Contenu du sommaire

L'arrêt de la semaine

• Prestation compensatoire : rentes et indemnités, Civ. 1re, 28 oct. 2009 - p. 2744

Droit des affaires

• Commerce électronique
  • L'indexation d'images croquée en justice, TGI Paris, 9 octobre 2009 - p. 2746
• Entreprise en difficulté
  • Appel-nullité et excès de pouvoirs avant la réforme de 2008, Com. 3 nov. 2009 - p. 2747
  • Reprise des instances après interruption : office de la juridiction saisie, Com. 3 nov.2009 - p. 2747
• Fonds de commerce et commerçants
  • Bail commercial : congé-sanction insuffisamment motivé, Civ. 3e, 28 oct.2009 - p. 2747
  • Sous-location commerciale : acte de renouvellement, Civ. 3e, 28 oct.2009 - p. 2748

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance
  • Enrichissement sans cause : accord verbal, Civ. 1re, 5 nov. 2009 - p. 2749
• Famille - Personne – Succession
  • Nouveau code marocain de la famille : répudiation, Civ. 1re, 4 nov. 2009 - p. 2749
  • Nouveau code marocain de la famille : allocation d'une somme après le divorce, Civ.1re, 4 nov.2009 - p. 2750

Droit immobilier

• Bail
  • Congé émanant du locataire et réceptionné par le... locataire, Civ.3e, 28 oct.2009 - p. 2751
  • Eléments essentiels de l'offre de bail : date de prise d'effet, Civ.3e, 28 oct.2009 - p. 2752
• Copropriété
  • Régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée, Civ.3e, 4 nov.2009 - p. 2752

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal
  • Irresponsabilité pénale : application de la loi dans le temps, Crim. 20 oct.2009 - p. 2753
• Presse et communication
  • Télévision : teneur de l'insertion forcée du droit de réponse, Civ. 1re, 5 nov.2009 - p. 2753
• Procédure pénale
  • Compétence du juge pénal : accident du travail d'un militaire en congé de reconversion, Crim. 20 oct.2009 - p. 2753

Droit public

• Droit administratif
  • Accès aux locaux professionnels : pouvoirs de la CNIL, CE 6 nov.2009 - p. 2754

Droit du travail et sécurité sociale

Procédure civile et voie d'execution

• Procédure civile
  • Action exercée pour le compte d'une personne décédée, Civ. 28 oct.2009 - p. 2755
  • Temps de travail : temps d'habillage et de déshabillage, Soc. 28 oct.2009 - p. 2754
  • Champ d'application du régime d'équivalence, Soc. 28 oct.2009 - p. 2754
  • Visite médicale de reprise : refus de l'employeur, Soc. 28 oct. 2009 - p. 2754
  • Entretien préalable au licenciement : asistance de l'employeur, Soc. 28 oct.2009 - p. 2755
  • Amiante : apllication de la loi dans le temps, Cass., avis, 2 nov.2009 - p. 2755