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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N°4, juillet-août 2013 |
Tribune
- p. 189Signets
- p. 192Focus
- p. 193- Un enseignant peut reporter sur la période de scolarité des droits à congés annuels qu'il n'a pas pu utiliser pendant les vacances des élèves (CE, 26 nov. 2012) - p. 193
- Le droit des fonctionnaires au report des congés annuels : une conquête ambiguë pour les enseignants: Etude - Raphaël Matta-Dignau p. 195
- Un agent à la retraite pour invalidité ne peut plus prétendre à une indemnisation au titre de congés annuels non pris (TA Strasbourg, 5 fév. 2013) - conclusion, F.-X. Pin p. 205
Gestion administrative
- p. 208Accès
- p. 209- La validité de la liste complémentaire des candidats aptes à un recrutement sans concours prend fin à la date d'ouverture du recrutement suivant (TA Lille, 11 déc. 2012) - p. 209
- Le licenciement en fin de stage, mesure "prise en considération de la personne" à régime juridique particulier (CAA Nancy, 14 févr. 2013) - p. 210
- L'illégalité d'un concours sur titres au motif qu'il comportait un entretien (CAA Paris, 18 déc. 2012) - p. 211
- Pas d'accès à la fonction publique sans examen préalable des aptitudes, même en cas de reprise d'activité par un service public (CE, 8 mars 2013) - p. 212
Carrière
- p. 214Rémunérations
- p. 215- Une méthode originale pour l'identification des acteurs créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence (CE, 7 janv. 2013) - comm. Fouad Eddazi p. 215
- La notification à un agent de l'abaissement du taux de NBI applicable à son emploi n'est pas une décision individuelle (CE, 12 déc. 2012) - conclusion, Maud Vialettes p. 217
- Le NBI est exclusivement lié à l'exercice de certaines fonctions : l'arrêté qui en subordonne le bénéfice à la détention d'un diplôme est illégal (CE, 22 janv. 2013) - p. 220
- Le praticien hospitalier doit être indemnisé du temps de travail effectué au-delà de ses obligations hebdomadaires (CE, 6 mars 2013) - p. 220
- Transfert d'activité : quelle rémunération et quel niveau de responsabilités pour les agents concernés ? (CAA Marseille, 4 déc. 2012) - p. 222
- Les limites de la libre administration... de la prime informatique (TA Rennes, 13 mars 2013) - p. 224
Droits et garanties
- p. 226Protection sociale
- p. 228- L'absence d'un médecin spécialiste dans la commission de réforme entache d'illégalité la décision prise sur le fondement de son avis (TA Rouen, 26 nov. 2012) - conclusion, Thomas Bertoncini p. 228
- Le décompte des jours de congés maladie des agents hospitaliers doit s'effectuer sur la base de leur cycle de travail effectif (TA Toulon, 25 janv. 2013) - p. 230
Discipline
- p. 232Responsabilité
- p. 235Cessation de fonctions
- p. 239- La radiation des cadres d'un gendarme pour intempérance alcoolique n'est pas une sanction disproportionnée (CAA Douai, 31 janv. 2013) - p. 239
- Le refus de se conformer à une nouvelle affectation peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste( CAA Bordeaux, 8 janv. 2013) - p. 240
- Sous certaines conditions et sur demande de l'agent, la date d'admission à la retraite peut être reportée (CAA Nantes, 25 janv. 2013) - p. 241
- Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l'emporte sur la lettre du décret "non titulaires" (TA Poitiers, 27 mars 2013) - p. 242
Agenda