Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 44, no 1, 2019 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Éditorial
- Voir les choses à leur vrai début : de l'histoire en droit de l'environnement - Éric Naim-Gesbert p. 5-7
Tribune libre
- Retour sur la COP 24. L'Union européenne : vers la neutralité climatique - Pierre Schellekens p. 9-11
Dossier - Les aspects juridiques de l'érosion côtière
- Avant-propos - Jean-Marc Février, Isabelle Poirot-Mazères p. 13-14
- Érosion et police administrative - Catherine Ribot p. 15-29 Les atteintes aux biens causés par l'érosion concernent à la fois la sécurité et l'intégrité des propriétés riveraines du littoral. L'absence ou l'insuffisance de l'intervention de l'autorité de police administrative est dénoncée par les administrés qui la réclament. Le droit applicable à l'exercice de la police administrative dans des cas d'érosion côtière, par analogie, rejoint le droit applicable à d'autres situations juridiquement comparables (avalanches, inondations, éboulements de terre et de rochers). Si l'exercice des pouvoirs de police administrative est attendu par les administrés, il doit être exercé avec une grande modération et rester mesuré. La question de la charge financière reste aujourd'hui déterminante. Les effets de la carence de l'action publique se traduisent matériellement et la gratuité de l'action de police se révèle handicapante.Damages to property resulting from erosion affect both security and integrity of property which are located on coastline. The absence or the lack of intervention of the public authorities in charge of administrative police has been criticised by the citizens who claim for a better enforcement of administrative police. The applicable rules to the implementation of administrative police in case of coastal erosion are determined by analogy following the law applicable to similar situations (avalanche, floods, rockslide). While an adequate enforcement of the powers of administrative police is expected from citizens, it should be used with moderation. The issue of the financial burden is nowadays significant. The failure of public action have material consequences and the fact that administrative police is free of charge restricts its ability.
- Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi - Rémi Radiguet p. 31-43 Le domaine public maritime naturel est délimité, côté terre, par un critère physique : le critère du plus haut flot. Évolutif, ce critère physique emporte comme conséquence la domanialité publique des terres englouties par la mer suite au phénomène d'érosion ; et de facto une dépossession des propriétaires victimes d'érosion côtière. Face à cette dépossession, le propriétaire ne dispose que de faibles garanties car il ne peut ni figer la délimitation du domaine public maritime naturel ni obtenir une indemnisation pour expropriation de fait de son terrain. En effet, le législateur ne s'est pas réellement emparé de la problématique et le juge administratif, par une interprétation accommodante de la théorie du caractère « naturel » du domaine public maritime, réduit drastiquement toute velléité d'obtenir une indemnisation.The maritime public domain is delimited on the land side by a physical criteria: the criteria of the "highest flow". Evolving, this criteria has for consequence to include in the public domain lands which were covered by sea because of erosion; this leads de facto to the deprivation of owners who are victims by the coastal erosion. Then, the owner has limited safeguard since he cannot fix the delimitation of the natural maritime public domain, neither claim for compensation grounded on expropriation. Indeed, the legislator has not really dealt with this issue. In addition, the administrative judge opted for a compliant interpretation of the so-called theory of the "natural" dimension of the maritime public domain, which reduced any possibility to be granted with compensation.
- Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d'érosion ? - Marcel Sousse p. 45-56 Si la prise de conscience des pouvoirs publics à l'égard du risque d'érosion est récente, elle ne s'est pas limitée à la mise en place d'outils juridiques nouveaux visant à préserver des aléas les biens et les personnes (ZART, BRILI). En effet, le débat s'est rapidement déplacé vers la nécessité d'une adaptation de la loi Littoral. Cette adaptation, bien que nécessaire, n'est pas exempte de risques de dérives. C'est surtout la jurisprudence relative au critère d'extension en continuité des villages et agglomérations qui est pointée du doigt.While the authorities' awareness of the risk of erosion is recent, it has not been limited to the introduction of new legal tools aimed at preserving the hazards of goods and people (ZART, BRILI). Indeed, the debate quickly moved towards the necessity of an adaptation of the littoral law. This adaptation, although necessary, is not free of risks of drift. It is especially the case law relating to the criterion of extension in continuity of villages and agglomerations that is pointed out.
