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Titre Du système au bric-à-brac ? Le nouveau régime contentieux des ordonnances non ratifiées
Auteur Mathieu Carpentier
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente sept, novembre-décembre 2021, nº 6 Les nouveaux visages de l'administration (journée d'études de l'AFDA, 11 décembre 2020)
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1555
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contentieux contentieux administratif droit administratif ordonnance procédure administrative question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France