Contenu du sommaire : La quête d'indépendance judiciaire dans les pays francophones

« Dans les décombres du colonialisme, nous avons trouvé cet outil précieux : la langue française ». Ce propos de Léopold Sédar Senghor symbolise la naissance de la francophonie dans les années 1960 autour de chefs d'État comme Habib Bourguiba (Tunisie), Hamani Diori (Niger) et Norodom Sihanouk (Cambodge). Née en 1970, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) que dirige Abdou Diouf comprend désormais 56 États sur les cinq continents, soit un quart des membres des Nations unies. Elle aspire à promouvoir la langue française dans une communauté de pays et la diversité de leurs cultures. Parmi de nombreux opérateurs - comme TV5 ou l'Association internationale des maires de la francophonie -, l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF) réunit 50 cours suprêmes des pays francophones dans le but de développer des actions communes.1 Ce dossier des Cahiers de la justice, inspiré des travaux de l'AHJUCAF, présente une valeur très inégalement partagée dans les pays qui forment la Francophonie : l'indépendance de la justice. Vue sous différents aspects (statut des juges, autonomies financière et budgétaire, éthique et déontologie), elle est « espérée, imaginée ou vécue » comme le dit son secrétaire général Jean-Louis Gillet. D'un côté, nous trouvons des pays de faible tradition démocratique qui ont longtemps différé l'avènement d'un État constitutionnel et donc une justice indépendante. L'article de Marcel Lemonde qui retrace son expérience de juge international au tribunal spécial pour les Khmers rouges démontre la difficile greffe d'une culture judiciaire occidentale dans une société qui en est largement dépourvue. Il est vrai que la justice internationale en mettant en cause les puissants implique une confrontation directe entre juges et dirigeants politiques. À l'opposé, nous trouvons des pays de longue tradition démocratique comme la France ou la Belgique. Paul Martens souligne, en prenant l'exemple belge de l'affaire Fortis, à que ! point l'indépendance cède dès lors que, dans nos vieilles démocraties, le juge est devenu un acteur de la vie politique qui touche aux intérêts des puissants. Mais l'apport essentiel de ce dossier est dans la conception inédite de l'indépendance de la justice qui se dégage de nombreuses expériences. Celle-ci est moins un acquis octroyé par le pouvoir politique qu'un processus lié à la formation d'une culture démocratique. Autrement dit, l'indépendance est conçue non comme un droit mais comme un devoir, « une exigence morale »2 que s'appliquent à elles-mêmes les professions concernées. En témoigne l'expérience malgache du « mentoring » qui développe des comités d'éthique au sens d'instruments de soutien aux juges en difficulté (A. Imbiky et J.L. Andriamifidy). Au Québec, on retrouve la même conception dynamique de l'indépendance dans l'oeuvre déontologique du Conseil canadien de la magistrature (A. Ouimet). Ailleurs, il s'agit plutôt d'« une indépendance contextualisée... pensée dans une logique de transition » (Fabrice Hourquebie). Telle est la leçon vivifiante qu'il faut retenir de ce parcours dans les mondes judiciaires très variés de la Francophonie. L'indépendance de la justice n'est plus pensée comme un idéal de séparation des pouvoirs. Elle n'est plus invoquée dans la seule sphère politique ou constitutionnelle. Elle naît d'un processus organique de construction de la démocratie impliquant les institutions et la société toute entière. Elle exprime une quête de crédibilité que s'imposent ici et maintenant les professions judiciaires pour mieux répondre aux attentes du public.

Au Cambodge, l'État de droit reste entièrement à construire, l'appareil judiciaire ayant été entièrement démantelé entre 1975 et 1979. C'est dans ce contexte qu'a été installé, en 2006, le tribunal spécial chargé de juger les responsables khmers rouges, les « Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens » (CETC). En raison de la structure de ce tribunal (magistrats internationaux minoritaires dans les chambres, à parité au parquet et à l'instruction), les juges internationaux étaient dans une situation limitant leur indépendance tout en demeurant libres. On le vit particulièrement en deux occasions : lorsque fut envisagée la convocation de témoins « sensibles », d'une part, et, d'autre part, quand il fut question d'étendre les poursuites à de nouveaux suspects.

Les pays ayant une longue tradition démocratique ne sont guère protégés des atteintes à l'indépendance de leur justice pourtant garantie par leur Constitution. Ainsi l'affaire Fortis est analysée par Paul Martens comme le révélateur de décisions judiciaires dont les enjeux sont traversés par les réseaux d'influence mettant en crise tous les degrés de l'indépendance de la justice : statut du parquet, rôle du Conseil supérieur, indépendance interne du siège, liberté d'expression des juges. La question de la frontière entre des pouvoirs séparés reste posée dès lors qu'aucun de ceux-ci ne peut rester sans contrôle et sans responsabilité.

Résume Principe cardinal de l'État de droit, l'indépendance de la justice est consacrée presque systématiquement par les constitutions des pays de l'espace francophone. Pour autant, constitutionnalisation rime-t-elle avec protection ? Dans un contexte de ruptures fréquentes de la démocratie, la récurrence des atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire, qu'elles prennent la forme de menaces à l'indépendance des Cours suprêmes et constitutionnelles ou à celle des magistrats, ne peut qu'inquiéter. Elle oblige, au minimum, à repenser la portée du principe et, en toutes hypothèses, à conforter l'idée selon laquelle en Francophonie, peut-être plus qu'ailleurs, l'indépendance doit être envisagée de manière militante.

