Contenu du sommaire
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N° 6, novembre-décembre 2014 |
Editorial
- p. 313- Elections professionnelles : l'artificier et l'architecte en balance - Nicolas Sautereau
Signets
- p. 316Accès
- p. 317Rémunérations
- p. 319- Les praticiens hospitaliers en CDD, privés du bénéfice de reprises d'ancienneté, n'en subissent pas pour autant une discrimination (CE 5 mai 2014) - p. 319
- Décisions financières créatrices de droit, retrait et répartition des sommes indûment versées aux agents publics : mode d'emploi (CE 28 mai 2014) - p. 320
Protection sociale
- p. 322- Qui doit assumer la charge financière des allocations-chômage du praticien hospitalier involontairement privé d'emploi ? (TA Nancy, 14 janv. 2014) - p. 322
- La possible indemnisation, en fin d'activité, des jours de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie (TA Orléans, 21 janv. 2014) - p. 323
- Un état anxio-dépressif chronique donne droit à l'octroi d'un congé de maladie de longue durée (CE 26 mai 2014) - p. 325
Responsabilité
- p. 326- L'indemnisation de l'agent public illégalement évincé : la nouvelle jeunesse de la jurisprudence Deberles : étude - Marie-Odile Diemer p. 326
- Le Conseil d'Etat précise le régime de plafonnement des sommes mises à la charge du comptable public personnellement responsable (CE 21 mai 2014) - p. 334
- Radiation des cadres annulée pour vice de procédure, mais bien fondée : l'illégalité n'engage pas la responsabilité de l'administration (CAA Douai, 21 janv. 2014) - p. 335
- Le harcèlement moral s'apprécie de façon objective (CAA Marseille, 4 avr. 2014) - p. 336
- Un professeur obtient l'indemnisation du préjudice financier que lui a causé l'abrogation illégale du cahier des charges des IUFM (TA Rouen, 20 mars 2014) - Thomas Bertoncini p. 339
Discipline
- p. 342- Harcèlement : le salutaire recours d'un président d'université contre son conseil d'administration (CNESER, 4 mars 2014) - Rémy Fontier p. 342
- Suspension de la révocation d'un agent et injonction de suspension de ses fonctions dans l'attente de l'aboutissement d'une procédure judiciaire (TA Paris, 31 janv. 2014) - p. 344
- Accepter une marque de reconnaissance modeste de la part d'un stagiaire intellectuellement déficient n'a rien d'un abus de confiance (TA Strasbourg, 23 janv. 2014) - p. 345
Intérêt du service
- p. 346- La présomption d'innocence de l'agent public à l'épreuve de l'intérêt du service : Etude - Stéphanie Becherich Davilma p. 346
Cessation de fonctions
- p. 355- Droit transitoire : à partir de quelle date appliquer l'abaissement de l'âge de 60 ans pour la liquidation de l apension de retraite ? (CE 24 janv. 2014) - p. 355
- Le Conseil d'Etat précise les modalités d'applicatio dans le temps de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (CE 14 mai 2014) - p. 356
- L'indemnisation d'un sapeur-pompier volontaire illégalement évincé : principe et modalités (CE 14 mai 2014) - p. 357
- Le seul état de grossesse n'empêche pas le licenciement de l'agent non titulaire définitivement inapte (CE 30 juill. 2014) - p. 358
- Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel hospitalier doit être précédé d'un examen par le médecin du travail (CAA Nancy, 7 mai 2014) - p. 359
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle est réservé aux situations d'emploi (CAA Paris, 3 avr. 2014) - p. 360
- L'employeur public doit chercher à reclasser l'agent contractuel remplacé par un fonctionnaire, même en cas de contrat à durée déterminée (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2014) - p. 362
Non-titulaires
- p. 365- Invoquer l'intérêt du service pour refuser le renouvellement d'un contrat ne suffit pas : il faut en démontrer la réalité (CAA Lyon, 18 mars 2014) - p. 365
- Les conséquences indemnitaires limitées d'un licenciement frappé d'une irrégularité de procédure (CAA Nantes, 20 févr. 2014) - p. 366
- Rappel : un agent contractuel n'a aucun droit au renouvellement de son contrat (CAA Versailles 19 juin 2014) - p. 367
- Le renouvellement d'un contrat d'agent public ne constitue pas un "recrutement" (CE 26 mai 2014) - p. 368
Procédure
- p. 369- Un syndicat dont la candidaure à une élection professionnelle a été déclarée irrecevable hors délai n'a plus de recours avant le scrutin (TA Lille, 10 juin 2014) : Concl.
- Les conséquences dommageables du délit de subornation de témoin commis par un maire envers son DGS relèvent des deux ordres de juridiction (T. Confl., 19 mai 2014) - p. 371