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Titre Le régime contentieux des actes parlementaires relatifs aux agents des assemblées : retour sur un droit administratif "spécial"
Auteur Jean - Sébastien Boda
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT ADMINISTRATIF
Page 839
Mots-clés (matière)acte administratif assemblée nationale contentieux contrôle droit administratif jurisprudence question prioritaire de constitutionnalité recours sénat sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France