Contenu du sommaire : Les mutations des fonctionnaires de l'Etat

Tribune

• Un dialogue social toujours aux ordres dans les armées ? - Jean-Christophe Videlin

Actualité

Situations statutaires

• Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d'agents d'un établissement public administratif
• CDI de directeur d'office public de l'habitat : les dispositions impératives du statut des fonctionnaires territoriaux s'imposent aux parties
• Le principe d'égalité n'est pas applicable entre agents de droit public et agents de droit privé : le cas de Pôle emploi

Carrière

• Situation statutaire et perspectives de nomination de l'agent : les engagements conventionnels n'ont aucune portée juridique
• Le jury d'un examen professionnel peut souverainement majorer le seuil d'admission
• Égalité des membres d'un même corps et modification des règles d'avancement : on ne double pas !
• Reprise d'ancienneté des psychologues hospitaliers : le temps partiel compte autant qu'un temps plein
• Entretien professionnel : illégalité du compte rendu d'évaluation non signé par le supérieur hiérarchique direct

Gestion administrative

• Les mutations prioritaires des fonctionnaires de l'État possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux outre-mer
• L'ordre fixé par la loi pour le classement des demandes de mutation s'impose à l'État
• Le directeur de l'Institut national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement
• Prévenir les agents d'un service des conséquences de sa réorganisation ne peut être regardé comme une contrainte illégitime

Droits et garanties

• La liberté d'expression religieuse à géométrie variable des élèves infirmiers
• Un référent sécurité peut-il exercer son droit de retrait en cas de dysfonctionnement d'un matériel de protection ?
• La large portée de la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers
• Protection fonctionnelle et harcèlement entre collègues : l'employeur face à ses responsabilités
• Le calcul des frais de justice pris en charge par l'employeur au titre de la protection fonctionnelle : l'autre bataille

Protection sociale

• Rechute à la suite d'un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ?
• Les agents publics ne peuvent renoncer par transaction aux dispositions d'ordre public instituées en leur faveur

Rémunérations

• L'indemnité de départ volontaire ne peut pas être refusée sur la base d'un contrôle a priori du projet de création d'entreprise de l'agent
• Un enseignement, même accessoire, dans une classe d'élèves en situation de handicap donne droit à l'indemnité de sujétions spéciales

Responsabilité

• Responsabilité sans faute du fait d'une suspension de fonctions légale
• Éviction d'un praticien hospitalier contractuel : la requalification fictive du CDD en CDI aux seules fins indemnitaires
• Le défaut de demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel au CHSCT génère à lui seul un préjudice réparable
• Agent victime d'une faute commise par un établissement public local d'enseignement gérant un CFA : l'État n'est pas responsable
• Éviction illégale : évaluation précise des gains manqués, y compris après l'annulation juridictionnelle de l'éviction

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