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Titre Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Nathalie Jacquinot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35, 22 octobre 2018
Rubrique / Thématique
Études
Page 2007
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit constitutionnel procédure administrative question prioritaire de constitutionnalité recours
Mots-clés (géographie)France