Sign@l - Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriation

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Titre

Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriation

Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 8 avril 2019
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 721
Mots-clés (matière)compétence contentieux administratif droit administratif droit privé expropriation juridiction administrative procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France