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Huet André. Délit de pollution involontaire de la mer par des hydrocarbures. Loi du 5 juillet 1983, article 8. Inapplication aux capitaines de navires étrangers. Tribunal de grande instance de Cherbourg, 14 juin 1988 Ministère public c/ Blohm Bernd et Hachmann-Jens. Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 69-74.

Centrale nucléaire de Cattenom. Question préjudicielle du tribunal administratif de Strasbourg (jugement du 11 juin 1987) sur l'interprétation de l'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. / Dispositions prévoyant la consultation de la Commission des Communautés européennes sur les projets de rejets d'effluents radioactifs susceptibles d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre. / Consultation effectuée postérieurement à la publication des arrêtés du 21 juin 1986 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux des quatre tranches de la centrale nucléaire de Cattenom. Nécessité de fournir à la Commission les données générales d'un projet de rejets d'effluents radioactifs avant toute décision d'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre concerné. Cour de justice des communautés Européennes, 22 septembre 1988 (affaire 187/87) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 75-78.

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 79-80.

Calderaro Norbert. Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 81-89.