Véritable fléau national, la corruption a attiré l'attention des pouvoirs publics à Madagascar depuis maintenant plus de dix ans. C'est dans ce cadre qu'un arrêté en date du 21 octobre 2008 a institué les conseils en éthique et en déontologie dont la mission essentielle est d'aider le juge, en proie à un dilemme déontologique, par une méthode innovante : le mentoring. Ce système permet à des magistrats, souvent jeunes, de solliciter d'anciens collègues, aujourd'hui retirés, sur des questions de déontologie, voire parfois sur des questions de pure technique juridique.

Bien que le code de déontologie judiciaire énumère plus d'une quinzaine de devoirs différents, une étude exhaustive des décisions rendues par le Conseil de la magistrature du Québec révèle que trois devoirs ressortent plus systématiquement : l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité du juge. C'est la règle des trois « I ». Quels que soient la juridiction déontologique, l'instance ou le pays de référence, ces trois devoirs constituent le coeur de ce qui fonde la référence déontologique en matière de pratique judiciaire1.

L'indépendance consiste pour le juge, informé et armé du droit, à en user pour décider et trancher sans autre impératif que ceux que lui dictent sa science et sa conscience, sans injonction, interdiction ni pression, notamment des gouvernants. Le principe d'indépendance, pilier d'une civilisation judiciarisée, rencontre dans le périmètre francophone des terrains variés, propices ou non. La richesse de ce périmètre est telle qu'il enserre des entités politiques et culturelles fort différentes et ce contexte oblige, à des degrés divers, à « revisiter » pour la comprendre l'idée même d'indépendance juridictionnelle. Il semble en réalité y avoir place, en Francophonie, pour « des » indépendances.

Il y a deux ans a eu lieu en France la toute première « rencontre détenus-victimes » (RDV) consistant à mettre en présence, dans une dynamique de rencontre de groupe en contexte carcéral, des personnes détenues ainsi que des personnes victimes se rencontrant pour la première fois. Cette expérience a été inspirée d'une pratique québécoise en vigueur depuis la fin des années 1990 et que cet article a pour objectif de présenter. Vues du Québec, de telles possibilités de rencontres autour de crimes qualifiés de graves résultent d'une initiative sociocommunautaire bénévole et prétendent rester indépendantes de toute rationalité pénale ou carcérale, bien qu'elles en soient tout à fait complémentaires.

Resumé Traduire le droit peut apparaître aux yeux de nombreux juristes comme une opération linguistique mécanique consistant à transférer d'une langue à l'autre des mots juridiques. Il s'agirait d'un transcodage interlinguistique opéré par le traducteur. Toutefois, le vocabulaire et les discours du droit sont construits pour exprimer les spécificités propres à chaque système juridique. Le paramètre culturel rend dès lors l'opération de traduction plus complexe qu'il n'y paraît, même entre deux droits et deux langues présentant une certaine « parenté » comme c'est le cas entre le droit espagnol et le droit français. La comparaison juridique des termes et des concepts est le moyen le plus fiable de parvenir à leur traduction.

Depuis la chute du régime de Ben Ali le 14 janvier 2011, la Tunisie met en place un processus de transition démocratique. À côté d'une Haute Instance pluraliste chargée d'élaborer une nouvelle constitution, deux commissions poursuivent leurs travaux : l'une est chargée d'établir les faits de corruption et l'autre la liste des « martyrs » du régime déchu. Oeuvre des juges qui veulent contribuer à cette oeuvre de transition, l'Observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature (OTIM) dont le programme est présenté ici par un de ses membres, envisage de fonder sur des bases nouvelles l'indépendance de la justice.

En réponse aux questions de Jean Danet, F.-L. Coste, magistrat honoraire, revient sur l'expérience, unique en France, qui est la sienne : la tenue du siège du ministère public dans deux affaires rejugées après révision ; l'une, en 2003, concernait Patrick Dils, et l'autre, en 2011, Loïc Sécher. C'est l'occasion d'analyser avec précision comment deux erreurs judiciaires ont pu un temps, longtemps, prospérer pour des raisons et dans des contextes d'ailleurs assez distincts. L'entretien aborde, sans fard, les difficultés que représentent de telles affaires pour l'institution, la particularité de ces procès, les interactions entre les parties privées et publiques. F.-L. Coste livre ici une réflexion profonde, à la fois juridique et éthique, sur le rôle du ministère public, sur la procédure de révision et sur la procédure de révision et sur la conception qu'il s'est fait de sa pratique.

En raison de son très large périmètre d'intervention, l'étendue exacte des compétences et des missions confiées au ministère public en dehors de la sphère pénale est largement méconnue. L'attention portée à la matière pénale, l'organisation des services, l'absence de production statistique expliquent cette place réduite accordée au parquet civil, tant par la doctrine que par les acteurs de la vie judiciaire. Dans le prolongement d'une recherche récente, cet article apporte un éclairage inédit sur les activités non pénales des parquets.