Sign@l - L'accès à la cour d'appel et l'office du juge d'appel en Allemagne

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Titre

L'accès à la cour d'appel et l'office du juge d'appel en Allemagne

Auteur Gerda Zimmerer
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 1 avril 2019
Rubrique/Thématique
Dossier. À quoi sert l'appel ?
Page 694
Mots-clés (géographie)Allemagne
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour administrative d'appel droit administratif juge juridiction administrative procédure administrative procédure judiciaire recours