- L'impact de l'érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes - Nathalie Thomé p. 57-69 L'érosion des côtes et la submersion des territoires terrestres de faible altitude sont des phénomènes affectant, dans des proportions variables, l'ensemble des régions du monde. Les enjeux et défis sont humains, environnementaux, technologiques, économiques et politiques. Ils sont également juridiques. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fait reposer les règles, en matière de délimitation des zones maritimes, sur le principe suivant lequel la terre domine la mer. Ne prenant en compte que marginalement ces phénomènes, elle leur reconnaît leur plein effet d'amputation des zones concernées. La Convention ne contient, en revanche, aucune disposition concernant les délimitations déjà opérées. Au-delà de l'insécurité juridique en résultant, se pose la question des conséquences du décalage entre la réalité géographique et la délimitation établie et de la survie des États les plus exposés.The coastal erosion and the submersion of low relief terrestrial territories are two phenomena that affect all parts of the World, in variable proportions. The main issues and challenges are human, environmental, technologic, economic and political. The United Nations Convention of the Law of the Sea rules the delimitation of maritime areas through the principle that the Land dominates the Sea. The Convention doesn't take into consideration these phenomena as main issues while recognizing its impacts on the areas concerned. However, the Convention doesn't contain provisions related to the delimitations already done. Beyond the consequent legal insecurity, a question arises related to the impacts of the difference between the geographical reality, the established delimitation and the survival of the most exposed States.`np pagenum="058"/b
- Les organisations internationales et l'érosion côtière - Valère Ndior p. 71-78 La lutte contre l'érosion côtière suscite la mobilisation croissante d'un certain nombre d'organisations internationales depuis les années 1990, comme en attestent plusieurs déclarations et programmes d'action créés par elles. L'érosion y est généralement décrite comme un phénomène global constituant un défi majeur pour la société internationale, notamment pour les États côtiers ou insulaires en voie de développement. En pratique, l'action des organisations internationales en matière de lutte contre l'érosion se matérialise principalement grâce à trois catégories d'activités : le financement de projets ; l'échange de savoirs et d'expériences, grâce à la production de rapports et de guides ; la coordination d'actions communes de plusieurs États ou de plusieurs organisations internationales. Néanmoins, si les organisations internationales constituent a priori des forums adéquats d'échange, de suivi et d'appui technique pour les États exposés à l'érosion côtière, elles peuvent également, dans certains cas, contribuer à l'aggravation de ce phénomène.The struggle against coastal erosion has been the subject of increasing mobilization by a number of international organizations since the 1990s, as evidenced by several declarations and programs created by them. Erosion is generally described as a global phenomenon that poses a major challenge to international society, particularly for coastal or developing States. In practice, the action of international organizations to combat erosion is mainly carried out through three categories of activities: project financing; knowledge-sharing through the production of reports and guides; and the coordination of joint actions by several States or international organizations. Nevertheless, while international organizations are adequate forums for exchange, monitoring and technical support, they can also, in some cases, contribute to the aggravation of coastal erosion.
- L'érosion côtière en droit international universel et régional - Jacobo Rios Rodriguez p. 79-88 La lutte contre l'érosion en droit international par des normes qui visent ce phénomène est récente et limitée. En l'absence de normes internationales universelles relatives à l'érosion, il convient de circonscrire l'approche à une double perspective : d'une part, la détermination des textes, déclarations, et principes juridiques généraux, voire coutumiers, qui permettent de limiter ce risque, y compris dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, et d'autre part l'établissement des principes régionaux visant spécifiquement l'érosion côtière dans certaines zones maritimes, et notamment la Méditerranée. Dans ce cadre, le système de la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de son Protocole adopté en 2008 à Madrid constitue non pas une exception, mais un véritable modèle à suivre.The fight against erosion in International Law is recent and limited. There is a lack of universal international standards for erosion. It is therefore useful to expand the approach to a dual perspective, universal and regional. From a universal point of view, it is necessary to determine the texts, declarations, and general or customary legal principles which make it possible to limit the erosion, even in the jurisprudence of the International Court of Justice, and from a regional point of view, it is necessary to establish which specific principles are aimed at coastal erosion in some maritime areas, including the Mediterranean sea. In this context, the system of the Barcelona Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean and its Protocol adopted in Madrid in 2008 is not just an exception, but a real model in International Law.
