Contenu du sommaire

Editorial

• Diversité; une voie de refondation ? - p. 281

Gestion administrative

• Alignement des conditions d'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits sur celles du retrait (CAA Marseille, 19 juin 2007) - p. 284

Catégories

• Un fonctionnaire employé sous contrat local à l'étranger a droit aux indemnités statutaires (CAA Paris, 11 juill. 2007) - Francis Berguin p. 285
• Les buralistes n'ont pas droit à la protection fonctionnelle (CAA Versailles, 7 juin 2007) - p. 288

Statuts

• Les décrets du 11 mai 2007 et l'évolution du statut des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Francisco Mananga p. 289

Accès

• Un fonctionnaire en congé de longue durée peut se présenter à un examen professionnel (CE 2 juill. 2007) - p. 294
• La représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les jurys n'est qu'un objectif (CE 22 juin 2007) - p. 295
• Sécurité juridique : la modification d'un programme de concours nécessite des mesures transitoires (CE 25 juin 2007) - p. 296
• La condition d'aptitude physique pour le recrutement n'autorise pas à prendre en compte les risques de santé qu'encourt l'intéressé (TA Limoges, 31 mai 2007) - p. 297
• Les conditions de prolongation d'un stage (CAA Bordeuax, 5 juin 2007) - p. 299

Carrière

• Les fonctionnaires classés dans les échelons "à cadence fixe" doivent bénéficier des réductions d'ancienneté résultant de leur notation (CE 9 juill. 2007) - Jean-François Struillou p. 301
• Mutations : l'administration doit justifier ses choix (CAA Marseille, 30 janv. 2007) - p. 309

Rémunérations

• L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne dépend que des fonctions exercées (CE 26 Juill. 2007) - p. 310
• Les conditions d'octroi de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement (CE 7 août 2007) - p. 311
• Le paiement des jours de grève est illégal (CAA Douai, 21 juin 2007) - p. 312

Droits et garanties

• L'utilisation controversée des messageries par les syndicats (CAA Nancy, 2 août 2007) - Joël Mekhantar p. 313

Protection sociale

• Dépression nerveuse imputable au service (TA Rennes, 21 juin 2007) - p. 317

Intérêt du service

• Le secrétariat d'un comité technique paritaire ne peut-être assuré par un représentant du personnel (CAA Bordeaux, 27 févr. 2007) - p. 318
• Mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service, mais présentant le caractère d'une mesure prise en considération de la personne (TA Orléans, 22 févr. 2007) - p. 319

Discipline

• L'illégalité d'une CAP disciplinaire de La Poste composée d'agents "reclassifiés" et "reclassés" (CAA Paris, 19 juin 2007) - p. 321
• un refus d'obéissance n'est pas un abandon de poste (CAA Lyon, 10 juill. 2007) - p. 322

Responsabilité

• Agression d'un professeur en classe par des élèves armés : condamnation de l'Etat pour faute (TA Cergy-Pontoise, 21 juin 2007) - p. 323

Positions

• Modernisation de la fonction publique et mobilité : la réforme des mises à disposition - Benjamin Gaël p. 324

Cessation de fonctions

• Refus illégal de réintégration d'un gendarme en retraite (TA Amiens, 15 févr. 2007) - p. 328

Non-titulaires

• Compétance de la juridiction administrative pour les employés d'une société non reprise en régie (T. confl., 18 juin 2007) - p. 329
• Le non-réemploi d'un enseignant vacataire au terme réglementaire de son service est jugé illégal et fautif (TA Toulouse, 9 juill. 2007) - Marie-Odile Le Roux p. 330

Procédure

• La naissance d'une décision implicite de rejet au bout de... quatre mois (TA Versailles, 30 mai 2007) - p. 334

Signets