Contenu du sommaire

Les dangers liés au tabagisme passif sont accrus dans les espaces confinés. Le problème se pose avec acuité en prison puisqu'il n'est pas interdit de fumer dans les cellules accueillant des détenus majeurs. En effet, non seulement la loi Evin ne s'y applique pas, mais encore l'administration pénitentiaire n'est-elle tenue à aucune obligation générale de protection des détenus non fumeurs contre la fumée de tabac environnementale. Si celle-ci apparaît comme «une contrainte inhérente à la détention » , elle constitue, pour l'environnementaliste, une pollution de l'air intérieur. Dans ce contexte, en appeler aux droits environnementaux en matière pénitentiaire ne paraît pas aussi iconoclaste qu'il y paraît au premier abord. Notre objectif consistera donc à démontrer l'invocabilité du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé et du droit de chacun de vivre dans un environnement favorable à sa santé et à analyser leur capacité à infléchir l'exposition des détenus au tabagisme passif.

La prise de conscience de la Communauté internationale en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux remonte au début des années 1980 avec la mise à jour de véritables trafics organisés entre pays développés et pays sous-développés. La société civile découvre alors que les déchets produits en masse dans les pays industrialisés et dont il devient très coûteux de se débarrasser sont transportés et abandonnés dans des pays économiquement moins avancés et rarement pourvus des installations adaptées. Les coûts de traitement et d'élimination proposés alors par les pays d'importation excluent de leur logique les exigences sanitaires et sécuritaires érigées pourtant en standards dans les pays développés, permettant ainsi aux mécanismes économiques traditionnels que sont l'offre et la demande d'asseoir un peu plus la pérennité de tels trafics. Malgré un dispositif juridique a priori abouti en la matière et dont la préoccupation principale est de limiter les mouvements transfrontières de déchets dangereux, la mise à jour de réelles filières établies ou en développement reste toujours d'actualité. Le déversement sauvage des déchets transportés par le navire Probo Koala en Côte d'Ivoire, dans la nuit du 19 au 20 août 2006, en est une parfaite illustration.

Adoptée en 1992, la Convention sur la diversité biologique a introduit un certain nombre d'outils en vue de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Parmi ces outils figure l'APA (l'accès et le partage des avantages) qui vise à la mise en place par les Etats de procédures d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels ainsi que des procédures de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources et de ces savoirs. Jusqu'à présent ces nouvelles modalités d'accès et de partage des avantages ont été très peu intégrées dans les droits nationaux des pays signataires de la CDB. Pour tenter de remédier à cette situation, les représentants des Etats réunis lors de la dixième conférence des parties ont adopté en octobre 2010 le Protocole de Nagoya qui intègre les éléments d'un régime international d'APA. Néanmoins, les apports de ce texte demeurent très peu nombreux par rapport aux textes antérieurs. Il apparaît en outre que le Protocole, malgré sa nature contraignante, ne constitue pas un texte à la force normative très importante. En conséquence, contrairement aux ambitions initiales des négociateurs, il est probable que le Protocole ne permette pas une accélération de la mise en oeuvre cohérente de l'APA parmi les Etats signataires.

La promesse du Grenelle de l'environnement d'une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d'un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l'été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations «représentatives » . Les critères d'accès à la «représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S'ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l'environnement et de mettre à l'écart les associations paravents de personnes publiques ou d'intérêts économiques. La réforme saisit également l'occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l'obtention de l'agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés.

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s'attache au fondement juridique et aux conditions pour qu'un Etat membre puisse interdire une variété d'OGM sur son territoire.

Symbole de l'agriculture saisie par la chimie au nom d'objectifs affichés qui en dissimulent d'autres, Monsanto est au coeur de nombreuses batailles judiciaires à travers le monde. L'arrêt Monsanto Co. Et al. V. Geertson Seed farms et al., rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 21 juin 2010, semble à la fois satisfaire et décevoir chaque partie. Monsanto s'en félicite presque avec arrogance, quand d'autres évoquent au contraire un «revers » que la plus haute juridiction des Etats-Unis lui aurait infligé. Le juge de district de San Francisco, Jeffrey White, n'a pas hésité à suspendre une culture de betteraves, puis à en permettre son fauchage. De son côté, le juge Charles Breyer, également juge de la cour de San Francisco, est à l'origine de l'affaire des luzernes qui va remonter jusqu'à la Cour suprême. La comparaison de l'ensemble de ces décisions permet de confronter l'audace des juges du fond à l'ambivalence de la plus haute juridiction des Etats-Unis.

Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l'environnement. Parmi elles, le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles procédurales transversales compte tenu de la nature de la Convention d'Aarhus. Le Comité a récemment rendu plusieurs décisions qui peuvent potentiellement influencer le droit français. L'interprétation de l'article 6 de la Convention a fait l'objet de variations. Le Comité a considéré, à propos de la France et non sans un certain flottement, que l'article 6 ne nécessite pas l'organisation d'un «débat public » en amont de l'enquête publique. Ensuite, il a, dans le cas slovaque, posé des limites à l'indépendance entre les législations sur l'environnement et sur l'urbanisme. Cela l'a indirectement amené à remettre en cause la solution retenue dans le cas français en acceptant d'adopter une appréhension globale du respect de l'article 6. Enfin, dans ses décisions concernant le Royaume-Uni, le Comité a livré une interprétation particulièrement constructive de l'article 9 de la Convention à propos de l'accès à la justice. Les précisions ainsi apportées concernent pêle-mêle les délais de recours, le degré de contrôle du juge, les coûts prohibitifs des recours, l'égalité des armes et l'effectivité des procédures d'urgence.