Article
- Risques littoraux : à la recherche d'une « juste » indemnisation par le Fonds Barnier : Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] - Marie-Laure Lambert, Lucile Stahl, Anne Bernard-Bouissieres p. 89-107 À l'occasion d'un recours porté par les habitants de l'immeuble « Le Signal » en Gironde, le Conseil constitutionnel a, le 6 avril 2018, déclaré conforme au principe constitutionnel d'égalité, le dispositif du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », qui exclut de l'indemnisation les propriétaires de biens littoraux affectés par l'érosion côtière contrairement à ceux affectés par la submersion marine. Il en résulte que le Fonds ne permet pas aujourd'hui de traiter toutes les situations de vulnérabilité aux risques littoraux, non seulement parce qu'il ne s'adresse pas aux risques liés à l'érosion du littoral, mais aussi en raison de ses critères limitatifs d'engagement. Le droit positif révèle ainsi les`np pagenum="090"/b défaillances d'une gestion des risques littoraux qui n'est pas pensée globalement, n'anticipe pas le long terme et entretient des inégalités de fait entre les habitants des littoraux français. En réponse, des réflexions pluridisciplinaires permettent de proposer des solutions juridiques qui tiennent compte des vulnérabilités diverses, y compris économiques et sociales, des habitants du littoral.In the "Signal" building case (Soulac-sur-Mer), the French constitutional Court has approved, the 6th of april 2018, the Barnier Funds' constitutionality with regard to the "principle of equality", despite the fact that it excludes compensation for the buildings affected by coastal erosion, contrary to other coastal risks such as marine floods. As a consequence, the Barnier Funds doesn't take into account all the types of vulnerabilities to coastal risks, not only because it doesn't deal with coastal erosion, but also because it has restrictive eligibility criteria. Positive law enhances a short-term management of littoral risks which is not considered globally, doesn't anticipate the long term and maintains inequalities. In response, multidisciplinary approaches suggest legal solutions which take into account various coastal inhabitants vulnerabilities.
- Risques littoraux : à la recherche d'une « juste » indemnisation par le Fonds Barnier : Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] - Marie-Laure Lambert, Lucile Stahl, Anne Bernard-Bouissieres p. 89-107
Chroniques
- Théorie du droit : Le droit de l'environnement par-delà nature et culture ? Penser la compensation écologique avec Sarah Vanuxem - Serge Gutwirth p. 109-114 Dans sa contribution Serge Gutwirth introduit l'article de Sarah Vanuxem, tant de la perspective de sa démarche spécifique, que des ontologies que l'autrice fait contraster.In his contribution Serge Gutwirth presents Sara Vanuxem's article both from the perspective of her specific approach, as with reference to the ontologies she contrasts.
- La compensation écologique comme mécanisme de droit analogiste - Sarah Vanuxem p. 115-144 Ce texte consiste en une tentative d'interprétation de la compensation écologique dans une perspective que l'on pourrait qualifier d'a-moderne. La première partie porte sur le principe même de la compensation écologique, regardée comme un mécanisme visant à compenser la profanation de terres par la sanctuarisation d'autres terres, situées en périphérie. La deuxième partie porte sur les deux premiers modes d'exécution de l'obligation de compensation : lorsque le débiteur de l'obligation de compensation s'exécute directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, tout se passe comme si la biodiversité se payait des atteintes perpétrées sur un fonds par les fruits produits sur un autre fonds. Le lien de droit entre la terre endommagée et la terre réservée rappelle alors l'antichrèse, ce droit réel assurant le paiement d'une dette, connu dès l'antiquité et courant au moyen âge. La troisième partie est consacrée au dernier mode d'exécution : l'acquisition d'unités de compensation sur des sites naturels possiblement éloignés des lieux de profanation. Les sites naturels sont analysés tels des temples ou des fonds mis au service de la biodiversité, et administrés par leurs intendants humains.This`np pagenum="116"/b text attempts to interpret ecological compensation in a perspective that could be qualified as a-modern. The first part focusses upon the principle of ecological compensation as such, considered as a mechanism to compensate for the desecration of land by the sanctuarisation and preservation of other lands, located in the periphery. The second part deals with the first two modes of execution of such clearing obligation: when the debtor executes his/her obligation directly or through a third party, everything happens as if biodiversity was repaid for the violations perpetrated on one fund by the fruits produced in another fund. The legal bond between the damaged earth and the reserved land then recalls the antichrese, this right in rem ensuring the payment of a debt, known from antiquity and the Middle Ages. The third part is devoted to the last mode of execution: the acquisition of compensation units on natural sites distant from the places of desecration. Natural sites are then analyzed as temples or funds for biodiversity administered by their human stewards.
- Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (2017-2018) - Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud p. 145-160 La présente chronique témoigne du dynamisme sans cesse renouvelé dont la Cour de Strasbourg fait preuve pour traiter le contentieux environnemental. Les affaires fourmillantes et diversifiées ici commentées offrent des perspectives prometteuses pour garantir de façon concrète et effective les droits environnementaux de l'Homme.On notera une attention de plus en plus soutenue du juge européen à prendre en compte la réalité des situations concrètes faisant de plus en plus souvent surgir un obstacle à l'application mécanique des règles générales. Cette tendance peut jouer aussi bien pour desserrer l'étau des règles protectrices de l'environnement, et particulièrement de l'environnement forestier, que pour contrecarrer celles qui ignorent le particularisme de la situation des victimes d'atteintes à l'environnement, notamment en cas de catastrophes industrielles. Le droit à l'exécution des décisions de justice protectrices de l'environnement fait aussi preuve, quant à lui, de sa particulière vitalité.The various and diverse cases, presented in this chronicle, reflect the dynamism of the European Court of Human Rights in dealing with environmental disputes and offering promising prospects to concrete and effective guarantee for environmental human rights.The European Court of Human Rights puts most attention on considering the reality of concrete situations which increasingly creates an obstacle to a mechanical application of the general rules. This trend has been confirmed by the relaxation of the environmental protective rules, especially in the sphere of forests. It also has gone against the rules which ignore the situation of victims of environmental damage, specifically in the event of industrial disasters. Lastly, the right to the enforcement of judgments in this area also demonstrates its vitality.
