Contenu du sommaire : L'Environnement

Si aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement, cela ne veut pas dire que les questions environnementales sont étrangères à la Convention ni qu'elles échappent à la compétence judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Au cours des dernières décennies, la CourEDH a interprété l'« instrument vivant » dans un sens qui assure une protection des droits de l'homme face à différentes menaces environnementales. Toutefois, il s'agit d'une sorte de protection par ricochet offerte par différents articles de la Convention qui visent à protéger non pas l'environnement mais les droits humains et qui reposent sur une dimension de justice individuelle. Le présent article se concentre sur les défis juridiques posés par un nouvel aspect du contentieux environnemental, à savoir celui relatif au changement climatique. Il cherche à exposer de manière structurée la première intervention de la CourEDH dans ce domaine, la plaçant dans le contexte du contentieux environnemental classique tout en clarifiant les points saillants des décisions récentes de la Grande Chambre de Strasbourg. Compte tenu du rôle distinct mais complémentaire des deux juridictions européennes dans le domaine environnemental, cet article met également en exergue certaines questions relatives à la protection juridictionnelle effective des droits des individus et leur accès à la justice, questions qui confrontent tant la juridiction de Strasbourg que celle de Luxembourg dans ce domaine.

L'accès au juge revêt une dimension cruciale pour garantir l'effectivité des mesures adoptées par l'Union européenne en matière environnementale et, par extension, atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement que les traités lui assignent. La présente contribution examine le rôle important que joue la Cour de justice de l'Union européenne dans la promotion de cet accès, à laquelle l'Union s'est engagée en devenant partie à la Convention d'Aarhus. Ce rôle se manifeste dans deux champs distincts. Il s'agit, d'une part, de l'encadrement par le droit de l'Union de l'accès à la justice environnementale dans les États membres, dans les domaines couverts par le droit de l'Union, et, d'autre part, de l'accès au juge de l'Union pour contester l'action de cette dernière au motif qu'elle risque de porter atteinte à la protection de l'environnement ou, plus généralement, aux principes du développement durable. La contribution démontre le soin pris par la Cour de justice de l'Union européenne, au travers essentiellement d'affaires qui lui sont parvenues par voie préjudicielle, à rendre plus effectif l'accès au juge en matière environnementale, tout spécialement pour des associations de défense de l'environnement. Bien que la Cour de justice de l'Union européenne n'hésite pas à mobiliser à ce titre le principe général d'effectivité du droit de l'Union ou le droit à un recours effectif garanti par la Charte, notamment pour éclairer le sens de certaines dispositions du droit dérivé, certains arrêts illustrent les limites que posent d'autres aspects du cadre constitutionnel de l'Union à ce rôle. L'une de ces limites est l'exigence pour la Cour de justice de l'Union européenne d'opérer dans le respect du principe d'équilibre institutionnel, qui circonscrit sa mission au champ judiciaire et ne lui permet ainsi pas de se substituer aux choix du législateur de l'Union dès lors que ceux-ci sont conformes aux traités.

Droit pionnier, le droit administratif de l'environnement a connu une expansion notable au cours des dernières décennies, marquée par l'adoption de textes ambitieux centrés sur des approches sectorielles ou thématiques et couvrant un champ de plus en plus vaste. Dans le même temps, ce droit s'est élevé dans la hiérarchie des normes. La part prise par le droit européen et international s'est considérablement accrue, avant que n'intervienne la consécration constitutionnelle résultant de l'adoption de la Charte de l'environnement. Occupant une place singulière au sein du droit administratif, le droit de l'environnement a confronté le juge à une variété de questions normatives et l'a conduit à forger des outils contentieux innovants, contribuant ainsi à faire émerger une physionomie moderne des recours administratifs marquée par le réalisme et la recherche de l'effectivité. Dans une ultime mutation, la vision administrative du droit de l'environnement se fait désormais systémique, en écho aux nouvelles approches adoptées par le législateur, intégrées et syncrétiques, qui visent à résoudre les nouveaux défis environnementaux majeurs tel le changement climatique.

Le droit de l'environnement a longtemps été appréhendé comme une matière de droit public. Donner sa « vision privatiste » de la matière consiste alors à remettre en cause cette première approche et à mettre en évidence la manière dont le droit privé s'est emparé, depuis une dizaine d'années, des problématiques environnementales. La place du droit privé dans le droit de l'environnement se manifeste dans ses aspects de droit mixte, global et commun.

