Contenu du sommaire
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
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Numéro | no 118, 2019/2 |
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Doctrine
- Le Pacte mondial sur les migrations : un pacte avec le diable ? - Henri Labayle p. 245-260 Le Pacte de Marrakech sur les migrations a été une source de polémiques dans le monde et l'Union européenne. Il est pourtant clair que cet instrument de « soft law » est dépourvu de force obligatoire et qu'il constitue pour l'essentiel un cadre de travail novateur.The Marrakech Pact on Migration has been a source of controversy in the world and the European Union. It is clear however that this “soft law” instrument is devoid of force and is essentially an innovative framework.
- Quelques réflexions sur la légitimité du juge de Strasbourg - Georges Ravarani p. 261-296 Le concept protéiforme de légitimité du juge désigne autant sa légitimité « légale » que sa légitimité « par adhésion ». La légitimité du juge de Strasbourg a une dimension individuelle, visant son statut et l'exercice de ses fonctions, et collective, concernant l'efficacité de la Cour, sa mission de développer les droits de l'homme dans le respect de son rôle subsidiaire par rapport aux autorités nationales. Il se pose par ailleurs la question de possibles réformes pouvant renforcer la légitimité de la Cour.The protean concept of legitimacy refers to both « legal » legitimacy and legitimacy « by assent ». The legitimacy of the Strasbourg judge has an individual dimension, concerning both his or her status and exercise of functions, and a collective one, addressing the efficiency of the Court, its mission to develop human rights while respecting its subsidiary role vis-à-vis the national authorities. Questions about possible reforms that can reinforce the Court's legitimacy have also to be asked
- Le principe de confiance mutuelle : une utopie malheureuse ? - Cecilia Rizcallah p. 297-322 Le principe de confiance mutuelle est un principe d'importance fondamentale en droit de l'Union. Il permet la constitution et le maintien d'un espace européen sans frontières, sans pour autant faire disparaître les singularités des ordres juridiques nationaux. Ce principe repose sur l'existence d'une communauté de valeurs qui unit les États membres. Or, force est de constater que l'Union européenne fait actuellement face à « une crise des valeurs » qui révèle des divisions profondes parmi les États membres quant au sens et à la portée de celles-ci. Cet article examine le sort qui est réservé à la confiance mutuelle en présence d'un tel délitement des valeurs au sein de l'Union européenne. En particulier, il interroge de manière critique les limites qui lui sont assignées en cas de risque d'érosion des valeurs fondatrices de l'Union.The principle of mutual trust is a principle of fundamental importance in European Union law. It allows an area without internal borders to be created and maintained, without the removal of the national legal systems' singularities. This principle is based on the existence of a community of values shared by the Member States. However, the European Union is currently facing a 'crisis of values', which reveals deep divisions among Member States as to their meaning and scope. This article examines the fate of mutual trust in the face of such crisis. In particular, it critically assesses and questions the limits recognised to the duty of mutual trust in presence of a risk of erosion of EU's founding values.
- La reconnaissance juridique du féminicide : quel apport en matière de protection des droits des femmes ? - Stéphanie Wattier p. 323-348 Après un retour sur l'origine de la notion de « fémi(ni)cide », l'article analyse la question de sa consécration juridique en Amérique latine, ainsi que l'apport de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière. L'article se concentre ensuite plus spécifiquement sur la situation de la Belgique et de la France. Enfin, il évalue l'incidence de la création d'une infraction spécifique de « fémi(ni)cide » sur la protection des droits des femmes.After a reminder about the concept of 'femi(ni)cide', the article analyses the question of its legal recognition in Latin America, as well as the contribution made by the jurisprudence of the European Court of Human Rights. Then, the article focuses more specifically on the Belgian and French situations. Finally, it assess the impact of the creation of a specific offense of 'femi(ni)cide' on women rights' protection.