- Démocratie environnementale - Nicolas Huten p. 161-173 Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public sont toujours en cours de réforme. En 2018, les principales évolutions ont concerné l'autorisation environnementale unique créée en 2014 et réformée en 2017. D'une part, le Conseil d'État a précisé dans deux avis rendus au printemps et à l'automne les modalités permettant de régulariser a posteriori une enquête publique irrégulière. D'autre part, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a permis à titre expérimental de remplacer l'enquête publique par la consultation électronique prévue à l'article L. 123-19 du Code de l'environnement lorsqu'une concertation préalable a déjà eu lieu. Cette expérimentation qui peut s'expliquer par la volonté d'éviter la redondance des procédures n'en représente pas moins un recul des garanties relatives à la participation du public. Il paraît préférable d'assouplir les modalités de l'enquête publique lorsqu'une consultation a déjà eu lieu, ainsi que semblent le permettre les deux avis du Conseil d'État.Procedures for ensuring public information and participation are still being reformed. In 2018, the main evolutions concerned the single environmental authorization created in 2014 and reformed in 2017. On the one hand, the Council of State specified in two opinions in the spring and autumn the modalities to regularize posteriori an irregular public inquiry. On the other hand, the law n. 2018-727 of August 10, 2018 for a State in the service of a society of trust allowed on an experimental basis to replace the public inquiry by the electronic consultation provided for in Article L. 123-19 of the Environment Code when prior consultation has already taken place. This experiment, which can be explained by the desire to avoid the redundancy of the procedures, nonetheless represents a decline in guarantees for public participation. The solution could be to relax the terms of the public inquiry when a consultation has already taken place, as the two opinions of the Council of State seem to allow.
- Droit des pollutions et des nuisances - Thomas Schellenberger, Raphaël Schneider p. 175-186 L'année 2018 a été l'occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L'on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur et dont la sophistication n'en finit pas de croître.Plus globalement des perspectives apparaissent pour le renforcement du droit des pollutions et nuisances via la jurisprudence administrative (déchets, nuisances lumineuses) et judiciaire (pollution des eaux). Ces perspectives concernent aussi le principe de non-régression et la réparation des dommages. Le droit des pollutions et nuisances montre sans cesse qu'il est finalement aux prises avec des enjeux globaux.In 2018, the first cases law applying the new environmental single permit rules were tried concerning the specific provision governing the judges' prerogatives. Combined with the traditional specificity in this matter, the latter becomes more sophisticated.Interesting perspectives appear for towards the reinforcement of the law in the field of pollutions and nuisances. This goes through administrative case law (waste, luminous nuisances) and judicial courts (water pollution). These perspectives also concern the standstill obligation and the compensation for environmental damages. Finally, the field of law shows that it is grappling with global issues.
- Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 187-193 Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d'y apporter de nombreuses entorses. C'est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l'objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l'été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n'a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L'application des dispositions de la loi Littoral permet de s'interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu'un PLU comporte des dispositions comparables à l'article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier.The common point of the recent legislative development related to the protection of the living conditions is to provide for significant breach to the current applicable legal framework. For instance, advertising legal framework was amended in order to take into consideration the organization of the Olympic and Paralympics Games in summer 2024. Their object is to derogate to the principle of prohibition of advertising during the Olympic games. At the same time, the so-called "loi ELAN" softened the restrictions imposed by Coastal Law while providing for new building possibilities in the non-urbanised areas of coastal cities. The litigation related to advertising law was not very significant this year. Nevertheless, it is worth mentioning one of the first cases where the judge reviewed the legality of the advertising regulations adopted following the Grenelle II legislation. The enforcement of the provisions of the Coastal Law questions the possibility whether a camping could, by principle, be an existing agglomeration or`np pagenum="188"/b village. When a local urban plan sets up provisions comparable to Article R. 111-21, the administrative judge apply them similarly to the latter.
- Théorie du droit : Le droit de l'environnement par-delà nature et culture ? Penser la compensation écologique avec Sarah Vanuxem - Serge Gutwirth p. 109-114
Jurisprudence
- Protection de la nature - Xavier Braud p. 195-207
Thèses de droit de l'environnement
- Thèses de droit de l'environnement - p. 209-210
Notes bibliographiques
- Notes bibliographiques - p. 211-217