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Titre Le référé précontractuel
Auteur Lasvignes S., Mallal F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 727-755
Mots-clés (matière)contentieux contentieux administratif cour d'appel droit administratif juge qualification professionnelle tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: étude du champ d'application de la procédure de référé et l'exigence d'une audience publique, étude de l'étendue des pouvoirs du juge et étude du contrôle des qualifications professionnelles dans la procédure d'appel d'offres.