L'idée d'objets nouveaux, en droit de l'environnement, est rarement étrangère à celle de sujets inédits, et la notion même de nouveauté exige de la prudence : parlera-t-on d'éléments nouveaux, longtemps « hors champ » pour différents motifs, ou de nouvelles perspectives permettant d'aborder autrement des thèmes plus anciens ? Entre matière, science et valeurs, le droit de l'environnement accueille avec plus ou moins de résistance des mutations techniques, procédurales et culturelles en cours, dont les effets sur les systèmes juridiques et sur la discipline sont rien moins qu'incertains.

Au contentieux, le réveil de la Charte de l'environnement a pu sembler timide et son envol encore incertain. Loin de provoquer l'immobilisme que certains pouvaient craindre, la Charte accompagne plus qu'elle n'encadre les politiques publiques environnementales. Et pour cause, le Conseil constitutionnel a tardé à interpréter ses énoncés et à identifier les obligations qu'ils imposent aux pouvoirs publics. Mais, à la faveur des défis environnementaux toujours plus urgents, la situation pourrait évoluer en révélant l'interdépendance de la protection de l'environnement et des autres dispositions constitutionnelles ou en mobilisant encore davantage son préambule.

Le droit de participer prévu par la Charte de l'environnement contenait une double promesse : celle de renforcer la légitimité des décisions publiques dans le domaine de l'environnement et d'améliorer leur qualité. 20 ans après, on doit hélas constater que ces objectifs n'ont pas été atteints. Si les causes de cet échec sont multifactorielles, l'attitude prudente du constituant lors de l'élaboration de l'article 7 paraît y avoir largement contribué. Tenu par un texte peu exigeant, le Conseil constitutionnel n'a lui-même pas encore interprété l'article 7, de sorte que nos schémas décisionnels évoluent en profondeur.

Largement développé sur le plan interne, le droit à un environnement sain, propre et durable a été reconnu sur le plan universel par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies en 2022. Cette affirmation est le résultat d'interactions normatives entre droit interne et droit international, mais aussi entre le droit international des droits de l'homme et le droit international de l'environnement. Cette contribution vise à mettre en lumière le processus de reconnaissance de ce nouveau droit de l'homme en droit international.

Le juge judiciaire est désormais considéré comme un acteur majeur de la lutte contre les atteintes environnementales. Son émergence récente, appuyée par plusieurs réformes sur le plan national et international, mériterait d'être renforcée. Les pistes d'amélioration proposées prendront nécessairement en compte la dimension systémique du droit de l'environnement.

Si le droit de l'environnement intéresse par définition tous les justiciables, sa technicité et sa complexité constituent des obstacles majeurs pour qu'ils s'en saisissent. Les justiciables sont en réalité le plus souvent représentés par les associations et les collectivités. Pourtant, des propositions existent pour que les justiciables puissent davantage se saisir de ce droit qui conditionne leur capacité à vivre en bonne santé et donner ainsi corps au principe de participation consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Lorsque l'environnement est en cause, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la conciliation opérée par le législateur entre principes antagonistes, qu'il s'agisse de droits, de libertés, d'objectifs de valeur constitutionnelle ou de « simples » intérêts généraux, ne diffère guère de celui exercé dans les autres matières. Mettant en œuvre l'exigence générale de proportionnalité entre les restrictions apportées par le législateur aux droits et libertés de valeur constitutionnelle et l'objectif poursuivi, il s'exerce soit sur les restrictions apportées aux droits antagonistes au nom de la protection de l'environnement, soit sur les restrictions apportées au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé au nom d'objectifs antagonistes. La conciliation est toutefois devenue plus favorable à l'environnement dans la jurisprudence récente en raison de la prise en compte grandissante du préambule de la Charte.

Le présent article propose une analyse approfondie de la tension entre la protection de l'environnement et le développement économique au Chili, en se concentrant sur la confrontation entre les droits constitutionnels économiques et le droit de vivre dans un environnement exempt de pollution, tel que consacré dans la Constitution de 1980. Bien que le droit à un environnement sain soit reconnu, son application a été souvent restreinte en raison de la prédominance des droits économiques, notamment la liberté d'entreprise et le droit de propriété. Cette dynamique est particulièrement évidente dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, qui a tendance à privilégier la protection des droits économiques au détriment de la sauvegarde de l'environnement.