- Le refus de la protection des groupes politiques par la Convention sur la prévention et la répression du génocide : une exclusion contestable, une finalité entamée - Claude Katz p. 349-364 La Convention pour la prévention et la répression du génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 a restreint la nomenclature des groupes protégés sur la base des seuls critères suivants : national, racial, religieux et ethnique excluant ainsi les groupes politiques. Or, nombre de crimes d'extermination, présentant les éléments constitutifs du crime de génocide, ont été commis par les États se rapportant à des groupes politiques. L'objet du présent article est d'examiner le bien-fondé de cette exclusion générant un refus de protection juridique de ces groupes par la Convention de 1948.The Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide approved by the General Assembly of the United Nations on 9 December 1948 limited the nomenclature of the protected groups on the basis of the sole following criteria: national, racial, religious and ethnical. This excludes therefore political groups. Yet many crimes of extermination presenting the constituent elements of the crime of genocide were committed by States that qualify as political groups. The aim of the present article is to analyze the legitimacy of this exclusion which generates a refusal of legal protection of these groups by the Convention of 1948.
- Le Pacte mondial sur les migrations : un pacte avec le diable ? - Henri Labayle p. 245-260
Chronique
- Chronique des arrêts de la Cour suprême des États-Unis en matière de droits fondamentaux (octobre 2016 – juin 2018) - Thomas Hochmann p. 365-399 Cette cinquième chronique recense les arrêts les plus marquants rendus par la Cour suprême des États-Unis lors des deux derniers exercices. Des décisions ont notamment été rendues à propos de la discrimination envers les homosexuels, de la restriction de l'immigration par Donald Trump, de la vie privée, des violences policières ou des préjugés racistes dans le fonctionnement de la justice.This periodical review of the decisions of the Supreme Court of the United States focuses on the most important decisions of the last two terms. The cases deal with issues such as discrimination against homosexuals, Trump's travel ban, privacy, police violence and racism in the criminal justice system.
- La soft law dans le domaine des droits fondamentaux (octobre 2017 – octobre 2018) - Julie Arroyo, Marie-Laure Basilien-Gainche, Sabine Lavorel, Delphine Mardon, Charlotte Philippe, Sandrine Turgis, Stéphane Gerry-Vernières, Almodis Peyre, Anca Ailincai p. 401-445 Le quatrième numéro de cette chronique poursuit l'analyse de la soft law dans le champ spécifique des droits fondamentaux, en particulier à travers ses interactions avec le droit dur. Sans nier l'importance des réflexions conceptuelles sur le périmètre – encore incertain – de la soft law, cette chronique opte pour une démarche empirique qui tente de mettre en exergue les multiples interactions entre le droit souple et le droit dur qui façonnent le droit contemporain.Number 4 of this chronicle pursues the study of soft law in the specific field of human rights, in particular through its interactions with the hard law. Without denying the importance of conceptual thinking about the outlines – still uncertain – of the soft law, this chronicle opts for an empirical approach that attempts to highlight the multiple interactions between soft and hard law that shape contemporary law.
- Chronique des arrêts de la Cour suprême des États-Unis en matière de droits fondamentaux (octobre 2016 – juin 2018) - Thomas Hochmann p. 365-399
Jurisprudence
- Quelles laïcités en salle d'audience ? À propos de quelques arrêts canadiens et européens sur le port de symboles religieux dans les prétoires - Xavier Delgrange, David Koussens p. 447-475 Cet article présente un regard croisé sur les modalités par lesquelles les juridictions canadienne et européenne (Cour européenne des droits de l'homme) esquissent les grandes lignes d'une jurisprudence hésitante sur la place à accorder aux symboles religieux portés par des usagers du système de la justice. L'article montre d'abord qu'au Canada, les juridictions soutiennent une vision libérale de la laïcité qui, tout en réaffirmant fortement la garantie de la liberté de conscience et de religion des citoyens, est plus mitigée quand il s'agit de la concilier en cas de conflit avec d'autres droits, notamment celui à un procès équitable des autres parties. L'article révèle ensuite que la Cour européenne des droits de l'homme, par des arrêts où elle condamne pourtant des États pour une restriction excessive du port de signes religieux dans l'enceinte d'un tribunal, donne néanmoins à ceux-ci les clefs pour instituer pareilles interdictions de manière conforme à la Convention.This article presents the ways Canadian and European courts (European Court of Human Rights) deal with the visibility of religious symbols worn by users of the judicial system in tribunals. Such a comparative perspective underlines similar and diverse trends in both jurisdictions. In Canada, the courts support a liberal vision of secularism, by strongly reaffirming the guarantee of freedom of conscience and religion, even if this perspective may interfere, and even conflict, with other rights such as the right to a fair trial of the other parties. Meanwhile, the European Court of Human Rights condemns States when they restrict, excessively, the wearing of religious symbols within tribunals. Still, by doing so, the ECHR reveals keyindications to establish prohibitions in accordance with the European Convention.
