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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°44/7845-26 décembre 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°44/7845-26 décembre 2019

Edito
- Les moutons et l'immigration - Jean-Baptiste Perrier p. 2401
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2404
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Prescription biennale (portée) : inopposabilité par la caution au créancier, Civ. 1ere, 11 déc. 2019
  - Concurrence - Distribution
    - Gérant de succursale (statut) : portée du caractère d'ordre public, Com. 11 déc. 2019
  - Consommation
    - Clause abusive (déménagement) : clause restrictive de responsabilité – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2019
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (convention d'occupation précaire) : maintien dans les lieux et nouveau bail – Cour de cassation, 3e civ. 12 décembre 2019
  - Propriété intellectuelle
    - Artistes-interprètes (rémunération) : musique diffusée dans des magasins, civ. 1re, 11 déc. 2019
  - Société et marché financier
    - Société civile (responsabilité du liquidateur) : irrecevabilité de l'action ut singuli, Civ. 3e, 5 déc. 2019
- Droit civil
  - p. 2407
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Résponsabilité de la SCNF (éxonération) : prise en compte de la faute du voyageur, Civ. 1re, 11 déc. 2019
- Droit immobilier
  - p. 2408
- Droit international et européen
  - p. 2409
  - Droit européen
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2410
  - Droit pénal
    - Cryptologie (communication de la clé de déchiffrement) : conventionnalité du régime – Cour de cassation, crim. 10 décembre 2019
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 2417
  - Droit administratif
    - Compétence administrative : exécution défectueuse d'un marché public – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2019
    - Élections (inscription) : option entre liste électorale et liste consulaire – Cour de cassation, 2e civ. 12 décembre 2019
  - Santé publique
    - Hospitalisation d'office (certificat) : portée de l'exigence d'extériorité du médecin – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2019
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2419
  - Droit du travail
    - Travail dissimulé (visite domiciliaire) : contrôle de conventionnalité du texte – Cour de cassation, crim. 10 décembre 2019
  - Sécurité sociale
    - Maladie professionnelle (demande en appel) : invocation d'une maladie distincte – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2421
  - Procédure civile
    - Réforme de la procédure civile : publication du décret d'application
    - Appel (recevabilité) : déclaration sans l'annexe des chefs de la disposition critiqués – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2019
  - Voie d'exécution
    - Saisie conservatoire (requête) : motifs justifiant une procédure non contradictoire – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2019
Point de vue
- Une cassation participative est-elle possible ? - Thomas Perroud p. 2423
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le droit social à vocation environnementale - Arnaud Casado p. 2425
  - Théorie juridique de la cartographie des risques, centre du droit de la compliance - Marie-Anne Frison-Roche p. 2432
- Panorama
  - Arbitrage et mode alternatifs de règlement des litiges, novembre 2018 - décembre 2019 - Thomas Clay p. 2435
- notes
  - La difficile articulation de la prescription et de la compensation, note sous Com. 9 oct 2019 - Lionel Andreu p. 2450
  - L'opposabilité au tiers garant de l'imputation volontaire des paiements, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2019 - Jean-Denis Pellier p. 2455
  - Préjudice d'angoisse de mort imminente : les précisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, note sous Civ. 1re, 26 sept. 2019 - Geoffroy Hilger p. 2459
Entretien
- Coup d'arrêt aux violences conjugales ou coup d'épée dans l'eau ? - Marthe Bouchet et Charlotte Dubois p. 2464