marge de manœuvre financières des bailleurs sociaux induite par la libéralisation progressive du secteur. En analysant les conséquences de cette libéralisation au sein de trois traditions de logement social, il donne à voir la manière dont la Commission européenne et certains acteurs nationaux ont œuvré concomitamment à une extension du champ d'application du droit de la concurrence de l'Union européenne aux politiques nationales de logement. Si cet article montre comment ce droit prive les bailleurs sociaux d'une partie de leurs recettes financières et par là les fragilise financièrement, il pointe cependant des singularités nationales et des possibilités pour certains États de résister partiellement à ces logiques d'affaiblissement.

La notion d'économicisation a fait couler beaucoup d'encre. Pourtant, les sociologues ont prêté peu d'attention au moment de la faillite économique, aux moments qui la précèdent, et à l'infrastructure de calcul ainsi qu'aux processus afférents à travers lesquels tant le déroulement de la faillite que son résultat deviennent des objets manipulables. Cet article examine le passage de l'économicisation de l'économie de marché, qui s'est déroulée tout au long du XIXe siècle, à l'économicisation et à la marchandisation de la sphère sociale, qui est encore en cours. Il analyse la centralité d'une « démocratisation » de la faillite – la diffusion d'un modèle de faillite défini comme insolvabilité depuis l'entreprise vers la sphère publique – dans ce processus. Nous considérons un cas spécifique d'économicisation et de démocratisation de la faillite : les tentatives épétées, sur plus d'une décennie, de créer un régime de faillite pour les hôpitaux du National Health Service (NHS). Nous suggérons qu'il est possible d'en tirer des leçons qui vont bien au-delà du domaine de la santé, et que ces tentatives mettent en lumière des questions importantes qui concernent le rôle que peuvent jouer les modèles de « sortie » dans l'économicisation et la régulation des services publics et, plus largement, de la sphère sociale.

La crise des emprunts « toxiques » des collectivités territoriales de 2008 a révélé l'existence de pratiques d'emprunt éminemment risquées, originairement développées par des acteurs issus de la finance de marché. L'analyse des dispositifs mis en œuvre pour résorber cette crise permet de questionner les déplacements normatifs que cette dernière a induits en matière de régulation des risques : quels risques une collectivité peut-elle légitimement encourir lorsqu'il s'agit de mettre en jeu des deniers publics par des contrats d'emprunt ? Loin de remettre en cause les sources structurelles de fragilisation des finances locales, la résolution de la crise aboutit, au contraire, à l'institutionnalisation de certaines d'entre elles, pérennisant le processus de financiarisation de la dette locale engagé avant crise.