- Ports de signes religieux, « discrimination croisée » et ingérence de l'État dans la liberté de manifester sa religion - Hélène Tigroudja p. 477-504 En 2018, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a rendu des constatations dans trois communications individuelles contre la France et la Turquie qui l'ont conduit, dans des contextes et pour des faits différents, à se prononcer sur la compatibilité entre l'interdiction de ports de signes religieux et la liberté de manifester sa religion au travail, à l'Université ou dans l'espace public (art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Si sa position n'est guère surprenante au regard de son interprétation classique de la disposition, son approche « intersectionnelle »/« croisée » de la discrimination interdite à l'article 26 du Pacte l'est davantage. Les trois décisions sont`np pagenum="478"/b en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne, mais si cet élément n'est pas, en lui-même, critiquable, les failles dans le raisonnement et la motivation du Comité le sont plus, surtout eu égard à l'enjeu des questions soulevées.In 2018, the United Nations Human Rights Committee issued Views in three individual communications against France and Turkey. In different contexts and for different facts, the Committee was called to rule on the compatibility between the prohibition of the wearing of different religious symbols and the freedom to manifest one's religion at work, at university or in the public space (article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights). While its position is not surprising in view of its longstanding interpretation of the provision, its « intersectional »/« intersected » approach to discrimination prohibited by article 26 of the Covenant is a new element of its work on discrimination and equality. On the merit, the three decisions are in contradiction with the case law of the European Court on Article 9 of the ECHR, which is not, in itself, open to criticism. Nevertheless, the flaws in the Committee's reasoning and motivation are more so, especially in view of the importance of the issues raised.
- Le blasphémateur sous les fourches caudines des juges de Strasbourg - Guy Haarscher p. 505-517 Le 25 octobre 2018, soit vingt-quatre ans après l'arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt, en cause E.S. c. Autriche, dans lequel elle reprend quasi mot pour mot l'argumentation de 1994 : le blasphème n'est toujours pas protégé. On avait pu croire que la jurisprudence Otto-Preminger avait été progressivement – au moins implicitement – abandonnée ou qu'elle serait appliquée dans un sens plus libéral. Mais l'arrêt de 2018 a ruiné ces espoirs. Le présent article vise à déconstruire l'argumentation de la Cour, en particulier par l'introduction de la distinction entre public captif et public volontaire qui, si elle avait été prise au sérieux, aurait mené à une décision moins évidemment liberticide.On October 25, 2018, that is, twenty-four years after the Otto-Preminger-Institut v. Austria case, the European Court of Human Rights delivered a judgment E.S. v. Austria in which it took over almost word for word the argument of 1994 : blasphemy is still not protected. One had thought that the Otto-Preminger case-law had been gradually – at least implicitly – abandoned, or that it would be applied in a more liberal way. But the 2018 judgment ruined these hopes. The purpose of this article is to deconstruct the Court's argumentation, in particular by introducing the distinction between captive and voluntary audiences, which, if it had been taken seriously, would have been less obviously fatal to freedom of expression.
- Droit d'accès à un avocat et relativité toujours plus grande des garanties du droit à un procès équitable - Marie-Aude Beernaert p. 519-528 Prononcé le 9 novembre 2018, l'arrêt Beuze c. Belgique apporte une clarification supplémentaire à la jurisprudence post-Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme. Il illustre aussi une tendance toujours plus affirmée de la Grande Chambre à préférer apprécier l'équité de la procédure de manière flexible plutôt qu'à l'aune de principes tranchés.Delivered on 9 November 2018, the judgment in the case of Beuze v. Belgium provides further clarification to the post-Salduz case-law of the European Court of Human Rights. It also illustrates an ever more pronounced tendency of the Grand Chamber to prefer to assess the fairness of the procedure in a flexible way rather than in the light of rigid principles.
- Quelles laïcités en salle d'audience ? À propos de quelques arrêts canadiens et européens sur le port de symboles religieux dans les prétoires - Xavier Delgrange, David Koussens p. 447-475
- Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l'homme - p. 529
- « Bonne formation pour de bons jugements ». Le programme HELP (formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit) du Conseil de l'Europe - Eva Pastrana, Rafael Bustos p. 531-545
- Bibliographie - p. 547-551